IJÉLtChambre Chambre iririrïi irmi des des Députés Députés GRAND-DUCHÉ lETQI GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG ISSU D

(1)Les Les définitions définitions fournies fournies par par le le Règlement Règlement des des radiocommunications radiocommunications dans dans sa sa version la la plus plus récente récente adoptée adoptée par par ll’Union internationale des des télécommunications télécommunications ss’appliquent version ’Union internationale ’appliquent àà la la présente présente loi. loi.

(2)’entendre par

(2)Au Au sens sens de de la la présente présente loi, loi, ilil yy aa lieu lieu dd’entendre par :: (

1. a)(
2. a)«« licence licence »» :: autorisation autorisation administrative administrative accordée accordée àà une une personne personne physique physique ou ou morale morale pour pour l'utilisation d'une d'une ou ou de de plusieurs plusieurs fréquences fréquences ou ou d'un d'un ou ou de de plusieurs plusieurs canaux canaux radioélectriques radioélectriques ;; l'utilisation (
3. b)(
4. b)«« ministre ministre »» :: le le ministre ministre ayant ayant les les Radiocommunications Radiocommunications et et la la Gestion Gestion du du spectre spectre radioélectrique dans dans ses ses attributions attributions ;; radioélectrique (
5. c)(
6. c)«« utilisation utilisation partagée partagée »» : : utilisation utilisationcommune communed'une d'unefréquence fréquenceou ou d'un d'un canal canal radioélectrique radioélectrique déterminés déterminés par par deux deux ou ou plusieurs plusieurs détenteurs détenteurs de de licence licence ;; (
7. d)’Institut luxembourgeois (
8. d)«« Institut Institut »» :: ll’institut luxembourgeois de de régulation, régulation, tel tel que que défini défini par par la la loi loi du du 30 30 mai mai 2005 2005 portant ’Institut Luxembourgeois portant organisation organisation de de ll’institut Luxembourgeois de de Régulation Régulation ;; (
9. e)(
10. e)«« parties parties de de spectre spectre des des fréquences fréquences utilisables utilisables sans sans assignation assignation spécifique spécifique »» :: parties parties de de spectre utilisation nn’est ’est pas ’octroi dd’une ’une licence. spectre dont dont l’l’utilisation pas soumise soumise àà ll’octroi licence. »» Art. ’article 22 de Art. 3. 3. LL’article de la la même même loi loi est est complété complété par par un un nouveau nouveau paragraphe paragraphe 3, 3, libellé libellé comme comme suit suit :: ««

(3)’obtention de ’autorisation prévue

(3)LL’obtention de ll’autorisation prévue au au paragraphe paragraphe

(2)ne ne dispense dispense pas pas de de la la nécessité nécessité dd’obtenir ’obtenir dd’autres ’autres agréments ’autres lois. agréments ou ou autorisations autorisations requis requis par par dd’autres lois. »» 11 Art. ’article 33 de Art. 4.4. LL’article de lala même même loi loi est est complété complété par par un un nouveau nouveau paragraphe paragraphe 3,3, libellé libellé comme comme suit suit : : ««

(3)article 6,6, paragraphe Institut est octroi

(3)Par Par dérogation dérogation àà l’l’article paragraphe

(1),

(1), l’l’institut est compétent compétent pour pour l’l’octroi de ’indicatifs dd’opérateurs ’opérateurs pour de licences licences dd’indicatifs pour les les voies voies de de navigation navigation intérieures, intérieures, lala navigation navigation maritime maritimeet et les les radioamateurs. radioamateurs. »» Art. article 33 de Art. 5.5. Après Après l’l’article de lala même même loi, loi, ilil est est inséré inséré un un nouvel nouvel article article 3bis 3b/s qui qui prend prend lala teneur teneur suivante suivante: : «« Art. Art. 3bis. 3bis.

(1)Nul Nul ne ne peut, peut, sur sur lele territoire territoire du du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg ou ou àà bord bord dd’un ’un navire, ’un bateau, ’un aéronef navire, dd’un bateau, dd’un aéronef ou ou de de tout tout autre autre support support soumis soumis au au droit droit luxembourgeois, ’un dispositif luxembourgeois, faire faire usage usage dd’un dispositif fixe fixe ou ou mobile mobile utilisant utilisant une une fréquence fréquence radioélectrique utilisation ou radioélectrique de de nature nature àà perturber perturber l’l’utilisation ou rendre rendre inopérants inopérants des des équipements équipements radioélectriques radioélectriques ou ou des des appareils appareils intégrant intégrant des des équipements équipements radioélectriques radioélectriques de de tous tous types émission que types lesquels lesquels utilisent utilisent une une fréquence fréquence radioélectrique radioélectrique tant tant pour pour l’l’émission que pour pour lala réception. réception.

