Projet de loi n°81451 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particuliè

Luxembourg, le 23 février 2023 Objet : Projet de loi n°81451 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6285MLE/GLO) Saisine : Ministre de l’Economie (24 janvier 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de, notamment, aligner le montant maximal de l’aide aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité avec le plafond autorisé par l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de l’Ukraine (ci-après « l’Encadrement temporaire de crise ») de la Commission européenne. Ces modifications viennent en complément des récentes modifications apportées à la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine2 (ci-après, la « loi initiale »). Considérations générales Concernant le rehaussement du plafond de l’aide Plus particulièrement, l’article 2 du Projet sous avis rehausse le plafond de l’aide aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité (article 4bis de la loi initiale) de 500.000 euros à 2 millions d’euros, tel que cela est autorisé par la section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise. La Chambre de Commerce salue cette modification, qui permet de s’aligner avec les montants maximaux de l’aide accordée aux producteurs de chaleur et de biogaz et aux exploitants de réseaux de chaleur (article 4ter de la loi initiale). Elle rappelle toutefois que l’Encadrement temporaire de crise permet d’octroyer toutes les aides jusqu’en décembre 2023 (et non juin 2023 tel que prévu dans la loi initiale). Pour rappel, l’aide en question et ses modalités sont, telles que décrites dans l’avis 6169bisMLE/GLO de la Chambre de Commerce3, les suivantes : 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers la loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, sur Legilux. 3 Lien vers l’avis 6169bisMLE/GLO sur le site de la Chambre de Commerce. 2 2 « Elle vise les entreprises éligibles de tous les secteurs. Elle couvre une partie des surcoûts liés au gaz naturel et à l’électricité. Afin d’être éligible, la requérante doit répondre au critère d’intensité énergétique suivant : coût réel de l′énergie/électricité achetée par la requérante (taxes incluses, hors TVA déductible) ≥ 2% valeur de la production ou chiffre d′affaires pendant le mois considéré en 2021 Les coûts éligibles sont les surcoûts du gaz naturel et de l’électricité, supportés par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible (t), qui dépassent 80% des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité, supportés par la requérante pendant la période de référence (ref), selon la formule suivante : [𝑝(𝑡)−𝑝(𝑟𝑒𝑓)×1,8] × 𝑞(𝑡) avec 𝑝(𝑡) : prix unitaire du gaz naturel, resp. de l’électricité supporté par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible (en €/MWh) ; 𝑝(𝑟𝑒𝑓) : prix unitaire moyen du gaz naturel, resp. de l’électricité supporté par la requérante pendant la période de référence (en €/MWh) ; 𝑞(𝑡): quantité de gaz naturel, resp. de l’électricité supportée par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible ; L’aide « de base » est fixée de la manière suivante : - L’intensité s’élève à 70% des coûts éligibles. - Le montant total de l’aide pour les mois d’octobre 2022 à juin 2023 inclus ne peut dépasser 2 millions d’euros par entreprise. » Concernant la fiche financière du Projet La fiche financière du Projet sous avis indique que ce dernier n’engendre pas d’impact supplémentaire par rapport au budget initialement prévu pour le présent régime d’aides, estimé à 375 millions d’euros, tout en précisant « qu’il est particulièrement difficile d’estimer le nombre exact de bénéficiaires et donc l’impact budgétaire. » Bien que la Chambre de Commerce conçoive que l’évaluation exacte de l’impact sur le budget de l’Etat soit complexe et dépende de nombreux paramètres, tels que l’évolution des prix de l’énergie, elle rappelle qu’il y aura des coûts à prévoir pour la mise en place de la nouvelle démarche en ligne par le CTIE sur la plateforme sécurisée MyGuichet. D’autre part, elle estime qu’au vu de l’augmentation du plafond en vertu du Projet, cela devrait impacter le budget prévu, malgré la suppression de l’aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie au 1er janvier 2023, tel que prévu par la loi du 23 décembre 20222. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MLE/GLO/DJI