Loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (EXTRAITS)

PROJET de loi portant modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale EXPOSE DES MOTIFS a a Le present projet de loi vise reformer l'enquete d'honorabilite laquelle sont soumis les candidats au cadre policier de la Police grand-ducale et entend repondre une serie de commentaires souleves par la Commission nationale pour la protection des donnees dans son avis du 17 juillet 2020 relatif au projet de loi n°

II fait egalement suite la motion adoptee par la Chambre des deputes en sa seance publique du 23 juillet 2020 invitant le Gouvernement, entre autres, analyser la question de l'honorabilite afin de proceder, le cas echeant, aux adaptations legislatives qui s'imposent. a a a Les modifications proposees visent a fournir davantage de precisions aux candidats afin de remedier a toute eventuelle insecurite juridique. Les qualites morales requises par les candidats au cadre policier sont dorenavant explicitees dans la loi, de meme que les faits qui peuvent etre pris en consideration par la Police dans le cadre de leur enquete. a a Le projet de loi vise egalement instaurer une enquete d'honorabilite pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale, qui, l'heure actuelle, ne font pas encore l'objet d'un tel controle. Au regard du contexte international et notamment de la tuerie de la prefecture de police Paris en 2019 lors de laquelle un adjoint administratif de la Direction du Renseignement a cause la mart de quatre personnes, ii s'avere hautement necessaire de renforcer le controle en amont de l'entree en service des membres du cadre civil de la Police. Les membres du cadre civil, l'instar des membres du cadre policier, ant souvent acces des donnees sensibles voire des donnees caractere personnel et sont quotidiennement amenes executer directement ou indirectement des missions en lien avec le travail policier. Au vu des considerations qui precedent, l'enquete d'honorabilite visant uniquement les candidats au cadre policier ne repond plus aux besoins de la Police grand-ducale et plus precisement ne permet plus la Police d'accomplir toutes les diligences necessaires au moment du recrutement de son personnel. Pour remedier cette lacune, le projet de loi propose d'introduire une enquete d'honorabilite pour les candidats au cadre civil quelle que soit leur situation statutaire. A cette fin, les auteurs se sont inspires de l'enquete d'honorabilite instituee pour les referendaires de justice de l'ordre judiciaire par la loi du 23 decembre 2022 sur les referenda ires de justice. a a a a a a a a Les auteurs ont choisi de soumettre les candidats au cadre policier une enquete d'honorabilite plus poussee que pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Cette difference se justifie par le fait que, contrairement au personnel du cadre civil, le personnel du cadre policier est soumis au Code penal militaire et un regime disciplinaire propre ancre par la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale. Le personnel du cadre policier dispose de l'exclusivite de l'usage des armes et de la contrainte, a pour mission d'assurer le maintien de l'ordre et de garantir la securite publique dans des conditions souvent difficiles, dictees par l'urgence ou l'etat de necessite. a Le projet de loi prevoit finalement de creer une base legale pour la transmission d'informations spontanee du ministere public vers la Police grand-ducale pour ce qui concerne les proces-verbaux ou autres etablis l'egard d'un membre de la Police grand-ducale. En effet, l'heure actuelle, la Police grand-ducale n'est souvent pas directement informee lorsqu'un membre de la Police presente un a a 1 danger pour la securite publique, la securite de !'administration ou encore la securite du membre de Police en question. Le projet de loi instaure !'information du directeur general de telles situations afin que celui-ci puisse, le cas echeant, prendre des mesures conservatoires a l'encontre de ce membre de la Police et reagir en urgence face a ce potentiel danger. TEXTE DU PROJET DE LOI Art.
A la suite de !'article 54 de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ii est ajoute un nouvel article 54-1 libelle comme suit: « Art. 54-
Le ministere public transmet, de sa propre initiative, au directeur general de la Police, une copie des proces-verbaux ou rapports etablis par la Police l'egard d'un membre de la Police, respectivement des jugements prononces a l'egard d'un membre de la Police, si le procureur d'Etat competent estime que la transmission du proces-verbal, du rapport ou du jugement est opportune. a Pendant la periode ou les faits en cause sont couverts par le secret de !'instruction au sens de !'article 8 du Code de procedure penale, la transmission d'informations comporte uniquement le nom, prenom et le numero d'identification au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a !'identification des personnes physiques ou, defaut de ce numero, la date de naissance et l'adresse ou la derniere adresse connue de la personne concernee, ainsi que la qualification juridique des faits qui lui sont reproches. » a Art.
A la suite du nouvel article 54-1 de la meme loi, ii est ajoute un nouvel article 54-2 libelle comme suit: « Art. 54-
Sans prejudice des dispositions de !'article 48 de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat et des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, lorsqu'un membre de la Police est soup(;onne d'etre implique dans des faits penaux ou des faits qui font craindre que ce dernier constitue un danger pour soi-meme ou pour autrui, le membre de la Police constatant doit en informer sans delai le directeur general de la Police, qui peut prendre en urgence et jusqu'a decision definitive des mesures conservatoires a l'encontre du membre de la Police visant garantir la securite publique, la securite de !'administration ou la securite du membre de la Police en question. a Le directeur general de la Police peut egalement prendre des mesures conservatoires telles que visees a l'alinea 1er sur base des informations recueillies en vertu de !'article 54-
» Art.
L'article 58 de la meme loi est remplace comme suit : «

