Projet de loi adopté par la Chambre des Députés 13 juin 2024 en sa séance publique du 13 Le Secrétaire général, Le Président, Président, Laurent Schee

(1)octroi dd’une ’une concession ’une permission article 3,

(1)Informé Informé de de l’l’octroi concession ou ou dd’une permission conformément conformément àà l’l’article 3, lele ministre ministre ayant ayant les les Radiocommunications Radiocommunications et et la la Gestion Gestion du du spectre spectre radioélectrique radioélectrique dans dans ses ses attributions ’accorder au attributions se se saisit saisit de de la la procédure procédure dd’accorder au bénéficiaire bénéficiaire ou ou àà un un tiers tiers désigné désigné par par lui lui une ’article 3, une licence licence telle telle que que prévue prévue àà ll’article 3, paragraphe paragraphe 2, 2, de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 2005 portant portant organisation organisation de de la la gestion gestion des des ondes ondes radioélectriques. radioélectriques. En En cas cas de de non-exploitation non-exploitation dd’une ’une concession ’un an, concession ou ou permission permission pendant pendant la la durée durée dd’un an, ilil est est procédé procédé au au retrait retrait de de lala licence. licence.

(2)Pour Pour lala radiodiffusion radiodiffusion en en multiplex multiplex numérique, numérique, lele ministre ministre ayant ayant les les Radiocommunications Radiocommunications et et la la Gestion Gestion du du spectre spectre radioélectrique radioélectrique dans dans ses ses attributions attributions accorde accorde une une licence licence telle telle que que prévue àà ll’article 3, paragraphe paragraphe 2, 2, de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 2005 portant portant organisation organisation de de la la prévue ’article 3, gestion des des ondes ondes radioélectriques radioélectriques àà un un ou ou plusieurs plusieurs opérateurs, opérateurs, autorisés autorisés àà diffuser diffuser le le signal signal gestion en multiplex multiplex numérique numérique et et àà mettre mettre en en place place et et àà gérer gérer un un ou ou plusieurs plusieurs multiplex multiplex numériques, numériques, en selon selon les les modalités modalités prévues prévues aux aux paragraphes paragraphes 33 àà 6. 6.

(3)Aux Aux fins fins du du paragraphe paragraphe 2,2, lele ministre ministre ayant ayant les les Radiocommunications Radiocommunications et et lala Gestion Gestion du du spectre spectre radioélectrique radioélectrique dans dans ses ses attributions attributions procède procèdeaux aux appels appels de de candidatures candidaturesen en publiant publiant : : 1° 1° les les blocs blocs de de radiofréquences radiofréquences utilisables utilisables par par multiplex multiplex numérique numérique ; ; 2° le le nombre nombre maximal maximal de de services services de de radio radio sonore sonore par par multiplex multiplex numérique, numérique, leurs leurs zones zones de de 2° service indication des service théoriques théoriques et et les les radiofréquences radiofréquences utilisables utilisables qui qui les les composent composent et et l’l’indication des capacités capacités minimales minimales en en kilobits kilobits par par seconde seconde par par service service de de radio radio ; ; 3° 3° les les modalités modalités de de candidature candidature ; ; 4° 4° le le délai délai de de candidature, candidature, qui qui ne ne peut peut être être inférieur inférieur àà vingt vingt jours jours ouvrables. ouvrables. 11

