LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Culture Projet de loi portant creation d'un etablissement public nomme « Espace culture! des Rotondes » I. Expose des motifs Creee en fevrier 2008 a !'initiative du ministere de la Culture et de la Ville de Luxembourg afin de perenniser certaines activites de l'annee culturelle 2007 sur le site des Rotondes, !'association sans but lucratif CarreRotondes - denommee depuis 2020 Rotondes - se voulait des ses debuts une institution culturelle avec un esprit multidisciplinaire pour satisfaire un public en recherche constante de nouvelles experiences culturelles. Dans l'attente de l'achevement des travaux de rehabilitation et d'amenagement du site des Rotondes a Bonnevoie, l'equipe des CarreRotondes a accueilli son public jusqu'en 2015 sur le site transitoire de l'Espace Paul Wurth sis a L-1112 Luxembourg, rue de l'Acierie. Le nouveau site exceptionnel est constitue de deux batisses circulaires d'un diametre de 52 m chacune, les Rotondes, qui representent sans aucun doute un remarquable patrimoine architectural de l'ere industrielle. Elles ont con nu plusieurs vies avant de devenir un centre culture!. a Construites en 1875 pour servir de remise et d'atelier pour les locomotives vapeur, les Rotondes ont ete utilisees des la fin de la Seconde Guerre mondiale, comme espace de stockage (Rotonde 1) et atelier de reparation des bus de la Societe nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL} (Rotonde 2). Classes monuments nationaux par arrete du Conseil de gouvernement du 18 janvier 1991, les Rotondes ont fait l'objet de differentes propositions d'utilisation entre 1994 et 2000, notamment pour un centre d'art contemporain, une cite des sciences ou un marche couvert. Debut 2000, la Rotonde 1 a connu sa desaffectation industrielle et est devenue la propriete de l'Etat, sous la responsabilite du ministere de la Culture, de l'Enseignement superieur et de la Recherche. Des 2001, la Rotonde 1 a fait l'objet de travaux de rehabilitation importants sous l'egide du service des Sites et Monuments nationaux, tandis que la Rotonde 2 a continue d'heberger jusqu'en 2006 les ateliers de reparation des bus des CFL. 1 A partir du 8 decembre 2006 et jusqu'a la fin de l'annee 2007, !'ensemble du site a ete mis a disposition dans le cadre de l'annee culturelle Luxembourg et Grande Region, Capitale europeenne de la Culture 2007 et a accueilli une multitude de spectacles et d'expositions. Depuis 2010, !'Administration des batiments publics est chargee des travaux de reamenagement du site en vue de l'emmenagement de !'association CarreRotondes. Des travaux de decontamination fastidieux du terrain et du sol de la Rotonde 2 ont ete effectues en 2012 a hauteur de 2 millions d'euros. Une premiere phase du chantier a ete achevee en 2015 a hauteur de 5,7 millions d'euros. Le 13 juin 2015, les Rotondes ont ete officiellement inaugurees et !'association CarreRotondes a pu reinvestir le site des Rotondes avec une programmation consequente, grace a l'entiere renovation de la Rotonde 1, !'installation d'une cite de containers au milieu du parvis ainsi que !'installation d'une structure en bois a l'interieur de la Rotonde 2, restee dans son etat brut. La deuxieme phase definitive du chantier est actuellement en cours de planification. Une etude de faisabilite a ete realise en 2020 et l'actuel avant-projet sommaire de la rehabilitation de la Rotonde 2 et du parvis tient compte de !'evolution de la programmation culturelle des Rotondes et des besoins d'optimisation du site y relatifs (espaces de stockage, de restauration definitive, d'accueil, ... ). Depuis 14 ans maintenant, !'association Rotondes (anciennement CarreRotondes) s'est distinguee avec une programmation insolite et immersive, resumee parfaitement par le titre additionnel des Rotondes « Explorations culturelles », qui s'adresse au jeune public et au public adulte ouvert a !'innovation culturelle. Par !'association des termes « explorations » et « culturelles », le public est invite a la decouverte de nouvelles scenes, de nouvelles tendances, de nouveaux artistes et de nouveaux debats. Non seulement lieu de creation et d'innovation artistique et socioculturelle avec une forte composante d'initiation participative a l'art et a la culture, les Rotondes sont egalement lieu d'attraction, lieu de diffusion, lieu de production, lieu d'echange et lieu de formation dans un cadre urbain. En tant qu'espace culturel pluridisciplinaire et multifonctionnel dans les domaines