CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.414 N° dossier parl. : 8198 Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Avis du Conseil d’État (16 mai 2023) Par dépêche du 31 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré conjointement par la ministre de l’Intérieur et le ministre de la Fonction publique. Le projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que des textes coordonnés, par extraits, des lois que le projet de loi sous revue vise à modifier. Selon la lettre de saisine, le projet de loi sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 8 mai
- Considérations générales Le projet de loi sous revue entend modifier le statut général des fonctionnaires de l’État ainsi que celui des fonctionnaires communaux de même que la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vue d’aligner la formule du serment prêté par les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que des conseillers communaux sur celle retenue pour les députés et les membres du Gouvernement aux articles 67, paragraphe 4, et 88, alinéa 3, de la Constitution révisée qui entrera en vigueur le 1er juillet
- En ce qui concerne le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrit le projet de loi sous rubrique, le Conseil d’État relève que l’article 22 de la Constitution révisée prévoit, à l’instar de l’article 110, paragraphe 1er, de la Constitution actuellement en vigueur1, qu’« [a]ucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi, qui en détermine la formule ». 1 Art. 110.
(1)Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi ; elle en détermine la formule.
(2)Tous les fonctionnaires publics civils, avant d'entrer en fonctions, prêtent le serment suivant : «Je jure fidelité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» Le constituant, sur proposition du Conseil d’État2, a toutefois fait le choix de ne pas reprendre dans la Constitution révisée la formule proprement dite du serment des fonctionnaires telle qu’elle figure actuellement à l’article 110, paragraphe 2, de la Constitution. Quant à la formule du serment, les auteurs du projet de loi ont choisi de l’aligner sur la formule qui figure dans la Constitution révisée et dont la formulation avait été proposée par la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle dans la proposition de révision des Chapitres Ier, II, VII, X, XI et XII de la Constitution, formule qui met l’accent sur le respect du fonctionnaire vis-à-vis de l’État de droit et abandonne toute référence au Grand-Duc
- Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 4 Étant donné que les auteurs du projet de loi entendent prévoir une entrée en vigueur de la loi en projet concomitante à l’entrée en vigueur de la Constitution révisée, le Conseil d’État propose de reformuler la disposition sous revue en se référant à la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution qui comporte en son annexe un texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa teneur révisée. Ainsi, le Conseil d’État demande aux auteurs de reformuler l’article sous revue comme suit : « Art.
- La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 16 mai
- 2 3 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Doc. parl. n° 7700
(03), p.
- Doc. parl. n° 7700, p.
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