(4)appel public

(4)Tout Tout dossier dossier de de candidature candidature soumis soumis suite suite àà l’l’appel public de de candidatures candidatures visé visé au au paragraphe paragraphe33doit doitpréciser préciser: : 1° opérateur ; ; 1°laladénomination dénominationde del’l’opérateur 2° 2° les lesestimations estimationsde delalacouverture couvertureterritoriale territoriale; ; 3° 3°les lesindications indicationssur surlalaqualité qualitéde deservice, service,ààsavoir savoirles lesprécisions précisionsquant quantaux aux niveaux niveauxde deservice service garantis, garantis,les lesassurances assurancesrelatives relativesààlalacontinuité continuitédes desactivités, activités,lelefonctionnement fonctionnementetetlala maintenance ’être maintenancedu duréseau réseaude dediffusion diffusionetetdes deséquipements équipementsyyliés liéset etles lesmodalités modalitésprévues prévuesdd’être mises ’éventuels dysfonctionnements misesen enœuvre œuvrepour pourune unegestion gestionrapide rapideet etefficace efficacedd’éventuels dysfonctionnementsou ou pannes pannes ; ; 4° ’investissement, des ’exploitation etetdes 4° les les prévisions prévisionsdes desdépenses dépensesdd’investissement, desfrais fraisdd’exploitation desrecettes recettesainsi ainsi que origine etet lelevolume quel’l’origine volumedes desfinancements financementsprévus prévus ; ; 5° 5° les lesarguments argumentsdu ducandidat candidatrelatifs relatifsààson sonexpérience expérienceet etson sonaptitude aptitudedans dans les lesdomaines domainesde de lalatransmission transmissionde designaux signauxde de services servicesde de médias médias audiovisuels audiovisuelsetet de de lala gestion gestionde de multiplex multiplex numérique; ; numérique 6° 6° les les inscriptions inscriptions contenues contenues au au registre registre de de commerce commerce et et des des sociétés sociétés aux aux fins fins de de l’l’identification identification du ducandidat. candidat.

(5)Après Après écoulement écoulement du du délai délai de de candidature candidature prévu prévu au au paragraphe paragraphe 3,3, point point 4°, 4°, lele ministre ministre ayant ayant les les Radiocommunications Radiocommunicationsetet lala Gestion Gestiondu du spectre spectreradioélectrique radioélectriquedans dans ses ses attributions attributions saisit Institut luxembourgeois saisitl’l’institut luxembourgeoisde derégulation régulationqui quiémet émet un unavis avisconsultatif consultatifsur sur: : 1° 1° lalaconformité conformitédes desparamètres paramètrestechniques techniquesdes desémetteurs émetteurssoumis soumispar parles lescandidats candidatsavec avecles les accords ’autres pays accordsbibi-etetmultilatéraux multilatérauxconclus concluspar par leleLuxembourg Luxembourgavec avecdd’autres pays ; ; 2° estimation théorique 2° l’l’estimation théoriquede de lalazone zonede decouverture couverturesoumise soumisepar parles lescandidats. candidats.

(6)Pour Pour départager départager au au besoin besoin les les candidats candidats en en présence, présence, lele ministre ministre ayant ayant les les Radiocommunications Radiocommunications etet lala Gestion Gestion du du spectre spectre radioélectrique radioélectrique dans dans ses ses attributions attributions tient tient compte comptedes deséléments élémentsfournis fournisdans dans les les dossiers dossiersde de candidature candidaturevisés visés au au paragraphe paragraphe44 etet de de l’l’avis avis de Institut luxembourgeois del’l’institut luxembourgeoisde derégulation régulationvisé viséau auparagraphe paragraphe5.5.

(7)’une durée

(7)La Lalicence licencevisée viséeau auparagraphe paragraphe22est estdd’une duréerenouvelable renouvelablede dedix dixans. ans.

(8)’un cahier

(8)La Lalicence licencevisée viséeau auparagraphe paragraphe22est estassortie assortiedd’un cahierdes descharges, charges,dont dontles lesdispositions dispositions doivent doiventêtre êtrerespectées respectéesààtout toutmoment. moment. Le Lecahier cahierdes descharges chargescontient contientles leséléments élémentssuivants suivants: : 1° identification des 1°l’l’identification des blocs blocsde defréquences fréquences; ; 2° 2°lelenombre nombremaximal maximalde deservices servicesde deradio radiosonore sonorediffusés diffusésdans danschaque chaquemultiplex multiplexnumérique numérique et etlalarépartition répartitiondes descapacités capacitésdes des programmes programmesdiffusés diffusésen enkilobits kilobitspar parseconde seconde; ; 3° émetteur ou 3°les lesdonnées donnéestechniques techniquesrelatives relativesààl’l’émetteur ouaux auxémetteurs émetteurs; ; 4° opérateur gère 4° les les modalités modalitésselon selon lesquelles lesquellesl’l’opérateur gère lele multiplex multiplex numérique numériqueetet diffuse diffuselele signal signal des desservices servicesde deradio radiosonore sonorediffusés diffusésen enmultiplex multiplexnumérique. numérique.

