Projet de loi n°79961 portant modification de la loi du 3 decembre 2014 ayant pour objet !'organisation des centres de recherche publics - Amendements

CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POW&ING BUSINESS Luxembourg, le 27 fevrier 2023 Objet: Projet de loi n°79961 portant modification de la loi du 3 decembre 2014 ayant pour objet !'organisation des centres de recherche publics - Amendements parlementaires. (6045bisNJE/GKA) Saisine : Ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche (6 fevrier 2023) Avis complementaire de la Chambre de Commerce Les 6 amendements parlementaires sous avis (ci-apres « l'Amendement » au « les Amendements » » ), qui sont apportes au projet de loi n°7996 (ci-apres le « Projet»), ant ete deposes le 1e fevrier 2023 afin de tenir compte d'une opposition formelle et d'autres observations qui ant ete formulees par le Conseil d'Etat dans son avis du 23 decembre 20222 . A titre liminaire, la Chambre de Commerce rappelle que le projet de loi n°7996 - qu'elle a avise en date du 10 a oat 2022 3 - a principalement pour objet d'apporter les adaptations legislatives a la loi du 3 decembre 2014 ayant pour objet !'organisation des centres de recherche publics (ci-apres la « Loi »), afin de mettre !'organisation et le fonctionnement des centres de recherche publics en conformite avec le developpement et !'evolution de ces derniers. En bref ► La Chambre de Commerce prend note des modifications au Projet apportees en reponse a l'avis du Conseil d'Etat du 23 decembre 2022. ► Elle s'oppose a !'indexation automatique des indemnites mensuelles et des jetons de presence du commissaire du Gouvernement, ce type de mecanisme limitant les marges de manreuvre en termes de gestion des finances publiques. Considerations generales Dans son avis sur le Projet en date du 23 decembre 2022, la Chambre de Commerce saluait les avancees apportees par le Projet quanta la gouvernance des centres de recherche publics et la capacite a repondre a leurs missions. Au regard des attentes concretes que les entreprises luxembourgeoises ont fait remonter recemment, elle regrettait toutefois que le Projet n'ait pas inclus des mesures en faveur du renforcement des liens entre les centres de recherche publics et Lien vecs le proiet de loi n°7996 sue le site de la Chambre des Deputes Uen yers l'avis du Conseil d'Etat du 23 decembre 2022 3 Uen vers l'avis de la Chambre de commerce oortant sur le Pro!et de loi n°7996 1 2 CHAMaeal I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 l'Universite du Luxembourg, et de la recherche collaborative entre les centres de recherche publics et les acteurs economiques luxembourgeois. En effet, les participants au Workshop competitivite sur l'eco-innovation4 , organise par la Chambre de Commerce, ont mis en avant les difficultes parfois rencontrees pour developper des projets de recherche avec les CRP et la necessite d'innover pour favoriser la R&D collaborative impliquant les acteurs prives et publics luxembourgeois. Ce constat est d'autant plus vrai s'agissant des PME. Les Amendements 1, 2, 3, 5 et 6 sont d'ordre legistique et ne modifient pas le Projet dans sa substance. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers a leur encontre. S'agissant de l'amendement n°4, ii est integre au Projet, par suite d'une opposition formelle du Conseil d'Etat, le montant des indemnites mensuelles et des jetons de presence du commissaire du Gouvernement. Ceux-ci seront desormais indexes, sur la base d'un montant de 49 euros a la cote 100 de l'indice des prix a la consommation national au 1er janvier 1948 pour les indemnites mensuelles, et d'un jeton de presence de 6 euros a cette meme cote par heure de presence a chaque reunion du Conseil d'administration d'un centre de recherche public. Le commentaire de l'amendement precise que « les montants des jetons de presence des membres du Conseil d'administration seront egalement indexes». Si la Chambre de Commerce peut comprendre qu'une revue periodique des indemnites payees aux membres du Conseil d'administration peut etre necessaire pour tenir compte de !'engagement de ces personnes, elle rappelle son opposition systematique a tout mecanisme d'indexation automatique qui limite les marges de manreuvre en termes de gestion des finances publiques. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis, sous reserve de la prise en compte de ses remarques. NJE/GKA/DJI 4 Lien vers les travaux du Workshop competjtivite sur l'eco-innovation.