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Projet de loi portant modification de l’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle I.

Projet de loi portant modification de l’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle I. Exposé des motifs et commentaire des articles En principe, les formations menant au certificat de capacité professionnelle (ci-après « CCP ») ont une durée de trois ans. En 2019, la loi du 12 juillet 2019 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle a réduit la durée de la formation « cordonnier-réparateur » à deux ans. Ensuite, suite à la demande des chambres professionnelles, la loi du 14 août 2020 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle a ajouté quatre formations menant au certificat de capacité professionnelle à la liste des formations qui ont une durée de deux ans, à savoir le serveur de restaurant, le cuisinier, le commis de vente et l’aide-ménagère. Le présent projet de loi vise la création d’une nouvelle formation, sous forme concomitante, dénommée « assistant d’accompagnement au quotidien ». Cette formation, d’une durée de deux ans, sera offerte à partir de l’année scolaire 2023/2024, et son contenu est basé sur le plan de formation de l’aide socio-familiale. En accord avec la chambre des salariés et les organisations patronales du secteur d’activité de la formation, il a été décidé que le programme de la formation « assistant d’accompagnement au quotidien » se réalise également en deux ans. Tandis que l’actuelle formation d’aide socio-familiale se réalise en cours d’emploi dans un volume de 336 heures, le programme de la nouvelle formation ainsi créée prévoit un volume de 8 x 72 heures = 576 heures en formation initiale. Une durée de deux ans est jugée suffisante pour permette aux apprentis de se former dans les trois domaines d’activité de la formation qui peuvent être énumérés comme suit : 1) Relation d’aide professionnalisée (aide en relation avec les tâches de soin simple) ; 2) Relation éducative (accompagnement quotidien des destinataires) ; 3) Relation de service (aide en relation avec les tâches ménagères). À la fin de leur formation dans l’établissement scolaire et dans l’organisme de formation, les apprentis auront développé leurs compétences et seront aptes à occuper une tâche dans les domaines d’activité de la formation suivie. L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 16 juillet 2023 s’agissant de la date à partir de laquelle de nouveaux contrats d’apprentissage peuvent être conclus au titre de l’année scolaire 2023/

  1. 1 II. Texte du projet de loi Art. 1er. L’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle est complété par un point 6° libellé comme suit : « 6° assistant d’accompagnement au quotidien. » Art.
  2. La présente loi entre en vigueur le 16 juillet
  3. 2 III. Fiche financière Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, Monsieur le Ministre déclare que le présent projet de loi aura un impact sur le budget de l’État. L’article 31 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle prévoit l’institution d’équipes curriculaires par métier ou profession ou par groupe de métiers ou professions. Ces équipes sont responsables de l’élaboration du contenu des formations, c’est-à-dire des programmes cadres avec les profils professionnels, les profils de formation, les carnets d’apprentissage, les carnets de stage et les programmes directeurs. En vertu de l’article 31 précité et de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l’enseignement général pour la formation professionnelle de l’enseignement secondaire technique, l’élaboration de la nouvelle formation « assistant d’accompagnement au quotidien » sera garantie par une équipe curriculaire composée de vingt membres et experts, dont un président et un secrétaire. Pour l’estimation du coût budgétaire du présent projet de loi, il est fait un renvoi au règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et des commissions nationales de l’enseignement général pour la formation professionnelle qui fixe l’indemnité par membre présent à une réunion ainsi que le taux horaire pour les travaux effectués en dehors de la participation aux réunions à 48,46 euros. Les dépenses engendrées pour l’année budgétaire 2023 sont estimées à 24.423,84 euros. Ce coût budgétaire sera financé par le budget du Service de la formation professionnelle via les articles budgétaires 11.3.11.130 « Indemnités pour services extraordinaires » pour les membres de l’équipe curriculaire qui ont le statut d’un fonctionnaire ou employé de l’État (à raison de 18.317,25 euros) et 11.3.12.000 « Indemnités pour services de tiers » pour les membres de l’équipe curriculaire qui ont le statut de tiers (à raison de 6.105,96 euros). Les coûts engendrés par cette nouvelle formation seront en grande partie compensés par la réduction des coûts due au fait que pour la rentrée 2023/2024, la formation menant au diplôme d’aptitude professionnelle « auxiliaire de vie » ne figurera plus sur la liste des formations professionnelles proposées au Luxembourg. De même, l’estimation des coûts relatifs aux réunion des équipes curriculaires n’est pas à prévoir avec certitude lors de l’élaboration du budget et se calcule par rapport aux dépenses des années précédentes avec une certaine marge de manœuvre permettant de faire face à d’éventuels modifications urgentes à réaliser pour telle ou telle formation. De ce fait, un dépassement des articles en question dû à l’élaboration de cette nouvelle formation est improbable. Il convient de relever que les coûts engendrés par cette mesure en 2024 seront complètement absorbés par l’arrêt de la formation menant au diplôme d’aptitude professionnelle « auxiliaire de vie » et la dissolution de l’équipe curriculaire en question. La rémunération du personnel enseignant nécessaire à cette mesure est inscrit à l’article budgétaire 11.1.11.
  4. La charge de travail concernant la dispense de cours par les enseignants n’engendre aucun coût budgétaire supplémentaire parce qu’elle est assurée par des enseignants-fonctionnaires et employés de l’État : 3 - en place dans les établissements scolaires ; à défaut, recrutés dans les carrières A1 ou A2 (les enseignants de langue et d’éducation civique relevant de la carrière A1 alors que les infirmiers et les pédagogues peuvent relever des deux groupes de traitement) dans le cadre des postes accordés au Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour l’année
  5. Explications : Nombre de membres et/ou experts (dont un président et un secrétaire) : 20 Nombre de réunions prévues : 12 Nombre d’heures de travaux prévues en dehors des réunions : 12 Montant de l’indemnité par réunion/heure de travail effectuée en dehors de la participation aux réunions : 48,46 euros Calcul : Président/secrétaire/membre/expert x indemnité x nombre de réunions/heures (Le président et le secrétaire touchant le double de l’indemnité par présence à une réunion en vertu de l’article 1er du règlement grand-ducal précité du 19 octobre 2018)
  6. Coût budgétaire des indemnités dans le cadre des 12 réunions prévues : Membres et experts : 18 x 48,46 x 12 = 10.467,36 euros Président + secrétaire : 2 x 48,46 x 12 x 2 (double indemnité) = 2.326,08 euros
  7. Coût budgétaire pour les travaux effectués en dehors de la participation aux réunions Membres et experts : 20 x 48,46 x 12 = 11.630,40 euros Total des coûts (1 + 2) : 10.467,36 + 2.326,08 + 11.630,40 = 24.423,84 euros 4 TEXTE COORDONNE de l’article 7 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle La disposition nouvelle est soulignée et en vert Art.
  8. La formation professionnelle de base se fait par alternance sous contrat d’apprentissage ou sous convention de formation et est organisée sous forme d’unités capitalisables. La voie de formation menant au certificat de capacité professionnelle a une durée de trois ans à l’exception des formations suivantes qui ont une durée de deux ans : 1° cordonnier-réparateur ; 2° serveur de restaurant ; 3° cuisinier ; 4° commis de vente ; 5° aide-ménagère. ; 6° assistant d’accompagnement au quotidien. La voie de formation menant au certificat de capacité professionnelle comporte les divisions suivantes :
  9. division de l’apprentissage agricole ;
  10. division de l’apprentissage artisanal ;
  11. division de l’apprentissage commercial ;
  12. division de l’apprentissage hôtelier et touristique ;
  13. division de l’apprentissage industriel ;
  14. division de l’apprentissage ménager ;
  15. division de l’apprentissage des professions de santé et des professions sociales. La formation professionnelle de base est constituée d’au moins une unité capitalisable comprenant des modules de l’enseignement général et des unités capitalisables comprenant des modules de l’enseignement du métier ou de la profession visés. Les unités capitalisables sont élaborées par les équipes curriculaires en coopération entre le milieu scolaire et le milieu professionnel et sont fixées par règlement grand-ducal. Les programmes-cadres, les référentiels d’évaluation et, le cas échéant, les programmes de formation sont élaborés et arrêtés suivant les dispositions de l’article
  16. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de l'article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Service de la Formation professionnelle Auteur(s) : Tom Muller Téléphone : 247-75232 Courriel : tom.muller@men.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de loi vise à ajouter la formation « assistant d’accompagnement au quotidien » à la liste des formations menant au certificat de capacité professionnelle et ayant une durée de deux ans. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère des Finances Inspection générale des finances Date : Version 23.03.2012 18/01/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer □ 1 Oui □ Non - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : Oui - Administrations : Oui □ Non □ Non □ Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : □ 2 □ 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui □ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non □ Oui Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. □ 4 Remarques / Observations : □ 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG □ 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). □ 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) □ 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ 9 □ 10 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. N.a. N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? □ 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui □ Oui Non Non Remarques / Observations : □ □ 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui Non □ Oui □ Non □ 14 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Egalité des chances □ 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui □ Oui Non Oui □ Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le principe de la non-discrimination est appliqué dans les lycées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Non □ Oui Non □ N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : □ 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » □ 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 □ 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Oui □ Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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