Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 2° de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.417 N° dossier parl. : 8202 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 2° de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale Avis complémentaire du Conseil d’État (13 juillet 2023) Par dépêche du 10 juillet 2023, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’éducation nationale, de l’enfance, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche lors de sa réunion du même jour. Le texte des amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements et du texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras et soulignés, ainsi que les propositions de texte du Conseil d’État que la commission a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Le Conseil d’État prend acte des remarques préliminaires. Examen des amendements Amendement 1 Dans son avis du 20 juin 2023, le Conseil d’État avait formulé deux oppositions formelles à l’égard de l’article 30bis que l’article 5 du projet de loi sous avis vise à insérer dans la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. Le Conseil d’État s’était notamment opposé formellement à l’égard de l’article 30bis, paragraphe 1er, en demandant d’omettre le terme « pouvoir », en écrivant « L’État octroie une subvention unique et non récurrente […] ». Étant donné que les auteurs ont donné suite à cette demande, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Le Conseil d’État avait encore demandé, sous peine d’opposition formelle, de supprimer à l’article 30bis, paragraphe 2, le terme « forfaitaire » et de préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par les termes « , toutes taxes comprises ». Au vu de la suppression du terme « forfaitaire » et des termes « toutes taxes comprises », le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendements 2 et 3 Sans observation. Amendement 4 Dans son avis précité du 20 juin 2023, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’égard de l’article 13 du projet de loi initial qui vise à insérer un article 5bis dans la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale, en demandant d’omettre soit le terme « maximale », soit d’encadrer le pouvoir d’appréciation du ministre ayant l’activité d’assistance parentale dans ses attributions en y insérant des critères permettant de fixer la durée de l’agrément qui sera finalement retenue par celui-ci. Dans la mesure où les auteurs procèdent à la suppression du terme « maximale », le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendement 5 Sans observation. Amendement 6 L’amendement sous examen répond à une opposition formelle émise par le Conseil d’État dans son avis précité du 20 juin 2023 à l’égard de l’article 17, devenu l’article 16. En effet, l’article 16 prévoit une date précise quant à l’entrée en vigueur de la future loi, à savoir le 4 septembre 2023, de sorte que le Conseil d’État peut lever son opposition formelle. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 13 juillet 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2