CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWIRING BUSINESS Luxembourg, le 10 aout 2022 Objet: Projet de loi n°7996 1 portant modification de la loi du 3 decembre 2014 ayant pour objet !'organisation des centres de recherche publics. {6045NJE/GKA) Saisine : Ministre de /'Enseignement superieur et de la Recherche (31 mars 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-apres le « Projet ») a pour objet d'apporter les adaptations legislatives a la loi du 3 decembre 2014 ayant pour objet !'organisation des centres de recherche publics (ci-apres la «Loi») afin d'adapter !'organisation et le fonctionnement des centres de recherche publics au developpement et a !'evolution de ces derniers. En bref 1 ► La Chambre de Commerce salue les avancees apportees par le Projet quant a la gouvernance des CRP et la capacite a repondre a leurs missions. ► Au regard des attentes concretes que les entreprises luxembourgeoises ont fait remonter recemment, elle regrette toutefois que le Projet n'ait pas inclus des mesures en faveur du renforcement des liens entre les centres de recherche publics et l'Universite du Luxembourg, et de la recherche collaborative entre les CRP et les acteurs economiques luxembourgeois. Lien vers le texte du projet de loj 0°7996 sur le site de la Chambre des Deputes CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considerations generales A : Les centres de recherche publics Actuellement, ii existe au Luxembourg trois centres de recherche publics (ci-apres le ou les « CRP »), savoir (
- i)Luxembourg Institute of Science and Technologie (LIST), (
- ii)Luxembourg Institute of Health (UH) et (iii) Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (USER). a La Loi precise que les CRP ont pour objet d'entreprendre des activites de recherche, de developpement et d'innovation afin de promouvoir le transfert de connaissances et de technologies et d'entreprendre la cooperation scientifique et technologique au niveau national et international. lls ont pour missions generales, d'une part, de developper et d'entreprendre des activites de recherche fondamentale orientee et de recherche appliquee, support necessaire aux activites de recherche, de developpement et d'innovation. D'autre part, leur mission consiste operer le transfert de connaissances et de technologies vers le secteur public et le secteur prive. a Le Luxembourg Institute of Science and Technologie (LIST) est issu de la fusion - en 2015 du centre de recherche public Gabriel Lippmann et du centre de recherche public Henri Tudor. II se definit lui-meme en tant qu'organisation de recherche et de technologie, dont la mission est de developper des prototypes de produits/services competitifs et orientes marche destination d'acteurs publics et prives. Le LIST exerce les activites de recherche dans les domaines de (
- i)sciences et technologies de l'environnement, (
- ii)sciences des materiaux, (iii) sciences et technologies de !'information et (
- iv)ressources spatiales. a Le Luxembourg Institute of Health (UH) est le successeur du centre de recherche public de la sante, cree en 1988, dans le domaine des sciences biomedicales. Comme precise dans l'expose des motifs, les activites de recherche du UH placent le patient au centre et visent s'inscrire pleinement dans le changement de paradigme actuel de la recherche biomedicale, porte par !'adoption generalisee de technologies disruptives telles que le big data, !'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique. Les recherches du UH se concentrent sur deux domaines prioritaires en matiere de sante, savoir le cancer et les troubles immunologiques. a a Le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (USER) est le successeur de l'lnstitut CEPS/ Instead, cree en 1989, dans le domaine des sciences sociales. Le USER contribue l'avancement des connaissances scientifiques en matiere sociale et economique. II comporte trois departements de recherche : conditions de vie, marche du travail et developpement urbain et mobilite qui se concentrent sur les cinq domaines d'excellence en lien avec !'analyse du tissu social et economique et du developpement spatial, savoir (
- i)politiques publiques, protection sociale et inegalites socio-economiques, (
- ii)politiques publiques et marches du travail, (iii) relations employeur-employe, (
- iv)politiques urbaines et (
