CdM/22/05/2023 23-104 N° dossier parl. : 8195 Projet de loi portant modification : - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 5 avril 2023, Madame la Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet sous avis envisage de mettre en œuvre plusieurs mesures fiscales pour éviter un choc inflationniste en 2024 et pour soutenir les entreprises et ménages, tout en donnant suite à l’Accord entre le Gouvernement, l’Union des Entreprises luxembourgeoises (« UEL ») et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars
- Le projet propose d’adapter deux lois : la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR ») et la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers (ci-après « loi modifiée du 12 mai 2022 »). Le premier article du projet vise tout d’abord une modification de l’article 115, numéro 22a LIR en augmentant le taux de 50% à 75% pour l’exemption des revenus locatifs nets en rapport avec des logements loués à travers des organismes conventionnés œuvrant dans le domaine de la gestion locative sociale. Ce même article du projet de loi instaure un nouveau tarif de l’impôt sur le revenu à partir de janvier 2024, correspondant à une adaptation linéaire à l’inflation à hauteur de 2,5 tranches indiciaires ou encore une multiplication des tranches par un facteur de 1,
- Afin que les barèmes dérivés par 12 et 300 soient divisibles, le facteur effectif dévie pour certaines tranches. L’article 118 LIR est remplacé par un nouvel article 118 qui tient justement compte de ce nouveau tarif. Par la même occasion, les auteurs envisagent de modifier l’article 120bis LIR comme les conditions qui servent à déterminer la réduction de la progressivité prévue pour la classe d'impôt 1a changent en conséquence du nouveau tarif de l’impôt. page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Les points 6°, 7° et 8° de l’article 1er du projet de loi sous avis introduisent la notion d’un nouveau crédit d’impôt complémentaire aux crédits d’impôts spécifiques pour indépendants, salariés et pensionnés afin d’établir une compensation sociale à partir de janvier 2024 de la taxe carbone. Ces nouveaux crédits d’impôt sont désignés « CI-CO2 indépendant », « CI-CO2 salarié » et « CI-CO2 pensionné » et s’adressent aussi bien aux indépendants qu’aux salariés et pensionnés. Pour les indépendants, le nouveau CI-CO2 indépendant est rajouté à l’article 152ter LIR et fixé comme suit : • pour un bénéfice net entre 936 et 40.000 euros, le CI-CO2 s’élève à 144 euros par an ; • pour un bénéfice net entre 40.001 et 79.999 euros, le CI-CO2 s’élève à [144 – (bénéfice net – 40.000) x 0,0036] euros par an. Pour les salariés, le nouveau CI-CO2 salarié est rajouté à l’article 154quater LIR et fixé comme suit : • pour un salaire brut annuel entre 936 et 40.000 euros, le CI-CO2 s’élève à 144 euros par an ; • pour un salaire brut annuel entre 40.001 et 79.999 euros, le CI-CO2 s’élève à [144 – (salaire brut – 40.000) x 0,0036] euros par an. Pour les pensionnés, le nouveau CI-CO2 pensionné est rajouté à l’article 154quinquies LIR et fixé comme suit : • pour une pension ou rente brute annuelle entre 300 et 40.000 euros, le CI-CO2 pensionné s’élève à 144 euros par an ; • pour une pension ou rente brute annuelle entre 40.001 et 79.999 euros, le CI-CO2 pensionné s’élève à [144 – (pension ou rente brute – 40.000) x 0,0036] euros par an. Les points 9°, 10° et 11° du premier article du projet sous avis introduisent la notion du nouveau “crédit d’impôt conjoncture” afin de pallier l’absence d’une mesure tarifaire pour l’année 2023 et vu l’expiration au 31 mars 2023 du crédit d’impôt énergie. Les nouveaux crédits d’impôt sont désignés « CIC indépendant », « CIC salarié » et « CIC pensionné » et s’adressent aussi bien aux indépendants qu’aux salariés et pensionnés. Ils s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier
- Pour les indépendants qui réalisent un bénéfice commercial, agricole et forestier ou un bénéfice d’une activité libérale dont le droit d’imposition est au Luxembourg, il y a la possibilité d’obtenir un CIC indépendant. Ce crédit n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des revenus professionnels indépendants réalisés au cours d’une année d’imposition et ne pourra pas être cumulé ni avec le CIC salarié, ni avec le CIC pensionné. Par ailleurs, le contribuable doit être affilié personnellement en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale (luxembourgeoise ou étrangère). Le nouveau CI indépendant est introduit à travers un nouvel article 154nonies LIR et fixé comme suit : • pour un bénéfice net entre 13.500 et 15.000 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 13.500) x 4/125] euros par an ; • pour un bénéfice net entre 15.000 et 25.200 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 15.000) x 3/850 +48] euros par an ; • pour un bénéfice net entre 25.200 et 55.200 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 25.200) x 37/2.500 +84] euros par an ; CdM/PM/nf/Avis 23-104 Accord tripartite CICO2 CIC et barèmes impôts.docx/22.05.2023 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 ____________________________________________________________________________________ • pour un bénéfice net entre 55.200 et 114.000 euros, le CIC indépendant s’élève à 528 euros par an ; • pour un bénéfice net entre 114.000 et 119.100 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 114.000) x 4/425 +528] euros par an ; • pour un bénéfice net entre 119.100 et 170.100 euros, le CIC indépendant s’élève à 576 euros par an ; • pour un bénéfice net entre 170.100 et 179.000 euros, le CIC indépendant s’élève à [(bénéfice net – 170.100) x 3/356 +576] euros par an ; • pour un bénéfice net à partir de 179.000 euros, le CIC indépendant s’élève à 651 euros par an. Pour les salariés dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il y a la possibilité d’obtenir mensuellement un CIC salarié. Ce crédit n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des salaires alloués au salarié et ne pourra être cumulé ni avec le CIC indépendant, ni avec le CIC pensionné. Par ailleurs, le contribuable doit être affilié personnellement en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale (luxembourgeoise ou étrangère). Le nouveau CI salarié est introduit à travers un nouvel article 154decies LIR et fixé comme suit : • pour un salaire brut mensuel entre 1.125 et 1.250 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 1.125) x 4/125] euros par mois ; • pour un salaire brut mensuel entre 1.250 et 2.100 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 1.250) x 3/850 +4] euros par mois ; • pour salaire brut mensuel entre 2.100 et 4.600 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 2.100) x 37/2.500 +7] euros par mois ; • pour salaire brut mensuel entre 4.600 et 9.500 euros, le CIC salarié s’élève à 44 euros par mois ; • pour salaire brut mensuel entre 9.500 et 9.925 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 9.500) x 4/425 +44] euros par mois ; • pour salaire brut mensuel entre 9.925 et 14.175 euros, le CIC salarié s’élève à 48 euros par mois ; • pour salaire brut mensuel entre 14.175 et 14.916 euros, le CIC salarié s’élève à [(salaire brut mensuel – 14.175) x 3/356 +48] euros par mois ; • pour salaire brut mensuel supérieur à 14.916 euros, le CIC salarié s’élève à 54,25 euros par mois. Pour les pensionnés dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il y a la possibilité d’obtenir mensuellement un CIC pensionné. Ce crédit n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des pensions et rentes allouées au pensionné et ne pourra être cumulé ni avec le CIC indépendant, ni avec le CIC salarié. Par ailleurs, le contribuable doit être affilié personnellement en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale (luxembourgeoise ou étrangère). Le nouveau CI salarié est introduit à travers un nouvel article 154decies LIR et fixé comme suit : • pour une pension ou rente brute mensuelle entre 1.125 