Projet de loi 82041 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques-amendements parlementaires. (6345FKAbis) S

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 mars 2024 Objet : Projet de loi 82041 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques-amendements parlementaires. (6345FKAbis) Saisine : Ministre de l’Etat (23 janvier 2024) Avis complémentaire d e la Chambre d e Commerce Pour rappel, le projet de loi n°8204 (ci-après le « Projet ») portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (ci-après la « Loi ») a pour objet de répondre au déploiement de la radio numérique, permettant d’augmenter le nombre de services radiodiffusés au Luxembourg et d’améliorer la qualité des services de radio. La Chambre de Commerce a émis son avis en date du 23 mai 2023, saluant les nouvelles dispositions du Projet relatives à la diffusion numérique des programmes de radio. L’objet des amendements parlementaires au Projet vise quant à lui à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis n°61.403 daté du 24 octobre 20232. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires sous avis, qui visent à répondre aux observations et aux oppositions formelles du Conseil d’Etat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires du projet de loi sous avis. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l'avis n° 61.403 sur le site du Conseil d'Etat CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Commentaire des amendements Concernant l’amendement 1 - modification de l’article 2 du Projet En ce qui concerne le point 1° des amendements ayant trait à l’article 2 du Projet, le Conseil d’État s’était opposé formellement, dans son avis précité du 24 octobre 2023, au futur paragraphe 7 de l’article 5 de la Loi, étant donné que la disposition concernée ne prévoyait pas de critères de renouvellement des licences en question, tout en employant le verbe « pouvoir ». En ce qui concerne le point 2° des amendements, le Conseil d’État s’était opposé formellement au futur paragraphe 11 de l’article 5 de la Loi, ceci également en raison de l’emploi du verbe « pouvoir » dans le contexte du retrait de licence en cas de non-respect des dispositions prévues par la loi ou le cahier des charges. Concernant l’amendement 2 - modification de l’article 4 du Projet En ce qui concerne le point 1° des amendements ayant trait à l’article 4 du Projet, le Conseil d’État s’était opposé formellement, en raison de l’emploi du terme « dont notamment » dans le contexte du dossier de candidature prévue dans l’article 19 paragraphe 3 de la future loi. La modification prévue au point 1° vise à donner suite à l’observation du Conseil d’’État relative au terme « notamment ». La Commission des Médias et des Communications a décidé de maintenir la mention expresse du « temps d’antenne proposé » et procède dès lors aux adaptations nécessaires du libellé de la disposition visée. Le Conseil d’Etat, dans son avis complémentaire 23 janvier 20243 n’émet pas d’opposition complémentaire. A noter finalement que le Conseil d’État avait formulé une opposition formelle à l’égard du futur paragraphe 11 de l’article 19 de la Loi en raison de l’absence de critères ainsi que de la problématique relative à l’emploi du verbe « pouvoir ». La Commission des Médias et des Communications a décidé de supprimer le paragraphe 11 dans son intégralité, de sorte que l’opposition formelle du Conseil d’État devient sans objet. La Chambre de Commerce prend note que les oppositions formelles du Conseil d’Etat ont été traitées dans la cadre des Amendements, et elle n’a pas de commentaires à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. FKA/DJI 3 Lien vers l'avis complémentaire sur le site du Conseil d'Etat