- v)mobilite spatiale. Parallelement, ii s'aligne sur les priorites nationales et europeennes et favorise l'interdisciplinarite de ses equipes en concentrant ses travaux de recherche surtrois programmes de recherche prioritaires: « Crossing Borders»,« Health and Health Systems» et« Digital Transformation». De plus, le USER heberge deux infrastructures complementaires cles pour ses activites de recherche, d'une part le centre de donnees (DataCenter) et, d'autre part, le centre d'economie comportementale et experimentale. a a CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POW&AING BUSINESS 3 B : Les modifications apportees par le Projet A titre liminaire, ii convient de preciser que les modifications proposees par le Projet visent, inter alia, a harmoniser les dispositions de la Loi avec les dispositions de la loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg. Afin de mieux comprendre les dynamiques d'une economie moderne et ouverte et d'une societe multiculturelle comme celle du Luxembourg, le secteur de recherche publique devrait pouvoir exploiter les donnees personnelles, notamment administratives. Ainsi, le Projet autorise les CRP a acceder, dans le contexte de la recherche scientifique dans l'interet public et avec !'accord de !'administration concernee, aux donnees a caractere personnel prealablement pseudonymisees. Quant au conseil d'administration des CRP, le Projet apporte trois modifications principales. Tout d'abord, le nombre de membres du conseil d'administration passe de neuf a onze. Deux sieges supplementaires seront occupes par les representants des salaries des CRP (le president de la delegation du personnel et un membre du conseil de concertation). Ensuite, le conseil d'administration aura desormais la possibilite de mettre en place un ou plusieurs comite(
- s)charge(
- s)d'un dossier specifique afin de preparer plus efficacement les seances du conseil. Finalement, les decisions du conseil d'administration qui ne necessitent pas une approbation du ministre 2 doivent etre communiquees aux directeurs des centres (dans un delai de 4 jours) et a tous les autres employes du centre (dans un delai de 6 jours). Dans un souci de bonne gouvernance et compte tenu de l'accroissement et de !'importance des centres de recherche publics ces dernieres annees, le Projet prevoit que le directeur general sera assiste dans ses fonctions par un directeur general adjoint ainsi que par un directeur administratif et financier. Le conseil d'administration pourra, en outre, decider d'engager un directeur de ressources humaines et/ou un directeur des systemes d'information. Le projet modifie egalement les dispositions relatives au conga scientifique 3 • Alors qu'actuellement tout chercheur employe aupres d'un CRP a le droit de demander un conge scientifique, la modification proposee, visant a reajuster le desequilibre existant entre l'Universite du 2 Le Projet prevoit que le conseil d'administration « assume /es fonctions suivantes :
- a)ii engage et licencie le directeur general et le directeur general adjoint ;
- b)ii engage et licencie /es directeurs de departement, le directeur administratlf et financier, le directeur des systemes d'inforrnation et le directeur des ressources humaines, sur proposition du directeur general;
- c)ii a~te le reglement d'ordre interieur du centre de recherche public ;
- d)ii arrl!te la politique des remunerations et des ressources humaines et en particulier la politique des canieres des chercheurs ;
- e)ii decide sur /es prises de participation, la creation de filiales et /'acceptation de dons et de legs;
- f)ii a~te /'organigramme du centre de recherche public et institue /es departements et unites de recherche ;
- g)ii a~te le programme pluriannuel et le projet de convention pluriannuel/e conclure avec /'Etat, en negocie /es termes et en assure le suivi et ii organise et surve/1/e le suivi de la convention p/uriannuelle ;
- h)ii arrete le budget annuel et /es comptes annuels ; 1) ii a~te le rapport d'activites;
- j)ii conclut et resilie tout contrat et toute convention et ii peut deleguer cette attribution, selon /es modalites arretees cette fin par le reglement d'ordre interieur, au directeur general, condition que la valeur ne depasse pas cent mi/le euros la cote 100 de l'indice des prix la consommation national au 1er janvier 1948, ainsl qu'au directeur general adjoint, au directeur administratif et financier, au directeur des systemes d'information, au directeur des ressources humaines et aux directeurs de departement, condition que la valeur ne depasse pas cinquante mi/le euros la cote 100 de l'indice des prix la consommation national au 1er janvier 1948. Ces delegations sont susceptibles de subdelegation si cette faculte est prevue dans l'acte de delegation qui en fixe /es conditions et /es limites. Les modalites de ces delegations sont fixees dans le reglement d'ordre interieur;
- k)ii approuve /es acquisitions, alienations et echanges d'immeubles ainsi que /es conditions de baux contracter; I) ii approuve /es emprunts. Les decisions sous c),
- e)et
