Projet de loi relative au réaménagement du Camp militaire à Waldhof Avis du Conseil d’État (10 octobre 2023) Par dépêche du 6 avril 2023, le Premier m

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.412 N° dossier parl. : 8200 Projet de loi relative au réaménagement du Camp militaire à Waldhof Avis du Conseil d’État (10 octobre 2023) Par dépêche du 6 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Considérations générales Le projet de loi sous examen vise à autoriser le financement des frais liés au réaménagement du camp militaire à Waldhof et s’inscrit dans le contexte de la modernisation des infrastructures militaires nationales. L’enveloppe budgétaire à accorder pour le financement des frais relatifs à ce réaménagement ne peut dépasser le montant de 81 500 000 euros. Les dépenses occasionnées seront liquidées à la charge des crédits du Fonds d’investissements publics administratifs. Par ailleurs, la loi en projet prévoit que les travaux sont déclarés d’utilité publique, ceci afin de pouvoir procéder en cas de besoin aux acquisitions nécessaires par la voie d’expropriation. Le Conseil d’État relève le caractère lacunaire de la fiche financière qui se limite à indiquer de manière superficielle les coûts des travaux projetés sans indiquer de manière plus précise en quoi consistent les différents travaux de réaménagement qui génèrent lesdits coûts. Examen des articles Article 1er L’article sous avis autorise le Gouvernement à « procéder au réaménagement du Camp militaire de Waldhof ». En ce qui concerne la nature des travaux envisagés, le Conseil d’État déduit de l’exposé des motifs qu’il ne s’agit pas de simples travaux de réaménagement du camp militaire, mais plutôt du remplacement de l’ensemble de l’infrastructure du site. Ainsi, et pour ce qui est de la zone 1 qui accueille l’infrastructure administrative, le bâtiment existant sera démoli et remplacé par un nouveau bâtiment. Pour ce qui est ensuite de la zone 2 qui est constituée de la zone de stockage des munitions, les hangars de stockage existants seront remplacés par treize nouveaux dépôts. La formulation de l’autorisation induit ainsi en erreur sur la portée des travaux. Le Conseil d’État se doit de rappeler que l’exigence constitutionnelle d’une loi spéciale de financement demande de la part des auteurs d’un projet de loi du genre de celui sous examen de déterminer avec toute la précision requise l’affectation de l’enveloppe financière qu’il est demandé à la Chambre des députés d’autoriser. En prévoyant, à l’article 1er du projet de loi sous avis, une enveloppe globale pour le « réaménagement du camp militaire », alors qu’il découle du budget et des explications joints audit projet qu’il s’agit non pas de simples travaux de réaménagement, mais bien du remplacement de l’ensemble de l’infrastructure du site, la loi en projet ne saurait être lue comme satisfaisant à la condition de spécialité requise par l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État s’oppose formellement au libellé de l’article 1er. Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Il y a lieu d’écrire le terme « camp » avec une lettre « c » initiale minuscule afin de se référer systématiquement au « camp militaire à Waldhof ». Article 4 Le terme « ci-dessus » est superfétatoire et à omettre. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 octobre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2