(1)Avant chaque admission au stage, le directeur general de la Police procede a une enquete d'honorabilite qui a pour objet de verifier si le candidat dispose de l'honorabilite necessaire a !'execution d'une des fonctions du cadre policier. Elle tient compte du comportement et des antecedents judiciaires et policiers du candidat. En ce qui concerne les antecedents judiciaires et policiers, la Police prend en consideration les faits suivants ayant fait l'objet d'une condamnation penale ou qui ont donne lieu l'etablissement d'un proces-verbal ou d'un rapport de police : a 2 1° un ou plusieurs fa its incrimines en tant que crime ou de lit par la loi; 2° les faits vises a !'article 563, point 3°, du Code penal relatif aux voies de fait et violences legeres. L'alinea 2 ne s'applique pas aux faits qui, bien que relevant des point 1° et 2°, ont fait l'objet d'un acquittement, d'une decision de non-lieu, d'une rehabilitation judiciaire ou legale, ou sont prescrits. A cet effet, la Police consulte les donnees a caractere personnel du candidat contenues dans le fichier central ainsi que les fichiers qui lui sont legalement accessibles et pour autant que cette consultation est pertinente quanta la finalite recherchee. Les faits pris en consideration ne peuvent avoir ete commis plus de cinq ans avant le depot de la candidature, sauf si ces faits ont fait l'objet d'une condamnation penale, auquel cas le delai de cinq ans est porte a dix ans, ou lorsque ces faits font l'objet d'une poursuite penale en cours. Sur base des antecedents judiciaires ou policiers vises au paragraphe 1er, respectivement sur base des renseignements obtenus conformement au paragraphe 3, le directeur general de la Police emet un avis circonstancie sur base duquel le ministre decide de !'admission ou du refus au stage du candidat.

(2)Afin de determiner si le candidat fait l'objet d'une enquete preliminaire ou d'une instruction preparatoire en cours pour un ou plusieurs des fa its vises au paragraphe 1er points 1° et 2°, le procureur general d'Etat transmet, sur demande du directeur general de la Police, les renseignements necessaires a cette fin. Pendant toute la duree ou les faits en cause sont couverts par le secret de !'instruction prevu par !'article 8 du Code de procedure penale, les renseignements fournis par le procureur general d'Etat peuvent uniquement comporter le nom, le prenom et le numero d'identification au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a !'identification des personnes physiques, ou a defaut de ce numero, la date de naissance et l'adresse ou la derniere adresse connue du candidat, ainsi que la qualification juridique de faits qui lui sont reproches et qui sont incrimines par les dispositions legales visees au paragraphe 1er_ {3) Dans le cadre de l'enquete visee au paragraphe 1.,, le directeur general de la Police peut s'adresser par ecrit au directeur du Service de renseignement de l'Etat pour obtenir le cas echeant communication des renseignements du Service de renseignement de l'Etat concernant le candidat au cadre policier de la Police grand-ducale.

(4)Pour les besoins de !'appreciation de l'honorabilite au sens du paragraphe 1er, les decisions de placement prononces en vertu de !'article 71 du Code penal sont assimilees, quant a leurs consequences dans le cadre de la presente loi, aux condamnations penales lorsqu'il y est fait reference.

(5)Pour les besoins de !'appreciation de l'honorabilite au sens du paragraphe 1er, les condamnations prononcees par une juridiction penale d'un autre Etat membre de l'Union europeenne, d'un pays associe a l'espace Schengen ou de l'Espace economique europeen sont assimilees aux condamnations prononcees par les juridictions penales luxembourgeoises lorsque la presente loi y fait reference. II en est de meme lorsqu'une condamnation etrangere est prononcee pour des faits vises au paragraphe 1er, alinea 2, nonobstant toute divergence entre les definitions ou elements constitutifs des infractions luxembourgeoise et etrangere.

