^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Mobilité et desTravauxpublics Direction de ('aviation civi

^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Mobilité et desTravauxpublics Direction de ('aviation civile Réf.2023-126328 Service des médias,de la connectivité et de la politique numérique Ministre des médiaset des communications Dossier suivi par : Direction Tel (+352) 247-74900 Email: civilair av. etat. lu Monsieur BETTELXavier ,..- MI N ICTÈRE D'ETA T Service des fc!é<tJ8setde»~Cominuni(ation;. Entrée le. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg \ 3 JUIL. 2023 j ^ u^ ^ ) i Luxembourg, le 12 M. 2023 Avis relatif au projet de loi portant modification de la loi modifiéedu 30 mai 2005 portant organisationde la gestion des ondes radioélectriques Monsieur le Ministre, Je prends la respectueuse liberté de vous communiquer, par la présente, l'avis de la Direction de l'aviation civile, ci-après« DAC», au sujet du projet de loi portant modificationde la loi modifiéedu 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. Eneffet, le projet de loi sous rubrique, qui a pourobjet d'imposerun cadre législatifpréciset strict à l'utilisation de dispositifs de brouillage en vue de mettre fin à leur utilisation non-autorisée ou dangereuse,a des répercussionspotentielles sur le trafic aérien. La DAC étant l'autorité compétente pour assurer la sécuritéet la sûretéde ['ensemble des activités aériennes civiles et étatiques au Luxembourg, je me permets de formuler les observations ci-dessous à proposdel'article3bistel que proposé.Plusprécisément,il estquestiondesparagraphes5 et6 dudit article, dans leur teneur actuelle suivante : 5. « Toute utilisation du spectre radioélectrique par un tel dispositif fixe au-delà d'une période d'un mois doit être notifiée au préalable dans un délai de quatorze jours par courrier électroniqueadresséà l'tnstitut en indiquantau moins remplacement et un brefdescriptifdu dispositiffixe, la durée de rémission et la partie du spectre radioélectrique planifiée à être utilisée. L'Institut informe sans délai le ministre de toute utilisation. L'Institut informe sans délaila Direction de l'Aviation Civile si l'utilisation d'un tel dispositiffixe risque d'affecter ou affecte la sûreté de l'aviation civile. » 6. « Toute utilisation d'un tel dispositif mobile à des fins de test, de formation ou de démonstration doit être notifiée au moins sept jours au préalable par courrier électronique adresséà l'Instituten indiquantau moins remplacement, la duréede rémissionet la partie du spectre radioélectrique planifiée à être utilisée. L'Institut informe sans délai le ministre de toute utilisation. L'Institutinformesansdélaila Directionde l'AviationCivilesi l'utilisationd'un tel dispositifmobile risque d'affecterou affecte lasûretéde l'aviationcivile. » Envertu dutexte proposé,il estétabliun cadrestrictautorisantl'utilisationdedispositifsdebrouillage par certaines autorités étatiques pour les besoins de la sécurité, de la sûreté et de l'ordre public. L'utilisationd'un tel dispositif, qui peut être fixe ou mobile, doit être limitée dans le temps et dans l'espace,ainsiqu'auxpartiesde spectre radioélectriqueidentifiées. Le paragraphe 5 susmentionné concerne l'utilisation du spectre radioélectrique par un dispositif fixe au-delàd'une périoded'un mois. Dansce cas, l'utilisateur est tenu de notifier au préalabledans un délaidequatorze jours certaines informations à l'ILR.Leparagraphe 6, quant à lui,traite de l'utilisation du spectre radioélectrique par un dispositif mobile à des fins de test, de formation ou de démonstration. Dansce cas, l'utilisateur est tenu de notifier au préalabledans un délaide sept jours certaines informations à l'ILR. Dans ces deux cas de figure, l'ILRinforme sans délai la DACsi l'utilisation d'untel dispositiffixeou mobile risque d'affecterouaffecte la sûretéde l'aviationcivile. Or,auvu desimpactsque peutavoirune utilisation prolongéed'undispositiffixeou mobileémettant des ondes radioélectriques sur le bon déroulement du trafic aérien et en considération de l'annexe 10, Volume l de la Convention de Chicago1, ainsi que des lignes directrices (réf. GUID-190) d'Eurocontrol du 6 mars 20232, les observations suivantess'imposent : (