des arts de la scene, des musiques actuelles, des arts visuels, des arts plastiques, des arts numeriques, des arts de la rue et des cultures urbaines, les Rotondes ont pour ambition de creer des ponts entre les disciplines afin d'encourager le partage d'idees et de concepts inedits. Defricheuses de nouveaux talents dans les domaines precites, les Rotondes accordent une place importante aux jeunes, autant comme participants que comme public, et font figure de centre d'expertise et d'incubateur d'initiatives nouvelles dans !'interface entre la culture et le milieu scolaire et educatif. A cote de la vocation artistique, les Rotondes sont egalement une plateforme pour des conferences et des grands debats de societe, inities notamment par les nouveaux secteurs economiques et sociaux. Les manifestations phares des Rotondes sont les projets de la jeune creation emergente (p.ex. Triennale jeune creation, Hip Hop Marathon, loop, spot, cube), les ateliers de formation Labo, le cycle de marches, le festival PICelectroNIC, le festival Multiplica, les Chreschtdeeg an de Rotondes et le festival d'ete Conges annules. Cette programmation se deploie pour le moment sous la coupole de la Rotonde 1 - qui est 2 composee de la Grande Salle pour les arts de la scene, la Galerie pour les expositions et la Plateforme pour les conferences - a l'interieur de la Rotonde 2 - qui contient la Buvette et la salle de concerts, le Klub - et la Container City- qui accueille une salle de spectacle intimiste (la Black Box), trois salles d'ateliers et de repetition (les Studios), une salle mise a disposition des start-up culturelles (le Co:Work), ainsi que les studios d'enregistrement de Radio ARA. Le Parvis du site des Rotondes est un espace evolutif, accessible librement, ou de nouvelles idees d'amenagement sont regulierement mises en reuvre. Les Rotondes se differencient des autres lieux culturels du pays tant au niveau des publics cibles (plus varies et plus jeunes) qu'au niveau de la programmation (eclectique, contemporaine et pluridisciplinaire) dans le but d'eviter une surenchere et une redondance de l'offre deja existante. Grace a son affiliation a la Theater Federatioun, !'association Rotondes tient compte de la mise en reuvre et de la programmation d'un reseau de theatres et centres culturels aux affinites proches. Ceci permet les collaborations, les coproductions, la presentation de productions des Rotondes et la participation a la programmation de spectacles de l'etranger. Alors que la programmation des Rotondes a permis de confirmer sa raison d'etre et d'affiner ses differentes composantes pendant ses quatorze annees d'existence, alors que le reamenagement de la Rotonde 2 et du parvis est actuellement a l'etude et permettra a moyen terme de repondre a une demande de ressources specifiques supplementaires et alors que la place des Rotondes sera a moyen terme amenagee a la fa~on d'un veritable square urbain, le moment est particulierement propice pour consolider la structure d'envergure nationale appelee a accueillir les initiatives emergentes et a repondre aux attentes precises du public autochtone quanta des pratiques artistiques et culturelles qui ne sont pas ou tres peu representees dans le paysage culture! luxembourgeois actuel. La recommandation n°12 du plan de developpement culture! 2018-2028 (« Kulturentwecklungsplang ») prevoit une reflexion sur les formesjuridiques et le fonctionnement des institutions culturelles du secteur convention ne. D'un point de vue juridique, financier et organisationnel le changement de forme juridique en etablissement public se justifie a plusieurs egards : !'association sans but lucratif actuelle remplit deja a l'heure actuelle des missions et activites ayant un caractere de service public, le conseil d'administration est constitue, entre autres, de representants de l'Etat, la majeure partie des ressources financieres est constituee d'une dotation de l'Etat. D'ailleurs un rapport redige en 2008 par la Cour des comptes sur demande de la Commission du Controle de !'execution budgetaire au sujet des associations sans but lucratif « para-etatiques » dans le domaine de la culture vient a la conclusion que les associations sans but lucratif Casino Luxembourg et Carre Rotondes devraient « a l'avenir revetir la forme juridique de l'etablissement public sans pour autant perdre la flexibilite requise pour satisfaire les attentes du public ». 