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Projet de loi relative au réaménagement du Camp militaire à Waldhof 16 mars 2023 PROJET DE LOI Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder au ré

MINISTÈRE DE LA MOBILITÉ ET DES TRAVAUX PUBLICS DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ADMINISTRATION DES BÂTIMENTS PUBLICS Projet de loi relative au réaménagement du Camp militaire à Waldhof 16 mars 2023 PROJET DE LOI Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement du Camp militaire à Waldhof. Art.

  1. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 81 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1071,67 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
  2. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée. Art.
  3. Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d'investissements publics administratifs. Art.
  4. Les travaux visés à l’article 1er ci-dessus sont déclarés d’utilité publique. 2 I COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er. Cet article autorise le Gouvernement à faire procéder au réaménagement du Camp militaire à Waldhof. Article
  5. Cet article détermine l’enveloppe budgétaire servant au financement du projet, rattachée à l’indice semestriel des prix de la construction valable au 1er octobre 2022 (valeur 1.071,67). Il comporte en outre la clause usuelle d’adaptation des coûts à l’évolution de cet indice. Article
  6. Cet article précise que les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'investissements publics administratifs. Article
  7. Cet article dispose que les travaux dont question sont déclarés d'utilité publique, afin de pouvoir procéder en cas de besoin aux acquisitions nécessaires par la voie d'expropriations. II EXPOSÉ DES MOTIFS 1 Considérations générales 1.
  8. Contexte général L’agression russe de l’Ukraine et ses implications pour la sécurité sur le continent européen rappellent à quel point il est important de disposer d’une armée efficace, fonctionnelle et capable de répondre de manière circonstanciée à diverses situations de crise. L’invasion russe en Ukraine a également pour conséquence le renforcement des capacités de dissuasion et de défense au niveau de l’OTAN et de l’Europe en particulier. Le domaine des infrastructures n’échappe pas à l’ambition de soutenir durablement l’Armée ainsi que l’effort de défense dans les années à venir. Le projet du réaménagement du Camp militaire à Waldhof, objet de la présente loi et dont les planifications de rénovation ont été entamées en 2018, s’inscrit en tant que maillon central et indispensable dans un cadre plus large de modernisation des infrastructures militaires 3 nationales, dont une grande partie se présente dans un état vétuste. Dans cette démarche de refonte nécessaire, citons également à titre d’exemples : - le vaste programme de réhabilitation et d’extension de la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg, tel que prévu par la loi de financement du 21 août 2018, et dont la première phase des travaux a débuté en 2022 ; - les nouvelles infrastructures logistiques et cyber au Herrenberg, telles que reprises dans la motion adoptée le 8 décembre 2022 au sujet des grands projets d’infrastructure réalisés par l’État ; - la rénovation du champ de tir au Bleesdall, telle qu’indiquée dans la motion adoptée le 2 avril 2020 au sujet des grands projets d’infrastructure réalisés par l’État ; - ou encore la participation, en tant que pays hôte, au financement du programme stratégique d’infrastructure de l‘Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NSPA)à Capellen, telle que décrite dans la loi de financement du 24 mars
  9. L’accident tragique survenu le 14 février 2019 au camp militaire à Waldhof, qui a causé la mort de deux sous-officiers et grièvement blessé deux autres membres de l’Armée, souligne davantage l’importance de disposer de sites répondant aux dernières mesures de sécurité. 1.
  10. Situation actuelle Le Camp militaire se situe dans le massif forestier du Gréngewald au centre du pays, en toute proximité des axes autoroutiers. Malgré quelques améliorations opérées au fil des années, les bâtisses datant de l’époque de l’après-guerre ne sont plus alignées aux normes de sécurité générale et techniques en vigueur. Le bâtiment administratif, chauffé par une chaudière au mazout, présente également des performances thermiques insatisfaisantes au niveau de l’enveloppe bâtie. En outre, la politique de gestion de stockage de munitions OTAN a fortement évoluée au fil du temps. Une analyse pyrotechnique menée en 2019 conclut que seule la réorganisation complète de la zone de stockage des munitions permet d’atteindre les objectifs recherchés en matière de capacités de stockage tout en remplissant les critères techniques et fonctionnels prévus par les normes otaniennes en vigueur. En somme, les infrastructures existantes ne répondent ni aux besoins fonctionnels d’une armée moderne, ni aux exigences légales qui s’imposent en matière de sécurité et de santé au travail, ni aux standards de l’OTAN en terme de gestion de stockage de munitions. Le réaménagement complet du Camp militaire à Waldhof permet de remédier à cette situation. 4 1.
