iHHni C h a m b r e des Députés iirgi GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par Tania Sonnetti Service des Commissions Tel. : +352 466 966 320 Courriel : tsonnetti@chd.lu Luxembourg, le 19 janvier 2024 Objet : 8200 Projet de loi relative au réaménagement du Camp militaire à Waldhof Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique, adopté par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (ci-après « commission parlementaire ») lors de sa réunion du 18 janvier
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l’amendement parlementaire effectué (figurant en caractères gras et soulignés) et la proposition de texte formulée par le Conseil d’État dans son avis du 10 octobre 2023 que la commission parlementaire a fait sienne (figurant en caractères soulignés). * I. Observation concernant l’intitulé La commission parlementaire propose de modifier l’intitulé du projet de loi comme suit : « Projet de loi relative au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du Ccamp militaire à Waldhof » Commentaire : Suite à l’amendement unique, la commission parlementaire estime qu’il y a également lieu d’adapter l’intitulé du projet de loi. Par ailleurs, la commission parlementaire décide de faire droit à la remarque du Conseil d’État dans son avis du 10 octobre 2023, qu’il y a lieu d’écrire le terme « camp » avec une lettre « c » initiale minuscule afin de se référer systématiquement au « camp militaire à Waldhof ». * II. Amendement Amendement unique La commission parlementaire propose d’amender l’article 1er du projet de loi comme suit : « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du Ccamp militaire à Waldhof, y compris la déconstruction d’infrastructures existantes et la construction de nouvelles infrastructures. » Commentaire : L’article 1er autorise le Gouvernement à « procéder au réaménagement du camp militaire de Waldhof ». En ce qui concerne la nature des travaux envisagés, dans son avis du 10 octobre 2023, le Conseil d’État déduit de l’exposé des motifs qu’il ne s’agit pas de simples travaux de réaménagement du camp militaire, mais plutôt du remplacement de l’ensemble de l’infrastructure du site. Ainsi, et pour ce qui est de la zone 1 qui accueille l’infrastructure administrative, le bâtiment existant sera démoli et remplacé par un nouveau bâtiment. Pour ce qui est ensuite de la zone 2 qui est constituée de la zone de stockage des munitions, les hangars de stockage existants seront remplacés par treize nouveaux dépôts. La formulation de l’autorisation induit ainsi en erreur sur la portée des travaux. Le Conseil d’État se doit de rappeler que l’exigence constitutionnelle d’une loi spéciale de financement demande de la part des auteurs d’un projet de loi du genre de celui sous rubrique de déterminer avec toute la précision requise l’affectation de l’enveloppe financière qu’il est demandé à la Chambre des Députés d’autoriser. En prévoyant, à l’article 1er du projet de loi sous rubrique, une enveloppe globale pour le « réaménagement du camp militaire », alors qu’il découle du budget et des explications joints audit projet qu’il s’agit non pas de simples travaux de réaménagement, mais bien du remplacement de l’ensemble de l’infrastructure du site, le projet de loi ne saurait être lu comme satisfaisant à la condition de spécialité requise par l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État s’oppose formellement au libellé de l’article 1er. Dans ses observations d’ordre légistique, la Haute Corporation note encore qu’il y a lieu d’écrire le terme « camp » avec une lettre « c » initiale minuscule afin de se référer systématiquement au « camp militaire à Waldhof ». Afin de permettre au Conseil d’État de lever son opposition formelle, la commission parlementaire propose de préciser qu’il s’agit également du remplacement de l’ensemble des infrastructures du camp militaire à Waldhof, y compris la déconstruction d’infrastructures existantes et la construction de nouvelles infrastructures. * * * Au nom de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement unique exposé ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet de loi 8200 proposé par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics Texte coordonné La proposition de texte émise par le Conseil d’Etat dans son avis du 10 octobre 2023 est soulignée. L’amendement parlementaire du 18 janvier 2024 est marqué en caractères gras et soulignés. PROJET DE LOI relative au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du Ccamp militaire à Waldhof Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du Ccamp militaire à Waldhof, y compris la déconstruction d’infrastructures existantes et la construction de nouvelles infrastructures. Art.
- Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 81 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1071,67 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée. Art.
- Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics administratifs. Art.
- Les travaux visés à l’article 1er ci-dessus sont déclarés d’utilité publique.