3 Au regard de ce qui precede (notamment des missions de service public et de la dotation financiere elevee de l'Etat), la forme juridique de l'etablissement public parait egalement adaptee car elle permet d'exercer une tutelle etatique de fac;on plus claire et efficace : la tutelle du ministre est inscrite dans la loi, certaines decisions doivent etre soumises pour approbation au ministre de tutelle (p.ex. politique generale, programmes d'investissements, engagement et licenciement du directeur, ... ), certaines decisions doivent etre soumises pour approbation au Conseil de gouvernement (p.ex. approbation des comptes de fin d'exercice, emprunts et garanties, ... ), l'etablissement est soumis au controle de la Cour des Comptes. Au final, la forme d'etablissement public permet une assise legale plus solide, une gestion plus efficace et plus professionnelle au regard des missions de service public et de la participation financiere etatique. Transformer l'actuelle association sans but lucratif en un etablissement public permettra de perenniser et de professionnaliser sa structure afin d'en faire une institution culturelle centree sur !'innovation artistique, la multidisciplinarite et la jeune creation. 4 II. Texte du projet de loi Art. 1e•. II est cree un etablissement public sous la denomination « Espace culture! des Rotondes », ciapres « etablissement », sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-apres « ministre ». L'etablissement est dote de la personnalite juridique, jouit de l'autonomie financiere et administrative et beneficie de la liberte artistique. Le siege de l'etablissement est etabli a Luxembourg. Art. 2. L'etablissement a pour missions: a) de faire figure de centre de creation et d'expertise au niveau national dans le domaine des jeunes publics, a travers la programmation et l'accueil d'evenements dedies aces publics, ainsi que des collaborations entre le monde culture! et les structures scolaires et periscolaires dans une perspective d'education artistique et culturelle; b) d'etre un lieu de creation, de production et de representation de projets artistiques et socioculturels, notamment com me incubateur de la scene artistique emergente et defricheur de projets creatifs innovants; c) de presenter un programme artistique, culture! et socioculturel d'interet general a travers la creation, la production ou la diffusion de projets d'envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant, des musiques actuelles, des arts visuels et numeriques, avec une ouverture sur le monde socioculturel; d) d'organiser des expositions, conferences et debats dans une approche pluridisciplinaire ou experimentale ; e) d'organiser des manifestations culturelles, socioculturelles et citoyennes en rapport avec la programmation, et en phase avec !'evolution des publics; f) de developper des approches collaboratives et inclusives, notamment en culture urbaine, dans une perspective d'education artistique et citoyenne, afin de faire evoluer le site comme lieu de vie et de rencontre de publics varies; g) de realiser des publications en relation avec ses activites ainsi que des produits sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou avenir et gerer !'exploitation de ces produits; h) de gerer et exploiter dans le cadre des missions lui attribuees les immeubles mis a disposition par l'Etat. En vue de !'execution de ses missions, l'etablissement est autorise a conclure des contrats avec l'Etat ainsi a s'associer avec des partenaires des secteurs public ou prive, personnes physiques OU morales et a adherer a des federations et reseaux nationaux OU qu'avec des personnes physiques ou morales, internationaux. 5 Art. 3.
(1)L'etablissement est administre par un conseil d'administration de onze membres dont quatre membres representant l'Etat, quatre personnalites du monde culture! ou associatif reconnues pour leurs competences et trois representants de la Ville de Luxembourg.
(2)Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration les fonctionnaires ou employes de l'Etat qui, en vertu de leurs fonctions, sont appeles surveiller ou controler l'etablissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur delegues, approuvent des actes administratifs de l'etablissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre piece administrative entrainant une depense de l'Etat en faveur de l'etablissement. Les membres du conseil d'administration ne peuvent etre membres du Gouvernement, de la Chambre des Deputes, du Conseil d'Etat ou du Parlement europeen. a a
(3)Le nombre de membres de chaque sexe ne peut etre inferieur a quatre.