  11. Objectifs du projet Le projet de réaménagement du Camp militaire répond non seulement au besoin d’une armée faisant face à un nombre croissant de défis dans le cadre de ses engagements nationaux et internationaux, mais aussi à la nécessité d’une mise en conformité technique et fonctionnelle du site suite à l’évolution des paradigmes otaniens en matière de gestion de stockage de munitions et en raison de l’état de vétusté avancée de l’infrastructure. Le réaménagement complet du site concourt à atteindre plusieurs objectifs, dont notamment : - des conditions adéquates de sécurité et de santé au travail pour le personnel stationné sur site ainsi que pour les usagers externes, notamment en ce qui concerne les dispositifs de protection contre les incendies ; - la création d’une capacité suffisante de stockage de munitions pour les années à venir ; - une gestion de stockage des munitions conforme aux normes en vigueur de l’OTAN, qui prévoit entre autres une réduction des risques par décomposition des tâches en différents environnements de travail. Le stockage permanent de la munition est à assurer par des dépôts de type ECM (earth covered magazine) couramment dénommés « igloos » se retrouvant en toute proximité des infrastructures de stockage temporaire, de l’entreposage, du chargement et du déchargement et de la maintenance permettant ainsi toute sorte d’opération courante sur la munition dans un environnement sécurisé spécifique ; - une restructuration fonctionnelle de la zone de stockage en adéquation avec les contraintes sécuritaires imposées par les normes otaniennes en vigueur, notamment en terme de distances de sécurité entre les différentes infrastructures précitées et celles résultant de contraintes extérieures telles que les réseaux de transport de véhicules et d’énergie ; - une séparation entre la zone administrative (zone 1) et la zone de stockage (zone 2) ; - une zone administrative adaptée aux besoins de l’Armée luxembourgeoise à moyen terme quant aux surfaces et fonctions pour les bureaux, les formations, le gardiennage et la logistique sur site ; - une sécurisation périmétrique efficace, axée sur la protection anti-intrusion du site et respectueuse de son environnement naturel ; - une performance énergétique qui correspond aux standards actuels en la matière ainsi qu’une meilleure résilience des capacités, plus particulièrement en terme d’approvisionnement en ressources énergétiques constituant un nouveau pas important vers une défense plus verte. 5 1.
  12. Utilisateur du site Le Service de déminage de l’Armée Luxembourgeoise (SEDAL) est en charge de la gestion de la munition stockée sur le site. Depuis les années quatre-vingt, le dépôt de munitions de l’Armée est également sollicité par d’autres acteurs, à savoir la NSPA, la Police Grand-Ducale, l’Administration des douanes et accises ou encore le Ministère de la Justice. 6 III Programme de construction De manière générale, le programme de construction prévoit la restructuration et la mise en sécurité de l’ensemble des infrastructures du site avec : - le réaménagement de la zone 1 incluant la construction d’un bâtiment administratif et d’un hangar pour l’entreposage du matériel inerte du SEDAL ; - la restructuration de la zone 2 avec la construction de treize dépôts pour munitions de type ECM, d’un hangar dédié au stockage de la munition de recollement, d’un atelier munition ainsi que d’une zone d’attente pour véhicules ; - la sécurisation périmétrique du site intégrant de nouveaux dispositifs de surveillance et de sécurité physique. 1 Réorganisation fonctionnelle du site Le site dispose d’une superficie d’environ 29 ha. Le terrain est principalement constitué d’une forêt d’hêtres et comprend une zone administrative (zone 1) de 2,2 ha à l’est du site ainsi que plusieurs dépôts de munitions éparpillés dans la zone de stockage (zone 2) de quelque 26,5 ha. La restructuration fonctionnelle du site engendre une concentration des dépôts de munitions en une seule zone définie en raison d’aspects sécuritaires. La surface nécessaire au stockage des munitions (zone 2) a pu être revue vers la baisse par rapport à la situation actuelle d’environ 26,5 ha à 16,5 ha. La zone résiduelle de 10 ha se situe en dehors du périmètre de la future clôture périmétrique du site et fait l’objet d’une renaturation. 1.