(9)’opérateur bénéficiant ’une licence

(9)LL’opérateur bénéficiant dd’une licence au au sens sens du du paragraphe paragraphe 22 est est chargé chargé de de lala transmission transmission inaltérée inaltérée etet continue continue des des services services de de radio radio sonore sonore diffusés diffusés en en multiplex multiplex numérique ’une permission opérateur aa numériquebénéficiant bénéficiantdd’une permissionpour pour lele bloc bloc de defréquences fréquencespour pour lequel lequell’l’opérateur reçu reçuune unelicence. licence.

(10)’opérateur exerce égard des

(10)LL’opérateur exerceson sonactivité activitéààl’l’égard desfournisseurs fournisseursde deservices servicesde deradio radiosonore sonorede de façon façontransparente transparenteetetnon nondiscriminatoire. discriminatoire.

(11)SiSi lele bénéficiaire bénéficiairede de lala licence licence aaenfreint enfreint de de manière manièremanifeste, manifeste, sérieuse sérieuseetet grave grave les les dispositions dispositionsprévues prévuespar par lala présente présenteloi loiou oulelecahier cahierdes des charges, charges,ililest est procédé procédéau au retrait retraitde de lalalicence. » licence. » 22 Art.

1. ’article 17 de la même loi est modifié comme suit ::
2. L L’article er ». 1° Au Au paragraphe 1er ,, le terme «« cinq »» est remplacé par le terme «« dix ». 2° Au paragraphe paragraphe 2, 2, un nouvel nouvel alinéa est ajouté in fine qui prend la teneur suivante suivante :: er «« Par dérogation ’alinéa 1er dérogation à ll’alinéa ,, une association association exploitant une permission permission pour un un service de radio locale obtient, obtient, à sa demande, demande, une permission permission supplémentaire pour la diffusion diffusion simultanée simultanée et inaltérée du service service de radio locale concerné concerné comme service service de radio luxembourgeois diffusé en multiplex numérique au sens de ll’article ’article 19, 19, paragraphe
3. » luxembourgeois
4. » 3° Au paragraphe paragraphe 4, 4, un nouvel nouvel alinéa est ajouté in fine qui prend la teneur suivante suivante :: er «« Par dérogation ’alinéa 1er ’interconnexion technique dérogation à ll’alinéa ,, ll’interconnexion technique et le regroupement entre deux ou ou plusieurs émetteurs de services de radio locale sont permis aux fins de la diffusion en multiplex diffusion numérique par un opérateur bénéficiant d ’une licence article 5, d’une licence au sens de l’l’article 5, paragraphe paragraphe
6. »» Art.
7. ’article 19 de la même loi est remplacé par la disposition
8. L L’article disposition suivante suivante :: «« Art.
9. Les services numérique Art.
10. services de radio sonore diffusés en multiplex numérique

(1)Les services services de radio radio sonore sonore diffusés diffusés en en multiplex numérique numérique peuvent peuvent être être des des services services de radio sonore radiodiffusés radiodiffusés luxembourgeois luxembourgeois existants, existants, des services de radio sonore nouveaux, nouveaux, des services de radio sonore luxembourgeois non radiodiffusés existants ou des services de radio sonore radiodiffusés radiodiffusés non luxembourgeois luxembourgeois transmis par des fournisseurs fournisseurs de services services de radio relevant de la compétence ’un autre Etat membre de ll’Espace ’Espace économique compétence d d’un économique européen européen conformément aux règles règles applicables applicables dans cet Etat membre. membre.