(2)article 9,9,sont

(2)Par Pardérogation dérogationau auparagraphe paragraphe

(1)etetààl’l’article sonthabilités habilitésààutiliser utiliserde detels telsdispositifs dispositifs fixes Armée luxembourgeoise, fixes ou ou mobiles, mobiles, l’l’Armée luxembourgeoise, lala Police Police grand-ducale, grand-ducale, lele Service Service de de renseignement Administration pénitentiaire exercice de renseignement de de l'Etat l’Etat et et l’l’Administration pénitentiaire dans dans l’l’exercice de leurs leurs missions missions légales ordre public, légaleset et ce ce pour pour les les besoins besoinsde de l’l’ordre public,de de lala défense, défense, de de lala sécurité sécurité nationale nationaleou ou du du service servicepublic publicde de lalajustice. justice.

(3)’un tel

(3)Toute Toute utilisation utilisation dd’un tel dispositif dispositiffixe fixe ou ou mobile mobile doit doit être être limitée limitée dans dans lele temps temps et et dans dans l’l’espace espace et ’aux parties et au au strict strict minimum minimum nécessaire nécessaire ainsi ainsi qu qu’aux parties de de spectre spectre radioélectrique radioélectrique identifiées identifiéesàà cet cetégard. égard.

(4)’un tel

(4)Toute Toute utilisation utilisationdd’un tel dispositif dispositiffixe fixe ou ou mobile mobiledoit doitêtre être notifiée notifiéeau au moins moinsquatorze quatorzejours jours au Institut. La au préalable préalable par par courrier courrier électronique électronique adressé adressé àà l’l’institut. La notification notification contient contient les les informations informationssuivantes suivantes: : 1° emplacement du 1° l’l’emplacement du dispositif dispositif; ; 2° ; 2° un un bref brefdescriptif descriptifdu dudispositif dispositif; 3° émission ; ; 3° laladurée duréede de l’l’émission 4° 4° lala partie partiedu duspectre spectreradioélectrique radioélectriqueplanifiée planifiéeààêtre être utilisée. utilisée. LL’Institut ’Institut informe ’Institut informe informe sans sans délai délai lele ministre ministre de de toute toute utilisation. utilisation. LL’Institut informe sans sans délai délai lala Direction aviation civile utilisation dd’un ’un tel ’affecter ou Direction de de l’l’aviation civile sisi l’l’utilisation tel dispositif dispositiffixe fixe ou ou mobile mobile risque risque dd’affecter ou affecte aviation civile. affectelalasûreté sûretéde del’l’aviation civile.

(5)Institut

(5)Toute Touteentité entitéhabilitée habilitéeen envertu vertudu du paragraphe paragraphe

(2)doit doitààtout toutmoment momentpermettre permettreààl’l’institut de ’accéder aux de procéder procéder aux aux mesurages mesurages radioélectriques radioélectriques sur sur les les équipements équipements utilisés, utilisés, dd’accéder aux équipements Institut. équipementset et de defournir fournir lelesupport supportnécessaire nécessairerequis requis par par l’l’institut.

(6)Toute Touteentité entitéhabilitée habilitéeen envertu vertudu duparagraphe paragraphe

(2)doit doittenir tenirun unregistre registrequi quirenseigne renseignesur sur l’l’emplacement, emplacement, laladurée émission et identité de agent responsable duréede de l’l’émission etl’l’identité de l’l’agent responsablede de lala mise miseen enœuvre œuvre du du présent présentarticle. article. »» Art. article 44 de Art. 6.6. AA l’l’article de lala même même loi, loi, les les termes termes «« ou ou de de crise crise au au sens sens de de lala loi loi modifiée modifiéedu du 23 23 juillet ’un Haut-Commissariat juillet 2016 2016 portant portantcréation création dd’un Haut-Commissariat àà lala Protection Protection nationale nationale »» sont sont insérés insérés après après leleterme terme «« catastrophe catastrophe ».». 22 Art. ’article 66 de Art. 7. 7. LL’article de la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit : : 1° 1° Le Le paragraphe paragraphe 33 est est abrogé abrogé ; ; 2° ’entreprise »» sont 2° Au Au paragraphe paragraphe 4, 4, les les termes termes «« ll’entreprise sont remplacés remplacés par par ceux ceux de de «« le le titulaire titulaire »» et et le le terme terme «« bénéficiaire bénéficiaire »» est est remplacé remplacé par par celui celui de de «« titulaire titulaire ». ». Art. ’article 77 de Art. 8. 8. LL’article de la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit : : 1° 1° Au Au paragraphe paragraphe 11erer, , la la lettre lettre (