  13. Zone 1 – Zone administrative Infrastructure administrative L’infrastructure administrative tient compte des effectifs en personnel prévisibles à moyen et à long terme. Le bâtiment existant est démoli et remplacé par un nouveau bâtiment composé de deux parties distinctes : d’une part le bloc « corps de garde » et d’autre part le bloc « administration et formation ». 7 Le bloc « corps de garde » regroupe sur deux étages les locaux nécessaires à la sécurité et à la surveillance du site ainsi que les dortoirs et sanitaires pour le personnel de fonction. Le bloc « administration et formation » d’une superficie totale de 1’400 m2, comprend sur deux étages, les bureaux pour le personnel travaillant sur site, plusieurs salles d’instruction de formation et de réunion ainsi que des locaux dédiés à la restauration et à la vie communautaire. Le sous-sol du bâtiment d’une superficie de quelque 750 m2 comprend les locaux techniques, un garage pour les véhicules d’intervention ainsi que les locaux de stockage pour le matériel collectif de déminage. Infrastructure d’entreposage du matériel inerte Le matériel nécessaire à la gestion du site et au transport des munitions, actuellement entreposé dans plusieurs petits bâtiments répartis sur le site, est centralisé au niveau d’un seul bâtiment, disposant d’un accès facile pour le chargement et le déchargement. Ce hangar d’une superficie de 760 m2 répartis sur deux étages dispose également de quatre emplacements de stationnement pour véhicules militaires et d’un local pour la confection de boîtes de stockage en bois. Une aire de lavage manuel est aménagée au pignon nord du bâtiment. Il est également possible d’y approvisionner les véhicules militaires en carburant par le réservoir installé dans le hangar des véhicules. Infrastructure d’instruction Un abri couvert de 400 m2 et partiellement fermé par des panneaux coulissants pour l’instruction du personnel de déminage et du personnel militaire dans le cadre de leurs missions est construit à l’extérieur en complément des salles d’instruction au bâtiment administratif. 8 1.
  14. Zone 2 – Zone de stockage des munitions Stockage permanent de munitions Les hangars de stockage existants sont remplacés par treize nouveaux dépôts de type ECM qui reçoivent les munitions de différents types, utilisés au sein de l’Armée. Un espace de stockage est également mis à disposition d’autres acteurs tels que la Police Grand-Ducale, l’Administration des douanes et accises ou encore la NSPA. Stockage temporaire de munitions Un abri pour le stockage de la munition de recollement est également aménagé dans la zone
  15. Avec une surface de près de 100 m2, l’abri permet l’entreposage temporaire des munitions datant principalement de la Deuxième Guerre mondiale collectées par les démineurs du SEDAL et destinées à être détruites dans les meilleurs délais suivant les procédures en vigueur. À noter que le site du Waldhof n’héberge pas d’infrastructures spécifiques pour la destruction de la munition de recollement. Atelier de munitions Un nouvel atelier de munitions EWS (explosive workshop) d’une superficie de 280 m2 est aménagé dans la zone de stockage. Les locaux permettent toute sorte d’opérations courantes de maintenance sur la munition dans un environnement sécurisé telle que l’emballage et le déballage de la munition. Une cabine de peinture ainsi qu’un local de sablage y sont également aménagés. Un bâtiment auxiliaire à proximité de l’atelier de munitions abrite à la fois le local technique de l’atelier ainsi qu’une zone de stockage pour l’équipement inerte ne pouvant être stocké en permanence dans l’atelier de munitions pour des raisons de sécurité. L’ensemble est entouré de merlons afin de garantir la sécurité physique du personnel se trouvant sur site en cas d’explosion au niveau de l’atelier. Aire de chargement et de déchargement et zone d’attente Le chargement et le déchargement des camions se fait sur une aire aménagée à cet effet à proximité immédiate du dépôt de munitions. Une deuxième aire, appelée « zone d’attente » (« holding yard ») permet le stationnement d’un camion ou d’un conteneur pour une durée limitée. Des merlons de sécurité y sont également installés. 9 Infrastructure de sécurité La sécurité du site est renforcée par la mise en place sur le périmètre intérieur du camp d’une nouvelle clôture avec système de surveillance électronique ainsi que d’un chemin de patrouille en partie carrossable le long de la nouvelle clôture. La zone 1 et la zone 2 seront séparées par une clôture et l’accès entre les deux zones est géré à l’aide d’un portail coulissant. Finalement, deux ronds-points sont aménagés de part et d’autre du camp au niveau des entrées nord-est et sud-ouest afin de décélérer tout véhicule de passage. Parkings et circulation Les surfaces de circulation principales et secondaires dans la zone 1 et 2, l’aire de déchargement et la zone d’attente dans la zone 2 sont entièrement refaites. Les voitures privées du personnel militaire et civil sont regroupées sur une aire de stationnement à ciel ouvert et proche du bâtiment administratif. Il est également prévu d’aménager des bornes de chargement pour les véhicules de service électriques sur site. 1.