(2)Les permissions permissions pour les services services de de radio sonore sonore diffusés diffusés en en multiplex multiplex numérique numérique sont accordées proposition du ministre ayant les Médias dans accordées par le Gouvernement en conseil, conseil, sur proposition ses attributions ’Autorité, selon les dispositions des paragraphes attributions et après consultation consultation de ll’Autorité, paragraphes 3 àà 7. 7.

(3)Le ministre ministre ayant les les Médias Médias dans ses attributions attributions procède procède aux appels publics publics de candidatures candidatures en publiant :: 1°0 l’l’identification identification des blocs de fréquences 1 fréquences ;; 2° le nombre maximal maximal de services services de radio sonore sonore diffusés diffusés dans chaque multiplex numérique numérique et la répartition répartition des capacités capacités des programmes programmes diffusés en kilobits kilobits par seconde seconde ;; 3° le délai d ’introduction des candidatures, d’introduction candidatures, qui ne peut être inférieur à vingt jours jours ouvrables. ouvrables. ’appel public de candidatures

(4)Tout dossier de candidature candidature soumis suite à ll’appel candidatures visé au au paragraphe paragraphe 3 doit au moins préciser :: 1° la dénomination ’adopte le service 1° dénomination qu qu’adopte service de radio ;; 2° les caractéristiques générales ’antenne proposé ;; générales du service de radio et le temps d d’antenne 3° les prévisions l’origine et le volume des prévisions des dépenses dépenses et des recettes, recettes, ainsi que l’origine financements financements prévus ;; 4° les mentions contenues ’identification contenues au registre registre de commerce commerce et des sociétés sociétés aux fins de ll’identification du candidat. candidat. Le dossier peut en outre exposer les arguments du candidat par rapport aux critères critères d’attribution 6. d ’attribution visés au paragraphe 6. 33

(5)Après écoulement écoulement du du délai délai de candidature prévu prévu selon le paragraphe paragraphe 3, 3, point 3°, 3°, le ministre ministre ayant les Médias ’Autorité pour Médias dans ses ses attributions soumet les dossiers dossiers de candidature candidature àà ll’Autorité avis. avis.

(6)Pour départager au au besoin besoin les candidats candidats en présence, présence, le ministre ministre ayant les Médias dans er ses attributions ’article 1er ,, paragraphe attributions tient compte, compte, àà la lumière lumière des objectifs objectifs définis définis àà ll’article paragraphe 22 :: 1° de la 1° la valeur informative, informative, culturelle culturelle et récréative récréative du service service de radio proposé proposé ainsi ainsi que de l’l’originalité originalité du du concept présenté présenté et de son son caractère caractère complémentaire complémentaire par rapport rapport aux autres autres médias et aux autres services services de radio pouvant pouvant être captés dans la région région en question question ;; 2° 2° de la crédibilité crédibilité du du dossier, dossier, notamment notamment quant àà la la disponibilité disponibilité de ressources ressources humaines humaines et matérielles matérielles suffisantes suffisantes pour réaliser le service service de radio proposé proposé ;; 3° ’il 3° de la nature de service service radiodiffusé radiodiffusé luxembourgeois luxembourgeois existant ou ou non, non, étant entendu entendu que s s’il ss’agit ’agit d ’un service d’un service radiodiffusé radiodiffusé luxembourgeois luxembourgeois existant, existant, cette qualité qualité est retenue retenue en faveur de la la candidature candidature ;; 4° ’Autorité visés au 4° des avis de ll’Autorité au paragraphe paragraphe 5. 5.

(7)Le ministre ministre ayant les Médias Médias dans ses attributions attributions soumet les dossiers dossiers de candidature, candidature, sa sa proposition avis de ll’Autorité ’Autorité au Gouvernement en conseil ’attribution des proposition et l’l’avis conseil qui qui décide décide de ll’attribution permissions. permissions. Le ministre ministre ayant les Médias Médias dans ses attributions attributions accorde accorde les permissions, permissions, assorties assorties des cahiers cahiers des charges, charges, au au nom du Gouvernement. Gouvernement.