(4)Les membres du conseil d'administration sont nommes et revoques par le Grand-Due sur proposition du Gouvernement en conseil. lls sont nommes pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois son terme. a
(5)Le president et le vice-president sont designes par le Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil d'administration sur proposition du ministre. Le president represente l'etablissement dans taus les actes publics et prives.
(6)En cas de demission, de deces ou de revocation avant terme du mandat d'un membre du conseil d'administration, ii est pourvu a son remplacement dans un delai de trois mois a partir de la vacance de poste par la nomination d'un nouveau membre qui acheve le mandat de celui qu'il remplace.
(7)Le conseil d'administration peut choisir un secretaire administratif hors de son sein. II a la faculte de recourir l'avis d'experts qui peuvent, la demande du conseil d'administration, assister avec voix consultative au meme conseil. a a
(8)Les indemnites et jetons de presence des membres et participants aux reunions du conseil d'administration sont fixes par voie de reglement grand-ducal et sont la charge de l'etablissement. a Art. 4.
(1)Le conseil d'administration prend toutes les decisions en relation avec la gestion de l'etablissement, sous reserve des decisions suivantes qui relevent de !'approbation du ministre: 1° la politique generale de l'etablissement dans l'accomplissement de sa mission; 2° !'engagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant; 3° l'organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalites de remuneration du personnel; 4° !'acceptation et le refus des dons et legs pour autant que leur valeur excede le montant prevu !'article 910 du Code civil; 5° les budgets d'exploitation et d'investissement; 6° les conventions a conclure avec l'Etat; 7° les actions judiciaires qui sont intentees et defendues au nom de l'etablissement par le president du conseil d'administration ; a 6 8° !'adoption du reglement d'ordre interieur.
(2)Le ministre exerce son droit d'approbation dans les trois mois qui suivent la reception de la decision du conseil d'administration. Passe ce delai, ii est presume etre d'accord et la decision peut etre executee.
(3)L'etablissement sou met pour approbation au Gouvernement en conseil les decisions suivantes:
- a)
- b)!'approbation des comptes de fin d'exercice; les emprunts et les garanties contracter. a Art. 5.
(1)Le conseil d'administration se reunit sur convocation du president ou, en cas d'empechement de celui-ci, du vice-president, aussi souvent que les interets de l'etablissement !'exigent, et au moins trois fois par an. Le conseil est convoque la demande ecrite de trois de ses membres. Le delai de convocation est de huit jours, sauf le cas d'urgence apprecier par le president. La convocation est accompagnee de l'ordre du jour. a a
(2)En cas d'empechement du president, le conseil d'administration est preside par son vice-president. Si celui-ci est egalement empeche, c'est le membre non empeche le plus age qui assure la presidence.
(3)Le conseil d'administration ne peut valablement deliberer que si la majorite de ses membres est presente ou representee par voie de procuration. Les decisions sont prises a la majorite simple des voix des membres presents ou representes. En cas de partage des voix, celle du membre qui assure la presidence est preponderante. Sont reputes presents pour le calcul du quorum et de la majorite les membres du conseil d'administration qui participent la reunion du conseil par visioconference ou par des moyens de telecommunication permettant leur identification. Ces moyens satisfont des caracteristiques techniques garantissant une participation effective la reunion du conseil dont les deliberations sont retransmises de fa!;on continue. En cas d'urgence et dans l'impossibilite de se reunir dans un delai raisonnable, le president peut decider d'avoir recours la procedure ecrite. a a a a
(4)Le reglement d'ordre interieur de l'etablissement determine les modalites de fonctionnement du conseil d'administration. a Art. 6.
(1)La direction de l'etablissement est confiee un directeur. II execute les decisions du conseil d'administration et assure la gestion courante de l'etablissement. a
(2)Le directeur est le chef hierarchique du personnel et ii est habilite soumettre au conseil d'administration des propositions en matiere d'engagement et de licenciement du personnel.
