Projet de loi n07993 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l.

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n07993 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de lui avoir transmis par courrier du 31 mars 2022 le projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre

1. Le projet de loi sous revue s'inscrit dans le contexte des propositions de révision de la Constitution n°7700 et n°7755 votées en première lecture à la Chambre des Députés en date du 25 janvier
2. En effet, ces propositions de révision auront des répercussions sur la loi communale, notamment sur le pouvoir réglementaire du conseil communal, puisqu'il est susceptible d'avoir un impact sur les droits fondamentaux et libertés publiques qui relèvent des matières réservées à la loi par la Constitution. Plus précisément, le futur article 106, alinéa 2 de la Constitution, tel qu'il est prévu par la proposition de révision n°7700, et qui remplace l'article 107 actuel, définit le cadre légal pour l'exercice du pouvoir réglementaire appartenant aux autorités communales dans les matières réservées à la loi'. Celui-ci précise que dans « les matières réservées à la loi par la Constitution, les règlements communaux ne peuvent être pris qu'en vertu d'une disposition légale particulière qui fixe l'objectif des mesures d'exécution et, le cas échant, les conditions auxquelles elles sont soumises. » Étant donné que la seule matière concernée par le pouvoir réglementaire communal est celle des libertés publiques et des droits fondamentaux et afin de garantir la conformité des règlements communaux aux nouvelles dispositions de la Constitution à chaque fois qu'un règlement communal introduit une limitation dans l'exercice des libertés publiques consacrées par cette dernière, le projet de loi sous revue entend adapter les articles 29 et 58 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en soumettant l'exercice du pouvoir réglementaire au niveau communal à un certain nombre de conditions. 1 Les matières réservées à la loi peuvent être divisées en trois catégories : les libertés publiques et les droits fondamentaux, les règles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'État et les finances publiques. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 b8 1 E aroPsyylcol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV22-14-PL7993 II. Remarques article par article Art.1el. Les conditions du nouvel article 106, alinéa 2 de la Constitution susmentionnées exigent une disposition légale particulière à chaque fois qu'un règlement communal introduit une limitation dans l'exercice des libertés publiques. Pour combler ce vide juridique et afin de garantir que le conseil communal puisse prendre des règlements communaux conformément à la Constitution, l'article l er du projet de loi sous avis vise à modifier l'article 29 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en le complétant par des nouveaux alinéas 3 et
3. Ceux-ci disposent que le conseil communal ne peut prévoir que des différences de traitement qui procèdent d'une disparité objective et qui sont rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but. Les règlements qui ont pour objectif la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques doivent être nécessaires, au regard des critères d'une société démocratique, pour le maintien de l'ordre public matériel et proportionnés à celui-ci, en apportant aux libertés publiques les seules limitations nécessaires et appropriées aux circonstances de temps et de l'espace et en respectant leur contenu essentiel. La rédaction des deux nouveaux alinéas s'inspire des nouveaux articles 11 et 30 de la Constitution, tels qu'ils ont été prévus par la proposition de révision n°
4. Ils répondent ainsi aux conditions minimales définies à l'article 106, alinéa 2 de la Constitution future et garantissent que le pouvoir réglementaire du conseil communal soit conforme à la Constitution. Le SYVICOL marque son accord avec l'article sous revue. Art. 2 L'article 2 vise à remplacer l'alinéa 1er de l'article 58 de la loi communale par deux alinéas nouveaux. Le premier alinéa dispose que le collège des bourgmestre et échevins peut en cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes ou de menaces graves à la paix publique ou d'autres événements imprévus, et lorsque le moindre retard peut occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, faire des règlements de police en respectant les conditions énoncées à l'article 29, alinéas 3 et
5. Le deuxième alinéa prévoit que le collège des bourgmestre et échevins communique les règlements de police au conseil communal et envoie immédiatement une copie au ministre de l'Intérieur en exposant les motifs pour lesquels il a dû se dispenser de recourir au conseil communal. L'article en question actualise la rédaction du texte et il tient compte des conditions prévues par le nouvel article 106 de la Constitution en renvoyant à l'article 29, alinéas 3 et 4, tel que proposé par le projet de loi sous revue. Le SYVICOL marque son accord avec l'article sous revue. Adopté par le comité du SYVICOL, le 25 avril 2022 2