Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux aliments pour animaux Deuxième avis complémentaire du Cons

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.419 N° dossier parl. : 8194 Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux aliments pour animaux Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (27 février 2026) Par dépêche du 16 février 2026, le président de la Chambre des députés a soumis au Conseil d’État une série de modifications que la Commission de l’agriculture, de l’alimentation et de la viticulture entend apporter au projet de loi sous rubrique, considérant qu’il s’agit de simples redressements d’erreurs matérielles. Le Conseil d’État estime toutefois que lesdites modifications ne redressent pas des erreurs matérielles, mais constituent des adaptations textuelles portant sur le contenu du dispositif. Il s’agit donc d’amendements sur lesquels le Conseil d’État est appelé à donner son avis en vertu de l’article 95 de la Constitution. Examen des amendements Amendement relatif à l’article 3 Au paragraphe 2, alinéa 4, le Conseil d’État peut marquer son accord avec le remplacement du mot « exploitant » par celui d’« opérateur » dans un souci de cohérence terminologique au sein de l’article 3 et conformément à la terminologie employée à l’article 35 du règlement (UE) 2017/625 1 qu’il s’agit de mettre en œuvre. Le Conseil d’État se montre également d’accord avec ce même remplacement au paragraphe 3, alinéa 1er. Amendement relatif à l’article 5 Le Conseil d’État peut marquer son accord avec le redressement proposé au paragraphe 1er consistant à remplacer les mots « à l’ALVA » par les mots « au ministre » en ce qui concerne la notification des établissements. Cette adaptation s’impose en effet dans un souci de cohérence avec les autres textes en matière de contrôles officiels. Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels, ci-après le « règlement (UE9 2017/625 ». 1 Amendement relatif à l’article 8 Au paragraphe 2, alinéa 1er, point 1°, le remplacement des mots « végétaux, des produits végétaux ou d’autres objets » par ceux d’« aliments pour animaux » n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Il en est de même au paragraphe 2, alinéa 1er, point 2°, ainsi qu’à l’alinéa 2, de l’ajout des mots « et animale » après « santé humaine ». Amendement relatif à l’article 11 Au paragraphe 1er, l’insertion des mots « et agents » après le mot « fonctionnaires » n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 27 février 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2