1. i)En premier lieu, il serait loisible d'introduire l'obligation pour l'utilisateur de réaliseruneétude d'impactet ceci indépendammentde la durée,voire desfinalitésde l'usage du dispositifen question. Cette étudedevrait prendre en compte non-seulement une limitation temporelle et dansl'espace(cf. paragraphe4), maisaussiletype d'interférence(bruit, impulsion,CW)et les organismes nationaux et internationaux potentiellement impartes. En effet, de telles opérations d'interférence risquent d'affecter les pays limitrophes du Luxembourg, voir même le centre de contrôle de Maastricht3. (
2. ii)Par ailleurs, une telle étude aurait l'avantage pour l'ILR de constituer une base de décision pourjuger si l'utilisation envisagée du spectre radioélectrique par un dispositif mobile ou fixe risque d'avoir des répercussions sur l'aviation. Sides mesures de mitigation devaient s'avérer nécessaires,telles que notamment une information appropriéedes utilisateurs de l'espace aérien(NOTAM),rétablissementde routesalternatives,voire mêmela fermeture de l'espace aérien, elles pourraient être déterminées conjointement entre l'utilisateur et la DAC. (iii) Dans cet ordre d'idées, il serait opportun d'étendre le délai de notification dans les deux cas de figure, à savoir en cas d'utilisation du dispositif radioélectrique fixe (cf. paragraphe 5) ou mobile (cf. paragraphe6). Enoutre, unedifférenciationde ce délaien fonction de l'utilisation envisagéene semble pas adaptée,alors que les vérificationset analyses à effectuer restent les mêmes dans les deux cas. Ainsi, il est proposé d'augmenter les deux délais à vingt-huit jours, tel que proposéaux points GNSSTEST-GM22et GNSSTEST-GM27des lignes directrices mentionnées ci-dessus. 1 L'annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile international de 1944 concerne les télécommunications aéronautiqueset le Volume l traite les aides radio à la navigation. 2 htt s: www. eurocontrol. int sites default files 2023-03 eurocontrol- nss-interference-testin - uide-v2O. pdf 3 Eurocontrol est chargée de la gestion du centre de Maastricht ou MUAC (Maastricht Upper Area Control Centre) qui contrôlel'espaceaériensupérieurdu Bénéluxet d'unepartiede l'Allemagne. (
3. iv)Par ailleurs, il se pose la question de l'opportunité d'introduire une procédure d'interruption de rémission des ondes radioélectriques, ceci afin de gérer au mieux des situations exceptionnelles et imprévisibleset de limiter l'impact pour les personnestierces. (
4. v)En dernier lieu, une observation s'impose concernant la formulation de la troisième phrase des paragraphes 5 et 6, au sujet de laquelle la DAC est informée par l'ILR dès lors que l'utilisation du dispositif radioélectrique fixe (cf. paragraphe 5) ou mobile (cf. paragraphe 6) risque d'affecter ou affecte la sûretéde l'aviation civile. En effet, dans la mesure où les interférencesprovoquées par des dispositifsfixes ou mobiles utilisant une fréquence radioélectrique sont de nature à affecter non pas la sûreté mais essentiellement la sécuritéde l'aviation civile, il est proposéde reformuler la troisièmephrase des paragraphessusmentionnésde la manièresuivante: (... ) « L'Institutinformesansdélaila Directiondel'aviationcivilesil'utilisationd'untel dispositif fixe risque d'affecter ou affecte la sécurité ou la sûreté de l'aviation civile. » Messervicessetiennent à votre disposition pourtout complémentd'informationqui pourraits'avérer nécessaire. Veuillezagréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Pier JA Directeur l'Aviation Civile Copie de la présente est adressée, à titre d'information, au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.