Projet de loi relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation

CdM/08/06/2023 23-101 Dossier parlementaire n°: 8194 Projet de loi relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 5 avril 2023, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis vise à fixer le cadre juridique des contrôles officiels et d’autres activités officielles de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire relatifs aux aliments pour animaux conformément à la législation européenne. Bien que le règlement (UE) 2017/625 dont le présent projet de loi vise à assurer certaines modalités d'application, ait un champ d'application plus large, le champ d'application du présent projet de loi se limite à toutes les étapes de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation des aliments pour animaux, y compris les additifs, les prémélanges, les aliments médicamenteux, les produits intermédiaires ainsi que le mélange d’eau avec un médicament vétérinaire ou le mélange manuel d’un médicament vétérinaire avec de la nourriture conformément à la législation européenne. Le projet de loi limite le rayon d’action des agents aux contrôles des locaux, installations, équipements, sites des opérateurs et autres lieux sous leurs contrôles ainsi qu’aux moyens de transport et les interfaces en ligne des opérateurs tels que définis à l’article 3, point 15° du règlement (UE) 2017/2394 pour assurer la sécurité sanitaire, l’intégrité, la salubrité et la qualité des aliments pour animaux à toutes les étapes de la production, de la fabrication, de la transformation de la distribution et de leur utilisation y compris les échanges résultant d’un achat par l’internet ou par d’autres moyens de communication à distance d’aliments pour animaux effectués par une personne physique ou morale résidant au Grand-Duché de Luxembourg. page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Par ailleurs, des mesures d’urgence sont introduites permettant des actions en cas de non-conformités constatées. L'ALVA peut assortir ses décisions d'une astreinte afin de contraindre l’opérateur à mettre fin aux non-conformités. Le montant journalier de cette astreinte tient compte de la capacité économique de l’opérateur et de la gravité du manquement constaté. Selon la gravité d’une infraction et dans le respect du principe de proportionnalité des peines, le présent projet de loi prévoit des sanctions pénales classées en contraventions et en délits. Pour détecter des infractions et obtenir des éléments de preuves, les agents peuvent procéder à des achats-tests des aliments pour animaux, si nécessaire de manière anonyme ou sous une fausse identité, et inspecter, analyser et tester les aliments pour animaux. Le présent projet de loi remplace et abroge la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments pour animaux qui sert de cadre légal actuel aux contrôles officiels en matière d’aliments pour animaux. La Chambre des Métiers est d’avis qu’un niveau élevé de la sécurité alimentaire est une nécessité absolue dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Par conséquent, elle salue l’initiative de mettre en place un cadre juridique clair pour les contrôles officiels des aliments pour animaux à toutes les étapes de leur production, de leur transformation, de leur distribution et de leur utilisation pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale. La Chambre des Métiers souhaite réitérer sa proposition de consolider la législation nationale dans le secteur agroalimentaire. En effet, l'exposé des motifs indique que les contrôles officiels relevant de la compétence de l'ALVA doivent être uniformisés au travers les différentes lois sectorielles. Dans le but de poursuivre une simplification administrative, la Chambre des Métiers est d’avis qu'il est opportun de regrouper dans une seule loi tous les textes relatifs aux contrôles officiels du secteur agroalimentaire. La Chambre des Métiers est convaincue que tous les aspects de la chaîne de production alimentaire doivent être pris en considération dans son intégralité, à partir de la production primaire et de la production d’aliments pour animaux jusqu’à la vente ou à la fourniture des denrées alimentaires au consommateur, étant donné que chaque étape peut avoir un impact potentiel sur la sécurité alimentaire. En raison d'une chaîne d’effets, les non-conformités liées par exemple à des contaminations au niveau des produits primaires risquent d'entraîner de nombreux autres impacts, augmentant ainsi les coûts d'identification et d'élimination de ces effets tout au long de la chaîne alimentaire. Les contrôles officiels doivent donc s'étendre à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, selon le principe "de la fourche à la fourchette", afin de garantir un approvisionnement en aliments sains et de qualité et de renforcer la confiance des consommateurs envers les produits locaux et régionaux. Tous les acteurs de la chaîne alimentaire, sans exception, doivent être soumis aux mêmes règles de contrôle afin de garantir l'égalité de traitement de chaque acteur. La Chambre des Métiers estime que la disposition relative à la publication des résultats des contrôles officiels, prévue à l'article 5, paragraphe 5 du projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, montre que les acteurs ne sont actuellement pas traités sur un pied d'égalité, puisque cette disposition n'est prévue ni dans la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles en vigueur, ni dans le CdM/MM/nf/Avis 23-101 aliments pour animaux.docx/08.06.2023 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ présent projet de loi sous avis. La Chambre des Métiers ne s’oppose pas à l’obligation de publier les résultats des contrôles, mais exige que tous les acteurs de la chaîne alimentaire soient traités de manière équitable. Si un contrôle révèle des nonconformités éventuelles, la Chambre des Métiers propose d'introduire la possibilité de remédier à ces non-conformités dans un délai raisonnable avant un second contrôle et avant la publication des résultats. Ad art. 1er, paragraphe 2, point 1 Pour être cohérente avec l’art. 1er, paragraphe 3, la Chambre des Métiers recommande de modifier l’art. 1er, paragraphe 2, point 1 comme suit : « 1° produits, fabriqués, transformés et distribués sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris les échanges résultant d’un achat par l’internet ou d’autres moyens de communication à distance ; » Ad art. 5, paragraphe 1, point 1 et art. 14, paragraphe 3, point 3 La Chambre des Métiers recommande d’inclure expressément l’anglais à côté des trois langues officielles à l’art. 5, paragraphe 1, point 1 et à l’art. 14, paragraphe 3, point 3. *** A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 8 juin 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MM/nf/Avis 23-101 aliments pour animaux.docx/08.06.2023 Tom OBERWEIS Président