(3)Le directeur est engage sous un regime de droit prive regi par les dispositions du Code du travail.
(4)Le directeur assiste aux reunions du conseil d'administration avec voix consultative sur demande de ce dernier. Art. 7.
(1)Le personnel de l'etablissement est engage sous le regime du droit prive regi par les dispositions du Code du travail. 7
(2)Les membres du personnel sont recrutes a la suite d'une an nonce publique.
(3)L'etablissement peut s'adjoindre des experts pour des missions specifiques. Art. 8.
(1)Le developpement de l'etablissement fait l'objet d'une convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre l'Etat et l'etablissement pour une duree de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est etablie sur la base d'un programme d'activites pluriannuel arrete par le conseil d'administration et refletant la mission de l'etablissement public, sa politique generale, ses choix strategiques et ses objectifs et definissant ses indicateurs de performance. Elle precise les montants annuels composant la dotation financiere pluriannuelle de l'Etat pour la duree de validite de la convention.
(2)Le directeur rend compte regulierement au conseil d'administration de !'execution des engagements contractes par l'etablissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.
(3)Un rapport sur !'execution de la convention pluriannuelle est adresse annuellement au ministre pour le 31 mars au plus tard. Art. 9. L'etablissement dispose des ressources suivantes: 1• une contribution financiere annuelle inscrite au budget des recettes et des depenses de l'Etat, reservee !'execution de missions determinees ayant fait l'objet d'une convention prealable entre le Gouvernement et l'etablissement; 2° des revenus d'exploitation et de manifestations; 3° des revenus provenant de la realisation et de la diffusion de produits imprimes, sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou a venir; 4° des dons et legs en especes et en nature; s• des emprunts; 6° des interets et revenus provenant de la gestion du patrimoine de l'etablissement. a Art. 10.
(1)Les comptes de l'etablissement sont tenus selon les regles de la comptabilite commerciale. L'exercice financier co'incide avec l'annee civile. A la cloture de chaque exercice, le directeur etablit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes.
(2)Sur proposition du conseil d'administration, le Gouvernement en conseil nomme un rev1seur d'entreprises agree pour un mandat renouvelable de trois ans, pour proceder la verification des comptes annuels. Le reviseur d'entreprises remplit les conditions requises par la loi modifiee du 23 juillet 2016 portant organisation de la profession de l'audit. Sa remuneration est charge de l'etablissement.11 remet son rapport au conseil d'administration pour le 15 mars. II peut etre charge par le conseil d'administration de proceder a des verifications specifiques. a a
(3)Avant le premier mai de chaque annee, le conseil d'administration soumet au Gouvernement les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que !'annexe arretes au 31 8 decembre de l'exercice ecoule, accompagnes d'un rapport circonstancie sur la situation et le fonctionnement de l'etablissement, ainsi que du rapport du reviseur d'entreprises agree.