  16. Zone 3 – Zone à renaturer Une partie du camp actuel se situe en dehors de la future clôture périmétrique et fait l’objet de travaux de renaturation. 10 IV PARTIE TECHNIQUE 1 Parti urbanistique 1.
  17. Situation actuelle Le site est situé dans le Gréngewald et est entouré par quatre routes fréquentées : - à l’est au sud au nord à l’ouest : : : : l’autoroute A7 ; la route nationale N11 ; la route régionale CR 126 ; la route régionale CR 119 (N30). Le bâtiment administratif situé à proximité de l’entrée principale, le hall de stockage pour le matériel ainsi que les 37 hangars de stockage existants datent de l’époque de l’après-guerre. Un hangar de stockage pour les machines et véhicules réalisé en 2007 a été entièrement rénové en 2019 et
  18. Le site du Camp militaire se situe en partie dans la zone spéciale de conservation « Grunewald » faisant partie intégrante du réseau « Natura 2000 ». Au niveau du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven, le dépôt de munition se trouve intégralement en zone verte. Le reclassement en zone militaire est en cours moyennant l’adoption d’un plan d’occupation du sol au sens de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire afin de régulariser la situation urbanistique de ce site de facto militaire. 1.
  19. Accessibilité L’accès vers le Camp militaire à Waldhof se fait par les routes N11 et CR
  20. 11 2 Parti architectural 2.
  21. Implantation L’implantation des nouvelles constructions est conçue de façon à respecter les distances de sécurité obligatoires de l’OTAN entre les bâtiments tout en s’adaptant à la topographie du site et à l’environnement naturel. Le but est de limiter au maximum tout nouveau scellement du sol afin de préserver la flore présente sur site. 2.
  22. Concept fonctionnel La structure du Camp militaire se base sur une répartition claire de zones bien définies. L’affectation des différentes zones est définie comme suit : Zone 1 – Administration - Bâtiment administratif Zone d’instruction extérieure Hangar stationnement Hangar entreposage Transformateur et groupe électrogène Aire de lavage Parking et nouvelles surfaces de circulation Zone 2 - Dépôts - 13 dépôts de munitions (ECM) Dépôt stockage (AUX – Auxiliary building) Atelier de munitions (EWS – Explosives Workshop) Local technique pour la sécurisation de l’accès Sud-Ouest Abri de dépôt de munition non-explosée (UXO – Unexploded Ordnance) Aire de chargement et de déchargement et zone d’attente (Holding Yard) Bassin d’eau d’extinction Zone à renaturer Les hangars existants avec leurs chemins d’accès sont démolis. Les merlons existants sont enlevés et le sol naturel est égalisé de façon à améliorer la surveillance extérieure du site. 12 2.
  23. Concept architectural Le langage architectural des constructions strictement fonctionnel est simple et intemporel. La hauteur des différents bâtiments est limitée et la façade du bâtiment administratif est réalisée en bardage de panneaux stratifiés (HPL) reprenant les différentes teintes de couleurs camouflage de l’Armée luxembourgeoise favorisant une bonne intégration dans le milieu forestier du Waldhof. Les toitures sont toutes réalisées comme toitures plates et partiellement comme toitures vertes. Le toit du bâtiment administratif est équipé de panneaux photovoltaïques. Les matériaux intérieurs et extérieurs se caractérisent par leur haute résistance à l’usure, leur bon vieillissement dans le temps, leur facilité d’entretien, leur écologie et leur conformité au concept énergétique élaboré pour le projet. 13 3 Partie constructive 3.
  24. Fondations Les bâtiments sont tous fondés sur des radiers en béton armé. Toutes les parties enterrées sont exécutées en béton étanche. 3.
