Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes » Avis du Conseil d’État (6 juin 2023) Par dépêche du 31

CONSEIL D'ÉTAT =============== No CE : 61.400 No dossier parl. : 8190 Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes » Avis du Conseil d’État (6 juin 2023) Par dépêche du 31 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Culture. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 17 mai 2023 : Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous examen a pour objet de conférer à l’Espace Culturel des Rotondes, qui fonctionne actuellement sous la forme juridique d’une association sans but lucratif, la forme juridique d’établissement public. Selon les auteurs, ce changement de forme juridique se justifie d’un point de vue juridique, financier et organisationnel, étant donné que l’association sans but lucratif remplit déjà à l’heure actuelle des missions et activités ayant un caractère de service public, le conseil d’administration est constitué, entre autres, de représentants de l’État et la majeure partie des ressources financières est constituée d’une dotation de l’État. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 À l’alinéa 1er, lettre b), où la partie de phrase « , notamment comme incubateur de la scène artistique émergente et défricheur de projets créatifs innovants » peut être omis, car celle-ci ne revêt qu’un caractère exemplatif. Il en est de même à la lettre f) en ce qui concerne les termes « , notamment en culture urbaine, ». Article 3 Le Conseil d’État note que, contrairement aux autres projets de loi relatifs aux instituts culturels qui font l’objet d’un avis en date de ce jour et qui prévoient que le conseil d’administration est composé de neuf membres, le paragraphe 1er de l’article sous examen prévoit que le conseil d’administration de l’Espace culturel des Rotondes est composé de onze membres. Or, les auteurs du projet de loi sous examen ont prévu, au paragraphe 3, le même nombre minimal de membres de chaque sexe, à savoir quatre, que dans le cadre des autres projets de loi précités, pour un nombre de membres pourtant supérieur au sein du conseil d’administration. Le Conseil d’État estime qu’il y aurait lieu de fixer ce nombre minimal, au paragraphe 3 de l’article sous examen, à cinq. Articles 4 à 12 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Les subdivisions en points, caractérisés par un numéro suivi d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, …, elles-mêmes éventuellement subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … à nouveau subdivisées, le cas échéant, en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante i), ii), iii), …, sont utilisées pour caractériser des énumérations. Article 3 Au paragraphe 2, deuxième phrase, il faut écrire « Chambre des députés ». Article 10 Au paragraphe 3, il est signalé que les jours des dates s’écrivent en chiffres, pour écrire « 1er mai ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 6 juin 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2