(4)Le Gouvernement en conseil statue sur la validation de !'affectation du resultat et sur la decharge a accorder au conseil d'administration. La decharge est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de decision dans le delai de deux mois. (S) L'etablissement est sou mis au controle de la Cour des comptes quanta l'emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectes. Art. 11. L'etablissement est affranchi de tous impots et taxes au profit de l'Etat et des communes, a !'exception des taxes remuneratoires, de la taxe sur la valeur ajoutee et sous reserve qu'en matiere d'impot sur le revenu des collectivites et de l'impot commercial, l'etablissement reste passible de l'impot dans la mesure ou ii exerce une activite a caractere industriel ou commercial. L'application de !'article 150 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu est etendue a l'etablissement. Les actes passes au nom et en faveur de l'etablissement sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypotheque et de succession. Les dons en especes alloues a l'etablissement sont deductibles dans le chef du donateur a titre de depenses speciales dans les limites et conditions prevues par les articles 109 et 112 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu. Art. 12. La presente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. 9 Ill. Commentaire des articles Le projet de loi reprend dans ses grandes lignes les dispositions de l'etablissement public « Kultur I Ix Arts Council Luxembourg », cree par la loi du 16 decembre 2022 portant creation d'un etablissement public nomme « Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg» (a !'exception des dispositions ayant trait au regime d'aides financieres). L'organisation et le fonctionnement du futur etablissement public s'inspirent egalement de ceux d'autres etablissements publics places sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions (Centre Culture! de Rencontre Abbaye de Neumunster, Centre de Musiques Amplifiees, Salle de concerts GrandeDuchesse Josephine-Charlotte). Ad article 1 Cet article porte creation de l'etablissement public denomme « Espace culture! des Rotondes », ci-apres « etablissement ». L'article determine la tutelle ainsi que le siege de l'etablissement public et precise expressement que dans le cadre de !'execution de ses missions, l'etablissement beneficie de la liberte artistique. En effet, ii est entendu que l'etablissement dispose d'une independance totale en ce qui concerne sa programmation artistique. Adarticle2 a Cet article enumere les missions qui incombent l'etablissement. Les missions proposees tiennent compte des missions resultant de l'objet social de !'association sans but lucratif qui seront desormais assumees par l'etablissement. Adarticle3 L'article etablit la structure traditionnelle d'un conseil d'administration d'un etablissement public en prevoyant sa composition, les incompatibilites, le mode de nomination des membres, la representation equitable des sexes ainsi que les dispositions quant la duree et la fin du mandat. Cet article indique le mode de designation du president, du vice-president et du secretaire administratif ainsi que la possibilite d'adjonction d'experts. Le conseil d'administration est compose de representants des differents ministeres, de representants de la Ville de Luxembourg (qui prend actuellement en charge un tiers du financement public des Rotondes) et de representants de la societe civile choisis en raison de leurs competences en matiere de culture ou de gestion d'entreprise. a Adarticle4 L'article dont objet enumere les attributions du conseil d'administration qui decide sur la politique generale de l'etablissement et assume les competences les plus larges en matiere de gestion administrative et financiere. II precise les decisions soumises a !'approbation du ministre de tutelle et du Conseil de gouvernement. 10 AdarticleS L'article regle le mode fonctionnement du conseil d'administration. II ne presente pas de particularites par rapport aux textes de loi relatifs d'autres etablissements publics luxembourgeois. a Ad article 6 L'article 6 precise le statut, les modalites de nomination et les attributions du directeur qui est en charge de la gestion courante de l'etablissement. Ad article 7 L'article determine !'application du statut de droit prive au personnel de l'etablissement. II ne souleve pas d' observations particulieres. Ad articleB A l'instar de !'article 19 de la loi du 16 decembre 2022 portant creation d'un etablissement public nomme « Kultur I Ix - Arts Council Luxembourg », cet article prevoit que les relations entre l'etablissement et l'Etat sont reglees par le biais d'une convention pluriannuelle. Elle garantit une certaine previsibilite des engagements que l'Etat prend envers l'etablissement et, d'autre part, elle oblige l'etablissement a etablir un programme pluriannuel et atteindre un certain nombre d'objectifs et indicateurs de performance. Par indicateur de performance, on entend un facteur quantitatif et qualitatif permettant de repondre a la question de savoir si les criteres d'efficacite, d'efficience et d'economicite ont ete respectes. Le conseil d'administration rend annuellement compte de !'execution de la convention au ministre de tutelle. a Ad article 9 L'article renseigne sur les differentes ressources dont l'etablissement peut disposer. Ad article 10 Les dispositions de cet article reftetent les regles classiques d'un etablissement public luxembourgeois en matiere de tenue et controle de la comptabilite et en matiere de decharge. Ces dispositions ont ete reprises de textes de loi prevoyant !'organisation et le controle d'autres etablissements publics. Une fois le bilan et le compte de profits et pertes arretes, ii incombe au Gouvernement de decider de la decharge accorder ou non au conseil d'administration. a Ad article 11 Cet article n'appelle pas d'observations particulieres. Ad article 12 Cet article n'appelle pas d'observations particulieres. 