  25. Structures La structure portante des différents bâtiments est en béton armé. Les escaliers extérieurs sont des structures métalliques. Toutes les constructions de la zone 2, mise à part les dépôts de munitions (ECM) recouverts de terre, sont sécurisées par l’aménagement de merlons de terre. Bâtiment administratif Les dalles et voiles des étages sont réalisés en béton armé. Les voiles du 1er étage sont repris par des colonnes au rez-de-chaussée. Les escaliers de secours à l’extérieur du bâtiment sont exécutés en structure métallique. Zone d’instruction extérieure La zone d’instruction extérieure est réalisée en charpente métallique sur des fondations en béton armé. Hangar entreposage La structure portante du nouveau hangar est réalisée en béton armé et l’escalier de secours, accédant également à la toiture, est réalisé en structure métallique. Transformateur et groupe électrogène Les actuels transformateur et groupe électrogène installés dans un module métallique préfabriqué sont déplacés. 14 Aire de lavage L’aire de lavage est couverte par une toiture en charpente métallique. La surface de circulation est exécutée en béton étanche et les eaux usées provenant de cette surface sont évacuées en passant par un séparateur d’hydrocarbures. Parking et nouvelles surfaces de circulation Les surfaces de circulation et le parking sont réalisés en enrobé et délimités par une bordure en béton. Dépôts de munitions (ECM) Les dépôts de munition « ECM » sont construits en béton armé d’une épaisseur de 25 cm et recouverts de terre. La construction voutée est réalisée à l’aide d’un coffrage cintré mobile. Dépôt stockage (AUX) Le dépôt stockage « AUX » est construit en maçonnerie posée sur un radier en béton armé. La toiture en structure métallique repose sur des piliers en béton. Les locaux techniques du dépôt sont couverts d’une dalle en béton pour garantir la sécurité au feu. Atelier munitions (EWS) L’atelier de munitions « EWS » est construit en béton armé pour garantir la sécurité pendant les opérations courantes de maintenance sur la munition. Une cabine de peinture et un local de sablage y sont également aménagés. Local technique pour la sécurisation de l’accès au sud-ouest Le local technique est réalisé en béton armé préfabriqué. Abri de dépôt de munition non-explosée (UXO – Unexploded Ordnance) La surface de stockage est réalisée en béton étanche, délimitée par une structure légère métallique et raccordée à une fosse septique spécifique. 15 Aire de chargement et de déchargement et zone d’attente (Holding Yard) La zone d’attente est réalisée en surface enrobée et permet le stationnement de camions ou d’un conteneur pour une durée limitée. Bassin d’eau d’extinction Les bassins d’eau d’extinction existants sur site sont remplacés par un nouveau bassin à deux chambres. Le puits existant alimentant les bassins d’eau n’est plus conforme et est renouvelé par un nouveau forage. Périmètre de sécurité La nouvelle clôture de sécurité est réalisée en structure métallique. Les poteaux sont fixés sur des fondations en béton armé. Le chemin de patrouille du côté intérieur est réalisé en concassé stabilisé. 16 4 Concept énergétique et durabilité Le concept énergétique des bâtiments se base sur les normes et réglementations en vigueur et les objectifs suivants : – Bonnes performances thermiques et étanchéité de l’enveloppe extérieure ; – Installations techniques à faible consommation d’énergie ; – Pour la production d’électricité : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment principal ; – Pour la production de chaleur : Pompes à chaleurs air / eau installées dans le bâtiment principal, le nouveau hangar d’entreposage et le bâtiment AUX / Atelier. 17 5 Installations techniques 5.
  26. Installation sécurité Au vu des exigences de haute sécurité et de l’exploitation continue du site, la plupart des systèmes de secours ainsi que le réseau informatique ne doivent subir de coupures. La redondance des systèmes est indispensable afin de garantir un fonctionnement ininterrompu. Le groupe de secours existant installé en 2020 garantit un fonctionnement sans coupure du Camp militaire. Un réseau électrique secouru supplémentaire du type UPS (uninterruptible power supply) est installé au bâtiment administratif afin de pallier le temps de réponse dudit groupe. 5.
  27. Installation ventilation Tous les bâtiments chauffés sont équipés d’une ventilation mécanique intégrale avec récupération de chaleur. La ventilation se fait par plusieurs groupes de ventilation implantés dans les différents bâtiments. La ventilation du bâtiment administratif est géré par des sondes CO2 permettant une régulation automatique optimisée de la ventilation en fonction de l’occupation des locaux, réduisant ainsi les consommations en énergie. En complément au système de ventilation mécanique, l’ouverture manuelle des fenêtres est toujours possible et permet de ventiler les locaux naturellement en cas de besoin. 5.
  28. Installation chauffage Les bâtiments sont chauffés moyennant 3 pompes à chaleur air / eau d’une puissance thermique totale de 250 kW. L'approvisionnement en eau chaude est décentralisé via des chauffe-eau électriques instantanés. Quant à la distribution de chaleur, le bâtiment administratif est équipé d’un système de chauffage au sol dans les locaux communs, de radiateurs dans les locaux annexes (sanitaires, stockage etc.) et de panneaux rayonnants dans le garage en sous-sol. Le dépôt stockage (AUX), l’atelier de munitions (EWS) et le hangar entreposage sont également chauffés par des panneaux rayonnants. 18 5.
  29. Installation sanitaire L'approvisionnement en eau potable est assuré par le réseau local d'eau potable. L'ensemble du réseau de distribution d'eau est réalisé en tuyauterie en acier inoxydable. 5.
  30. Installation régulation Une Gestion Technique Centralisée (GTC) permet de gérer tous les équipements techniques du bâtiment et d’en optimiser le fonctionnement et la consommation. 5.
  31. Installation électrique Le site est alimenté en énergie électrique par un poste de transformation d’une puissance de 400 kVA. Un dédoublement de la distribution électrique du site est prévu pour assurer un fonctionnement même en cas d’incident (système redondant). Afin de réduire les consommations en énergie, les luminaires sont du type « LED ». La commande des luminaires dans les couloirs et cages d’escaliers se fait par détecteurs de mouvement. L’entièreté du site est protégée par une installation de paratonnerre et de mise à la terre. L’éclairage de sécurité du site est alimenté par un système de batteries centralisées mis en réseau pour permettre une supervision globale de toute l’installation. Le câblage est du type « anti- feu E90 ». Tous les bâtiments sont équipés de systèmes de détection incendie, d’intrusion et de contrôle d’accès. Une installation de couverture pour le réseau de radiocommunication numérique « Réseau National Intégré de Radiocommunication (RENITA) », dédié aux services de sécurité et de secours du Grand-Duché de Luxembourg, est mise en place. 19 5.
  32. Installation de levage Le bâtiment administratif est équipé d’un ascenseur, d’un monte-charges intérieur d'une capacité de 1’000 kg et d’une plate-forme élévatrice extérieure pour faciliter la manutention d’objets d’instruction lourds. L’atelier de munitions (EWS) est équipé d’un palan d’une charge maximale de 400 kg. Le hangar d’entreposage est équipé d’un monte-charges d’une capacité maximale de 1'000 kg. 6 Aménagements extérieurs 6.
  33. Sécurisation du site La sécurisation du site est établie sur base d’un concept de protection du périmètre pour garantir une sécurité optimale. Les clôtures existantes sont conservées et garantissent un espacement de sécurité supplémentaire par rapport à la nouvelle clôture de sécurité conforme aux normes en vigueur de l’OTAN et d’une longueur d’environ 1,9 km mise en place du côté intérieur. Des ronds-points sont aménagés devant les accès existants servant de protection contre tout choc volontaire ou involontaire de véhicules. 6.
  34. Infrastructures Le nouveau bâtiment administratif, le hangar d’entreposage ainsi que l’atelier de munitions (EWS) et le dépôt stockage (AUX) sont raccordés à une canalisation d’eaux usées interne qui se déverse dans une fosse septique nécessaire au vu de la distance éloignée du réseau de canalisation public. Par des fossés ouverts, les eaux de pluies s’infiltrent naturellement dans le sol. Un nouveau réseau d’eaux d’incendie, alimenté par un nouveau puits, est installé sur le site. Des bornes d’incendie sont réparties sur l’ensemble du site. Les canalisations des eaux usées et pluviales, les conduites d’eau potable et d’eaux d’incendie sont intégralement refaites. La connectivité entre les bâtiments et la nouvelle clôture de sécurité est assurée par la pose d’un multitubulaire de gaines vides, intégrant les chambres de tirages nécessaires. Un 20 dédoublement des tracés (redondant) est prévu afin d’offrir le niveau de sécurité nécessaire pour un dépôt de munition. 6.
