Luxembourg, le 23 mai 2023 Objet : Projet de loi 82041 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (6345FKA) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (30 mars 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (ci-après la « Loi ») a pour objet de répondre au déploiement de la radio numérique, permettant d’augmenter le nombre de services radiodiffusés au Luxembourg et d’améliorer la qualité des services de radio. Plus particulièrement, le Projet prévoit, premièrement, la création d’une base légale pour l’allocation des licences pour la diffusion en multiplex numérique, deuxièmement, la mise en place de règles relatives à l’attribution des permissions pour les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique et, troisièmement, l’adaptation aux exigences de la radiodiffusion numérique des dispositions relatives à la radiodiffusion des services de radio locale. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les nouvelles dispositions sur la diffusion numérique des programmes de radio. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Contexte Les auteurs du Projet rappellent que ces changements législatifs donnent suite aux propositions faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 25 octobre 2022 2, soulignant la nécessité d’inscrire un nombre d’éléments relatifs à l’attribution des licences et des permissions concernées dans la Loi. Dans le même contexte, le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique a publié en mars 2023 une feuille de route pour accompagner le lancement et le 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l'avis du Conseil d'Etat du 25 octobre 2022 2 déploiement du standard de radiodiffusion numérique DAB+ au Luxembourg
- Le DAB+ est la dernière évolution du standard de diffusion numérique « Digital Audio Broadcasting ». Il désigne la radiodiffusion numérique à travers la composition et l'émission d'un multiplex de multiples programmes de radio et présente de nombreux avantages par rapport à la diffusion analogique. Commentaire des articles Concernant l’article 1er L’article 1er modifie l’article 3, paragraphe 6, de la Loi pour aligner la dénomination du ministre concerné, à savoir le ministre ayant dans ses attributions les radiocommunications et la gestion du spectre radioélectrique, à la dénomination actuelle prévue par l’arrêté grand-ducal du 22 août 2022 portant constitution des Ministères, et renvoie désormais à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi, afin de prendre en compte le nouvel article
- La Chambre de Commerce considère que cet alignement de dénomination est essentiel et n’a pas de commentaire à formuler sur ce texte. Concernant l’article 2 L’article 2 supprime et remplace l’article 5 de Loi, afin de (i) aligner la dénomination du ministre concerné, (ii) prévoir l’allocation de licences aux opérateurs autorisés et (iii) mettre en place de règles relatives à l’attribution des licences à diffuser le signal en multiplex numérique. Concernant l’article 3 L’article 3 modifie l’article 17 de la Loi, (i) Au paragraphe 1, pour augmenter la durée des permissions pour un service de radio locale de cinq à dix ans afin d’aligner leur durée à celles des permissions accordées pour les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique. (ii) Au paragraphe 2 pour introduire une dérogation à l’exigence selon laquelle une association ne peut, en principe, qu’être bénéficiaire d’une seule permission pour un service de radio locale, afin de permettre la diffusion via radio numérique ; et (iii) Au paragraphe 4 pour introduire une dérogation à l’exigence selon laquelle l’interconnexion technique et le regroupement entre deux ou plusieurs émetteurs de services de radio locale est interdite, afin de permettre la diffusion via radio numérique. Concernant l’article 4 Enfin, l’article 4 supprime et remplace l’article 19 de la Loi, afin de prévoir les règles relatives à l’attribution des permissions pour les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique. Finalement, selon la fiche financière du Projet, ce dernier n’a aucun impact sur le budget de l’Etat. 3 Feuille de route de SMC 3 La Chambre de Commerce salue les nouvelles dispositions sur la diffusion numérique des programmes de radio et n’a pas de commentaires spécifiques à formuler quant aux dispositions projetées. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI