Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Trois CL - Maison pour la Danse » Avis du Conseil d’État (6 juin 2023) Par dépêche du

CONSEIL D'ÉTAT =============== No CE : 61.399 No dossier parl. : 8192 Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Trois CL - Maison pour la Danse » Avis du Conseil d’État (6 juin 2023) Par dépêche du 30 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Culture. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 17 mai

1. Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous examen a pour objet de conférer à l’association sans but lucratif « TROIS C-L », qui fonctionne actuellement sous la forme juridique d’une association sans but lucratif, la forme juridique d’établissement public. Selon les auteurs, ce changement de forme juridique se justifie d’un point de vue juridique, financier et organisationnel, étant donné que l’association sans but lucratif remplit déjà à l’heure actuelle des missions et activités ayant un caractère de service public, le conseil d’administration est constitué, entre autres, de représentants de l’État et la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’État. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 À l’instar du projet de loi n° 61.398 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain »1, le Conseil d’État estime que l’alinéa 2 de l’article sous examen pourrait utilement figurer parmi les missions reprises à l’alinéa 1er. Articles 3 à 12 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Les subdivisions en points, caractérisés par un numéro suivi d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, …, elles-mêmes éventuellement subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … à nouveau subdivisées, le cas échéant, en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante i), ii), iii), …, sont utilisées pour caractériser des énumérations. Article 3 Au paragraphe 2, deuxième phrase, il faut écrire « Chambre des députés ». Article 10 Au paragraphe 3, il est signalé que les jours des dates s’écrivent en chiffres, pour écrire « 1er mai ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 6 juin
2. 1 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie (doc. parl. n° 8188). 2