  35. Surfaces de circulation Les surfaces de circulation principales sont réalisées en enrobées alors que les surfaces devant les dépôts de munitions (ECM) sont aménagées en béton. Les chemins de ronde sont aménagés en concassé stabilisé. 21 V BUDGET (indice 1071,67 / octobre 2022) 37’480’000 COÛT DE LA CONSTRUCTION Gros oeuvre clos et fermé 16’990’000 Installations techniques 11’940’000 Parachèvement 8’550’000 18’700’000 COÛT COMPLÉMENTAIRE Travaux préparatoires 1’250’000 Aménagements extérieurs et infrastructures 14’770’000 Équipement mobilier et spéciaux 2’680’000 FRAIS DIVERS 1’690’000 HONORAIRES 8’430’000 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS (5 %) 3’315’000 COÛT TOTAL HTVA 69’615’000 300’000 ESTIMATION DES DÉPENSES 2023 ESTIMATION DES DÉPENSES APRÈS 2023 69’315’000 TVA 16% 48’000 TVA 17% 11’783’550 COÛT TOTAL TTC 81’446’550 ARRONDI À 81’500’000 22 VI FICHE RÉCAPITULATIVE RELATIVE AUX COÛTS DE CONSOMMATION ET D’ENTRETIENS ANNUELS (selon l’art.79 du chap. 17 de la loi du 8 juin 1999 portant A) sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État) FRAIS DE CONSOMMATION 35’000 45’000 70’000 Énergie thermique Énergie électrique Eau / Canalisations FRAIS D’ENTRETIEN COURANT ET DE MAINTENANCE Bâtiment (~1 % du coût de construction hors techniques) Installations et équipements techniques Alentours 260'000 150’000 50’000 PROVISIONS D’ENTRETIEN PRÉVENTIF Bâtiment (~2 % du coût de construction hors techniques) Installations et équipements techniques 520’000 300’000 1’430’000 TOTAL FRAIS TTC 23 VII PLANS En raison du caractère confidentiel du projet, seul un nombre limité de documents graphiques est joint au dossier. cl:l I I I .... UJ_eiencl •1t1, I I \ <• .,... Site d’implantation et accès au Camp militaire Waldhof (N11, CR 126) LEGE.NOE: Organisation en zones 24 Image dépôt munition à Bertrix (Bel) Image dépôt munition à Bertrix (Bel) 25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet : Projet de loi relative au réaménagement du camp militaire à Waldhof Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics/département des Travaux publics Auteur(s) : Tél : Courriel : Objectif(s) du projet : Financement et réalisation du projet de réaménagement du camp militaire à Waldhof Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Ministère des Finances, Ministère de la Défense, Armée luxembourgeoise Date : 17.03.2023 Mieux légiférer
  36. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s) : Oui Non □ 1 Si oui, laquelle/lesquelles : Ministère de la Défense, Armée luxembourgeoise Remarques/Observations :
  37. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations :
  38. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Oui Oui Oui Non Non Non Oui Non Oui Oui Non Non Oui □ Non Remarques/Observations :
  39. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière ? Remarques/Observations :
  40. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer. 2 N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 N.a. 2 Remarques/Observations :
  41. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) Oui □ Non Oui □ Non □ N.a. Si oui, quel est le coût administratif4 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)
  42. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il ?
  43. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? des délais de réponse à respecter par l’administration ? le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ?
  44. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Oui Non Non N.a. N.a. Oui □ Non □ N.a. Si oui, laquelle :
  45. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Oui Oui Non Non Remarques/Observations :
  46. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Oui □ Non □ N.a.
  47. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui □ Non □ N.a.
  48. Y-a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
  49. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée ? Oui □ Non □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques/Observations : 3 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Version 27.04.2010 Egalité des chances
  50. Le projet est-il : - principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Oui Non □ Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions du présent projet de loi s’appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière :
  51. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui Oui Oui Non Non □ Non Oui □ Non □ N.a. Directive « services »
  52. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5? Oui □ Non □ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html
  53. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : Oui □ Non □ N.a. lsiMplif~ I I LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LU M1nistere d'Etat XEMBOURG ~ ~IMPLIFICATION ~ M I N I S T RATIVE www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Version 27.04.2010

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