- k)sont soumises a /'approbation du ministre.». 3 L'article 12 du Projet precise que « Le conge scientifique est destine permettre tout chercheur pouvant se prevaloir d'une autorisation diriger des recherches aupres de l'Universite du Luxembourg ou aupres d'une autre universite de parfaire ses connaissances et ses competences en dehors du centre de recherche public dans des domaines en relation avec ses attributions et ses missions au sein du centre de recherche public ou dans d'autres domaines susceptibles de promouvoir son developpement professionnel. ». a a a a a a a a a a a a CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWliAING BUSINESS 4 Luxembourg et les centres de recherche publics, reserve le conge scientifique aux seuls detenteurs d'une autorisation a diriger les recherches. En ce qui concerne les missions et domaines d'activites des CRP, ces derniers seront dorenavant indiques dans la convention pluriannuelle afin de garantir une meilleure reactivite a !'evolution des activites. Toujours dans le cadre des missions et domaines d'activites des CRP, le Projet : - ajoute aux missions du LIST les technologies et les ressources spatiales ; abolit le statut particulier en matiere de gouvernance de la biobanque dont les activites resteront tout de meme ancrees dans les missions du LIH mais ne seront plus gerees de fac;on autonome ; reformule les missions du USER en mettant en avant la recherche fondamentale et appliquee en sciences sociales pour repondre aux defis societaux ainsi qu'aux besoins sociaux, economiques et spatiaux. La Chambre de Commerce se felicite des nombreux progres apportes par le Projet, notamment quanta l'acces aux donnees personnelles pour la recherche, a la gouvernance des centres de recherche publics ou encore l'instauration d'une periodicite de quatre ans pour !'evaluation externe et independante et a la refonte de la convention pluriannuelle. a Toutefois, le Projet ne prend pas en compte certaines recommandations essentielles issues de !'evaluation realisee en 2016 par l'OCDE sur les politiques d'innovations au Luxembourg, et plus precisement, sur les centres de recherche publics. Ainsi, la Chambre de Commerce regrette que le Projet n'ait pas ete !'occasion de renforcer les liens entre les CRP et l'Universite du Luxembourg, par exemple par la nomination conjointe de personnel tel que le preconise l'OCDE, et d'accroitre les relations entre les CRP, tout particulierement le LIST, et les acteurs economiques, au benefice de la recherche appliquee et de !'innovation. Les participants au Workshop competitivite sur l'ecoinnovation4, organise par la Chambre de Commerce, ont mis en avant les difficultes parfois rencontrees pour developper des projets de recherche avec les CRP et la necessite d'innover pour favoriser la R&D collaborative impliquant les acteurs prives et publics luxembourgeois. Ce constat est d'autant plus vrai s'agissant des PME. Ainsi, alors qu'il n'est nullement fait reference aux developpements de projets avec les acteurs economiques luxembourgeois dans les conventions pluriannuelles des CRP portant sur la periode 2022-2025, la Chambre de Commerce souhaiterait que soit ajoute un valet sur la cooperation publique-prive et la valorisation de la recherche dans les futures conventions. II devrait, par ailleurs, en resulter des indicateurs de performance centres sur ces projets collaboratifs. Par ailleurs, une telle demarche devrait integrer une dimension grandregionale inspiree par la recommandation n°10 « Chercher une meilleure integration des politiques de recherche et d'innovation » du recent rapport du Conseil Economique et Social « Pour un developpement coherent de la metropole transfrontaliere du Luxembourg dans la Grande Region. »5 Commentaire des articles Concernant !'article 4 L'article 4 du Projet prevoit que les decisions du conseil d'administration qui ne necessitent pas une approbation du ministre doivent etre communiquees aux directeurs des centres endeans 4 jours ouvrables suivant la reunion et a taus les autres employes endeans 6 jours ouvrables suivant 4 5 Ljen vers !es travaux du Workshop compelitivite syr l'eco-innovation. Lien vers le rapport « Pour un developpement coherent de la metropole transfrontaliere du Luxembourg dans la Grande Region » du CES. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWBIIING BUSINESS 5 la reunion. II yest egalement indique que les modalites de la communication des decisions visees sont precisees au reglement d'ordre interieur. Tout d'abord, la Chambre de Commerce se demande s'il ne serait pas utile d'apporter plus de precisions quant aux decisions communiquees et la forme de cette communication. En effet, d'une part, les informations personnelles ou couvertes par un secret professionnel pourraient se retrouver la connaissance de tous, et, d'autre part, une charge administrative pourrait en resulter pour le CRP si ce dernier devait communiquer toutes les informations de maniere detaillee. a a Ensuite, le commentaire dudit article indique que le reglement d'ordre interieur pourrait imposer un temps d'embargo la diffusion de certaines informations individuelles comme une decision en relation avec le licenciement d'une personne. a Si telle est vraiment la volonte des auteurs du Projet, la Chambre de Commerce propose, dans un souci de securite juridique, de modifier !'article 4 de Projet afin de preciser que les delais y prevus pourront, sous certaines conditions, etre prolonges par le reglement d'ordre interieur. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis sous reserve de la prise en compte de sa remarque. NJE/GKA/DJI