1. c)(
2. c)est est remplacée remplacée comme comme suit suit : : «« (
3. c)(
4. c)Conditions Conditions techniques techniques et et opérationnelles opérationnelles nécessaires nécessaires pour pour éviter éviter le le brouillage brouillage préjudiciable, préjudiciable, sans sans préjudice préjudice de de dispositions dispositions prises prises pour pour protéger protéger la la santé santé publique publique contre contre les les champs électromagnétiques électromagnétiques ou ou pour pour réaliser réaliser un un objectif objectif dd’intérêt général ; ; »» ; ; champs ’intérêt général 2° ’entreprise »» sont 2° Au Au paragraphe paragraphe 11erer, , lettre lettre (e), (e), les les termes termes «« ll’entreprise sont remplacés remplacés par par ceux ceux de de «« le le titulaire titulaire »» ; ; 3° 3° Le Le paragraphe paragraphe 22 est est abrogé. abrogé. Art. ’article 77bis Art. 9. 9. LL’article bis de de la la même même loi loi est est modifié modifié comme comme suit suit : : 1° 1 0 Au Au premier premier tiret, tiret, le le terme terme «, « , régionaux» régionaux » est est inséré inséré après après les les termes termes «accords « accords communautaires »» ; ; communautaires 2° 2° Le Le sixième sixième tiret tiret est est remplacé remplacé comme comme suit suit : : «« -- ll’instruction ’instruction des ’assignation ainsi des demandes demandes de de licences licences et et dd’assignation ainsi que que des des demandes ’autorisation introduites demandes dd’autorisation introduites sur sur base base de de la la loi loi modifiée modifiée du du 27 27 juillet juillet 1991 1991 sur sur les les médias médias électroniques électroniques et et de de la la loi loi du du 15 15 décembre décembre 2020 2020 sur sur les les activités activités spatiales spatiales pour pour autant ’octroi de autant que que ces ces demandes demandes impliquent impliquent ll’octroi de fréquences fréquences luxembourgeoises luxembourgeoises ; ; »» ; ; 3° 3° Le Le septième septièmetiret tiret est est complété complété in in fine fine par par la la phrase phrase suivante suivante : : «« Un ’Institut détermine Un règlement règlement de de ll’institut détermine les les procédures procédures de de consultations consultations publiques publiques ; ; »» ; ; 4° ’Institut »» sont 4° Au Au huitième huitième tiret, tiret, les les termes termes «« par par voie voie de de règlement règlement de de ll’institut sont insérés insérés après après les les termes termes «« radioamateurs radioamateurs »» ; ; 5° 5° Le Le neuvième neuvième tiret tiret est est supprimé. supprimé. Art. ’article 88 de Art. 10. 10. AA ll’article de la la même même loi, loi, le le paragraphe paragraphe33 est est complété complétéin in fine fine par par la la phrase phrasesuivante suivante : : «« Un ’Institut détermine Un règlement règlement de de ll’institut détermine les les modalités modalités de de la la procédure procédure applicable applicable àà la la perception perception des des redevances. redevances. »» Art. ’article 9, Art. 11. 11. LL’article 9, paragraphe paragraphe 11erer, , première première phrase, phrase, de de la la même même loi, loi, est est modifié modifié comme comme suit suit : : 11°0 Les autorisation »» sont Les termes termes «« l’l’autorisation sont remplacés remplacés par par les les termes termes «« la la licence licence »» ; ; 2° 2° Le Le terme terme «« vingt-cinq vingt-cinq »» est est remplacé remplacé par par le le terme terme «« cinquante cinquante »» ; ; 3° 3° Le Le terme terme «« cinq cinq »» est est remplacé remplacé par par le le terme terme «« vingt-cinq vingt-cinq ». ». Art. ’article 10 ’utilisation Art. 12. 12. AA ll’article 10 de de la la même même loi, loi, les les termes termes «« et et les les autorisations autorisations dd’utilisation accordées accordées sur sur base base du du titre titre VI, VI, section section 11 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 21 21 mars mars 1997 1997 sur sur les les télécommunications »» sont sont supprimés. supprimés. télécommunications Art. ’article 11 Art. 13. 13. LL’article 11 de de la la même même loi loi est est abrogé. abrogé. 33 Projet Projet de de loi loi adopté adopté par par la la Chambre Chambre des des Députés Députés en sa séance publique du 13 13 juin 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 4