et 1.250 euros, le CIC pensionné s’élève à [(pension/rente brute mensuelle – 1.125) x (4/125)] euros par mois ; • pour une pension ou rente brute mensuelle entre 1.250 et 2.100 euros, le CIC pensionné s’élève à [(pension/rente brute mensuelle – 1.250) x (3/850) +4] euros par mois ; CdM/PM/nf/Avis 23-104 Accord tripartite CICO2 CIC et barèmes impôts.docx/22.05.2023 page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ • pour une pension ou rente brute mensuelle entre 2.100 et 4.600 euros, le CIC pensionné s’élève à [(pension/rente brute mensuelle – 2.100) x (37/2.500) +7] euros par mois ; • pour une pension ou rente brute mensuelle entre 4.600 et 9.500 euros, le CIC pensionné s’élève à 44 euros par mois ; • pour une pension ou rente brute mensuelle entre 9.500 et 9.925 euros, le CIC pensionné s’élève à [(pension/rente brute mensuelle – 9.500) x (4/425) +44] euros par mois ; • pour une pension ou rente brute mensuelle entre 9.925 et 14.175 euros, le CIC pensionné s’élève à 48 euros par mois ; • pour une pension ou rente brute mensuelle entre 14.175 et 14.916 euros, le CIC pensionné s’élève à [(pension/rente brute mensuelle – 14.175) x (3/356) +48] euros par mois ; • pour une pension ou rente brute mensuelle supérieur à 14.916 euros, le CIC pensionné s’élève à 54,25 euros par mois. Le deuxième article du projet de loi entend prolonger pour la durée d’un an la subvention de 0,15 euros par litre de gasoil utilisé comme combustible et la subvention de 0,20 euro par kilogramme de gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible. Ainsi, la compensation financière mise en place par la loi modifiée du 12 mai 2022 serait prolongée jusqu’au 31 décembre
- En même temps, le calcul de l’avance à payer aux opérateurs respectifs ne se fait plus sur base des volumes mensuels des produits pétroliers qui ont été mis à la consommation en 2021, mais sur base des volumes mensuels des produits pétroliers qui ont été mis à la consommation au cours de l’année qui précède l’année d’application de la réduction du prix de vente. La Chambre des Métiers salue expressément les mesures fiscales que le présent projet de loi envisage de mettre en œuvre ou de prolonger. S’agissant en effet de mesures consignées à l’Accord tripartite du 3 mars 2023, il est d’autant plus important qu’elles soient appliquées rapidement, afin de renforcer le pouvoir d’achat des ménages et de stimuler la demande adressée aux entreprises de la sorte. Si, d'une part, la Chambre des Métiers adhère aux mesures proposées, elle se doit, d’autre part, de relever qu’elles pèsent lourdement sur le budget de l’État. D’après la fiche financière annexée au projet de loi, le “coût” du crédit d’impôt conjoncture est estimé à 260 millions d’euros pour 2023 et
- S’y rajoute celui du crédit d’impôt pour compenser la taxe carbone qui se chiffre à 20 millions d’euros pour 2024 et d’après les auteurs, « d’un montant similaire pour chacune des années suivantes ». Les subventions du gaz de pétrole liquéfié et du gasoil utilisé comme carburant coûtent au total environ 35 millions d’euros. Et, finalement, il ne faut pas négliger l’impact d’un montant estimé de 300 millions d’euros sur les recettes budgétaires qu’entraîne la modification du tarif d’impôt sur le revenu. Le coût total pour les finances publiques des présentes mesures se chiffre par conséquent à plus que 600 millions d’euros. En considérant l’ensemble des coûts relatifs aux mesures ayant servi à financer les effets de la pandémie et de la crise énergétique, la Chambre des Métiers est d’avis qu’à l’avenir le Gouvernement ne pourra plus mettre en place que des mesures très ciblées, aidant les plus vulnérables à traverser la crise. * * * CdM/PM/nf/Avis 23-104 Accord tripartite CICO2 CIC et barèmes impôts.docx/22.05.2023 page 5 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 22 mai 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 23-104 Accord tripartite CICO2 CIC et barèmes impôts.docx/22.05.2023 Tom OBERWEIS Président