(8)S ’il ss’agit ’agit dd’un ’un service ’un service S’il service luxembourgeois luxembourgeois nouveau nouveau ou ou d d’un service luxembourgeois luxembourgeois non non radiodiffusé radiodiffusé existant, existant, le fournisseur du service service de radio se verra accorder accorder une permission permission pour service service de radio sonore sonore diffusé diffusé en en multiplex numérique numérique pour une durée de dix ans renouvelable. renouvelable.

(9)S ’il ss’agit ’agit d ’un service S’il d’un service radiodiffusé radiodiffusé luxembourgeois luxembourgeois existant, existant, le le fournisseur fournisseur du du service service de radio se verra attribuer une permission permission supplémentaire pour la diffusion diffusion simultanée simultanée et inaltérée inaltérée du service service concerné concerné comme service service de radio luxembourgeois diffusé diffusé en multiplex numérique numérique pour une durée équivalente àà la la permission permission initiale initiale renouvelable. renouvelable.

(10)S ’il ss’agit ’agit d ’un service S’il d’un service non non luxembourgeois, luxembourgeois, le bénéficiaire bénéficiaire se verra attribuer une permission permission pour la la diffusion diffusion du du service service concerné concerné comme service service de radio sonore non luxembourgeois luxembourgeois diffusé diffusé en en multiplex numérique numérique pour une durée de dix ans renouvelable. renouvelable.

(11)Les permissions ’un cahier des charges permissions visées visées aux aux paragraphes paragraphes 88 àà 10 10 sont sont assorties assorties d d’un charges qui contient les éléments éléments suivants suivants :: 1° la ’intérêt du 1° la redevance redevance àà verser verser au au Trésor Trésor public public ou ou les les services services culturels culturels àà assurer assurer dans dans ll’intérêt du pays ou ou des écouteurs écouteurs du du service service àà moins que le service service en en question question ne soit pas àà finalité finalité commerciale ;; commerciale 2° ’actualité et des idées ;; 2° le le respect du du pluralisme pluralisme dans la la présentation présentation de ll’actualité 3° la promotion de la culture et de la créativité artistique 3° la promotion de la culture la créativité artistique dans la la conception conception et la la réalisation réalisation du du service service de radio radio ;; 4° ’Autorité ;; 4° la la surveillance surveillance du du contenu contenu du du service service de radio radio par ll’Autorité 5° ’actionnariat et les 5° les droits droits de regard regard du Gouvernement sur les les statuts, statuts, ll’actionnariat les organes organes de ll’association ’association ou ou de la société société bénéficiaire bénéficiaire et de toutes toutes les associations associations ou ou sociétés participant participant à ll’exploitation ’exploitation de la la permission permission ;; 6° obligation de mettre ’Etat pour la diffusion 6° l’l’obligation mettre le canal canal gratuitement àà la la disposition disposition de ll’Etat diffusion de communiqués ’information relatifs communiqués officiels officiels ou ou d d’information relatifs àà la sécurité sécurité de la vie humaine humaine et aux nécessités nécessités de police, police, cette cette demande demande se faisant àà la la demande demande du du Gouvernement Gouvernement et ayant priorité priorité sur celle des autres autres programmes programmes ;; 7° les ’autres associations les conditions conditions dans lesquelles lesquelles le le bénéficiaire bénéficiaire peut associer associer d d’autres associations ou ou sociétés ’exploitation de la sociétés àà ll’exploitation la permission. permission. 44 l’article 3, paragraphe 4, les permissions visées aux paragraphes 8 à 10

(12)Conformément à l’article sont personnelles et non cessibles. Elles peuvent à tout moment être retirées :: 1° si les conditions exigées pour leur obtention ne sont plus remplies ; ou 1° 2° si les obligations inscrites dans le cahier des charges ne sont pas respectées ; ou l’objet d ’une exploitation régulière, régulière, conformément aux modalités 3° si elles ne font pas l’objet d’une l’article 35sex/es. 35sexies. » fixées. Les modalités du retrait sont régies par les dispositions de l’article Projet de loi adopté par la Chambre des Députés 13 juin 2024 en sa séance publique du 13 Le Secrétaire général, Le Président, Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 5