11 IV. Fiche financiere Objet: Fiche financiere etablie conformement la comptabilite et la tresorerie de l'Etat a!'article 79 de la loi modifiee du 8 juin 1999 sur le budget, Le present projet de loi prevoit !'attribution d'indemnites mensuelles et de jetons de presence aux membres du conseil d'administration de l'etablissement public Espace culture! des Rotondes. Les montants de ces indemnites et jetons de presence seront fixes par un reglement grand-ducal. a Ces frais sont la charge de l'etablissement public et seront inclus dans la dotation annuelle de l'Etat (article budgetaire 02.0.33.035 actuellement consacre a !'association sans but lucratif Rotondes) au profit de l'etablissement public determinee par la voie d'une convention pluriannuelle. Etant donne que le budget pluriannuel 2022-2025 ne tient pas compte de ces depenses, les indemnites et jetons de presence necessitent un financement supplementaire. Atitre d'illustration, le tableau recapitulatif reproduit ci-dessous presente un aperc;u du cout previsionnel des indemnites et jetons de presence: Espace culture! des Rotondes Jetons de presence et indemnltes Conseil d'admlnistratlon (11 personnes) lndemnite annuelle President (400 € / mois + 25 € par seance) 4.800,00€ 100,00 € Vice-President (300 € /mois + 25 € par seance) 3.600,00€ 100,00 € Autres membres (200 €/mois + 25 € par seance) 21.600,00€ 900,00 € 30.000,00€ 1.100,00 € 31.100,00€ TOTAL Jetons de presencf; (4 seances
- an)Abstraction faite de ces depenses, le projet de loi n'a pas d'impact budgetaire. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES r Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de loi portant creation d'un etablissement public nomme « Espace culture! des Rotondes » Ministere initiateur : Ministere de la Culture Auteur(
- s): Beryl Bruck Chris Backes Telephone : 1247 - 86610 Courriel: [sj@mc.etat.lu Objectif(
- s)du projet: Le present projet de loi a pour objet la creation d'un etablissement public nomme « Espace culture! des Rotondes » lequel aura pour mission de poursuivre les activites et missions ayant un caractere de service public de !'association sans but lucratif Rotondes sous un statut de droit public. I I Autre(
- s)Ministere(
- s)/ Organisme(
- s)I Commune(
- s)implique( e )(
- s)Date : Version 23.03.2012 27/03/2023 j 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer Q ~ Oui D Non □ Qui □ Qui □ Oui ~ Non ~ Non □ Oui □ Non Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? ~ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fac,on reguliere ? D Qui ~ Non D Qui ~ Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): Si oui, laquelle / lesquelles: Rotondes a.s.b.l. Remarques / Observations : ~ Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberales : - Citoyens: - Administrations : 0 Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) ~ Non ~ N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. GJ Remarques / Observations : n.a. GJ Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG GJ Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) D Qui cgJ Non Si oui, quel est le coat administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) a 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees !'execution, !'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Cout auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coat de salaire, perte de temps ou de conga, coat de deplacement physique, achat de materiel, etc.). Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire ? □ Qui D Non cgj N.a. □ Qui D Non cgj N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnee(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a Si oui, de quelle(
- s)donnee(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoat 2002 relative a la protection des personnes a regard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prevoit-il : cgJ N.a. cgJ N.a. D Qui D Non cgj N.a. D Qui D Non ~ N.a. cgJ Qui - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? 9 □ Qui □ Qui □ Non □ Non □ Non - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 j 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? E] Le projet contribue-t-il en general a une :
- a)simplification administrative, et/ou a une D Oui [gj Non
- b)amelioration de la qualite reglementaire? [gj Oui D Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? □ Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Qui [gj Non D Oui D Non Remarques / Observations : n.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? [gj N.a. n.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? [gl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? D Cui [gl Non positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? □ Cui D Non [gl Cui D Non D Cui D Non D Qui D Non [gl N.a. D Cui D Non [gl N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : n.a. neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : n.a. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : ~ Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative a la liberte d'etablissement soumise evaluation 5 ? a Si oui, veuillez annexer le forrnulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d con sommation/d march int cieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de D Cui D Non [gl N.a. Si oui, veuillez annexer le forrnulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www eco.public lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/jndex.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5