Projet de loi n°81941 relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant régle

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°81941 relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux. (6348MCI) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (5 avril 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer le cadre juridique des contrôles officiels et d’autres activités officielles de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire relatifs aux aliments pour animaux conformément à la législation européenne. Il remplace et abroge la loi du 19 mai 1983 portant règlementation de la fabrication et du commerce des aliments pour animaux qui sert de cadre légal actuel aux contrôles officiels en matière d’aliments pour animaux. En bref ➢ La Chambre de Commerce rappelle qu’un haut niveau de sécurité alimentaire à tous les niveaux de la chaîne de production et de distribution alimentaire est nécessaire dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. ➢ Elle salue par conséquent l’initiative de mettre en place un cadre juridique clair pour les contrôles officiels des aliments pour animaux à toutes les étapes de leur production, de leur transformation, de leur distribution et de leur utilisation afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale. ➢ Elle regrette cependant que la démarche de simplification et de consolidation de la législation en matière de contrôles dans le secteur alimentaire actuellement engagée n’ait pas été encore poussée plus loin, notamment en harmonisant les systèmes de contrôle officiels des produits agricoles, des denrées alimentaires et en matière d’aliments pour animaux dans un souci de sécurité juridique accrue. ➢ La Chambre de Commerce est donc en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous la réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Au niveau européen, le règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 20172 vise à harmoniser tous les systèmes de contrôles existants au niveau de la chaîne alimentaire et requiert la mise en place au niveau national d’un système de contrôles et de sanctions. Au niveau national, afin de simplifier l’organisation des contrôles officiels de la chaîne alimentaire, la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ci-après « ALVA ») a créé une nouvelle administration placée sous l’autorité du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, et regroupant les activités de trois administrations et services existants (la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, l'Administration des services vétérinaires et le Service de l'alimentation animale de l'Administration des services techniques de l'agriculture) de même que l'organe de coordination (le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire), avec pour objectif de rassembler au sein d’une même entité l’ensemble des acteurs en charge des contrôles officiels de la chaîne alimentaire. Le projet de loi sous avis a par conséquent pour objet de reprendre et compléter les dispositions applicables concernant le système de contrôle et de sanctions en matière de sécurité alimentaire en mettant en œuvre les mesures nationales d’application imposées par près de 11 règlements communautaires. La Chambre de Commerce souligne l’importance de garantir un haut niveau de sécurité alimentaire à tous les niveaux de la chaîne de production et de distribution alimentaire afin d’assurer un haut degré de qualité et de sécurité aux productions alimentaires nationales et de rassurer les consommateurs. Elle salue à ce titre l’initiative des auteurs du projet de loi sous avis visant à optimiser le système national de contrôle en matière d’aliments pour animaux. Si la Chambre de Commerce soutient donc pleinement les objectifs du présent projet de loi, elle regrette toutefois que la démarche de simplification et de consolidation de la législation en matière de contrôles dans le secteur agroalimentaire ainsi engagée n’ait pas été encore poussée plus loin. Elle déplore ainsi le maintien en parallèle de la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels de produits agricoles, ainsi que le projet de nouvelle législation relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, actuellement en cours de procédure législative3. Comme déjà relevé dans son avis concernant le projet de loi n°7273 relatif aux contrôle officiels de produits agricoles4 et dans son avis concernant le projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires5, la Chambre de Commerce souhaite encore souligner l’absence de vision globale et harmonisée des systèmes de contrôle des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des produits agricoles alors que, dans de nombreux domaines, l’articulation entre ces trois régimes n'apparait pas claire et risque au contraire encore à l’heure actuelle d’engendrer des recoupements, des doublons et des différences de traitement injustifiées. 2 Lien vers le texte du règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques 3 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 4 Cf. avis 5040CCL de la Chambre de Commerce du 25 septembre 2018 5 Cf. avis 6314SMI de la Chambre de Commerce du 8 juin 2023 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 A titre d’exemple, le présent projet de loi ne prévoit pas, tout comme la loi du 26 avril 2022 précitée, la publicité des résultats des contrôles officiels, disposition pourtant prévue à l’article 5, paragraphe 5, du projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Dans son avis rendu le 8 juin 2023, cité précédemment, relatif au projet de loi n°8156, la Chambre de Commerce ne s’est pas s’opposée à l’obligation de publier les résultats de contrôle, mais a souligné la nécessité d’encadrer très strictement cette possibilité afin d’éviter que cette disposition ne soit utilisée comme un moyen de sanction supplémentaire à l’égard des entreprises ; il convient en effet de s’assurer du traitement égalitaire de tous les acteurs économiques d’un même secteur, sur base de procédures et de fiches d’évaluation standardisées et systématiques, sous peine de créer des distorsions de concurrence et opérer des distinctions dans les publications selon la gravité des manquements constatés, voire de dispenser de publication les premiers contrôles ne relevant que des manquements minimes et de laisser le temps aux entreprises d’y remédier. Il conviendrait enfin de prévoir l’effacement immédiat de la publication des résultats négatifs, sinon d’indiquer expressément que toutes les irrégularités ont été remédiées, afin que l’entreprise ne soit pas stigmatisée de manière injustifiée. La Chambre de Commerce est d’avis que ceci démontre que tous les acteurs de la chaîne alimentaire ne sont pas traités de manière égalitaire, alors qu’ils doivent l’être. Commentaires des articles Concernant les articles 10 et 11 du Projet Les articles 9 et 10 du Projet prévoient l’instauration de taxes obligatoires et de taxes facultatives pour les contrôles officiels et autres activités officielles sur base des dispositions du règlement (UE) 2017/625 précité. Concernant les taxes obligatoires, le Projet prévoit qu’un règlement grand-ducal fixera le montant des taxes, sans aucune autre précision, alors que la loi du 26 avril 2022 relative au contrôle de produits agricoles prévoit, conformément aux dispositions de l’article 79, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/625, un seuil de rentabilité de la perception des frais, fixé à 100 euros et enfin aucunmontant maximum des taxes n’est fixé dans le Projet de loi n°8156 précité. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation, il conviendrait également d’inclure un tel seuil dans le présent Projet. Observations d’ordre légistique La Chambre de Commerce invite les auteurs, en vue d’une cohérence avec le texte du paragraphe 3 de l’article 1er du Projet, de libeller le point 1°, paragraphe 2 du prédit article comme suit : « 1° produits, fabriqués, transformés et distribués sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ». * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses observations. MCI/DJI