(1)Avant chaque admission au stage, a la periode d'initiation, ou a la periode d'essai, d'un candidat au cadre civil, le directeur general de la Police procede a une enquete d'honorabilite qui a pour objet de verifier si le candidat dispose de l'honorabilite necessaire a !'execution d'une des fonctions du cadre civil. Elle tient compte du comportement et des antecedents judiciaires et policiers du candidat.

(2)En ce qui concerne les antecedents judiciaires et policiers, la Police prend en consideration les informations suivantes: a 1° les informations issues d'une decision de justice qui constate des fa its relatifs une condamnation penale pour crime ou delit et pour laquelle la rehabilitation n'est pas deja acquise au moment de !'admission au stage, a la periode d'initiation ou la periode d'essai; a 2° les informations issues d'un proces-verbal de police qui constate des fa its susceptibles de constituer un crime ou delit lorsque ces faits font l'objet d'une procedure penale en cours, a !'exclusion des fa its ayant abouti a une decision d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites. Acet effet, la Police consulte les donnees a caractere personnel du candidat contenues dans le fichier central ainsi que les fichiers qui lui sont legalement accessibles et pour autant que cette consultation est pertinente quanta la finalite recherchee. Les faits pris en consideration ne peuvent avoir ete commis plus de dix ans avant le depot de la candidature. Sur base des antecedents judiciaires ou policiers vises au paragraphe 1er, le directeur general de la Police emet un avis circonstancie sur base duquel le ministre decide de !'admission ou du refus au stage, a la periode d'initiation, ou a la periode d'essai du candidat.

(3)Afin de determiner si le candidat a fait l'objet d'une condamnation penale ou fait l'objet d'une procedure penale en cours, le procureur general d'Etat transmet, sur demande du directeur general de la Police, les renseignements necessaires a cette fin. Pendant toute la duree ou les faits en cause sont couverts par le secret de !'instruction prevu par !'article 8 du Code de procedure penale, les renseignements fournis par le procureur general d'Etat peuvent uniquement comporter le nom, le prenom et le numero d'identification au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a !'identification des personnes physiques, ou a defaut de ce numero, la date de naissance et l'adresse ou la derniere adresse connue du candidat, ainsi que la qualification juridique de faits qui lui sont reproches.

(4)Pour les besoins de !'appreciation de l'honorabilite au sens du paragraphe 1er, les condamnations prononcees par une juridiction penale d'un autre Etat membre de l'Union europeenne, d'un pays associe a l'espace Schengen ou de l'Espace economique europeen sont assimilees aux condamnations prononcees par les juridictions penales luxembourgeoises lorsque la presente loi y fait reference. II en est de meme lorsqu'une condamnation etrangere est prononcee pour des fa its vises au paragraphe 2, alinea 1er, nonobstant toute divergence entre les definitions ou elements constitutifs des infractions luxembourgeoise et etrangere.

(5)L'avis du directeur general de la Police et les documents transmis au directeur general de la Police par le procureur general d'Etat dans le cadre de l'enquete visee au paragraphe 1er sont detruits six mois a compter du jour ou la decision sur la candidature a acquis force de chose decidee ou jugee. » 4 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Article 1 L'article 1ervise a inserer un nouvel article 54-1 au Chapitre « Du personnel», Section re« Dispositions communes » afin decreer une base legale a l'echange d'informations entre le Ministere public et la Police grand-ducale au sujet d'un membre de la Police grand-ducale. Ces informations peuvent concerner aussi bien un membre du cadre policier de la Police grand-ducale qu'un membre du cadre civil de la Police grand-ducale. Ad Article 2 L'article 2 vise a inserer un nouvel article 54-2 permettant, grace a cette information, au directeur general de la Police de prendre en urgence, c'est-a-dire sans devoir respecter un quelconque delai, des mesures conservatoires a l'encontre d'un membre de la Police qui est soupi;onne d'etre implique dans des faits penaux voire des faits qui font craindre que ce dernier constitue un danger pour soimeme ou pour autrui. A titre d'exemple, ii peut etre cite le cas de violence domestique dans lequel le membre de la Police grand-ducale est implique comme auteur et a l'encontre duquel le directeur general de la Police doit prendre une mesure conservatoire qui se traduit notamment par le retrait de l'arme de service ou un changement de son affectation ou la prise en charge psychologique. D'autres cas vises sont, entre autres, !'expression de tendances suicidaires, des coups et blessures volontaires voire des menaces de mort. Les decisions definitives visees et les autorites competentes pour les prendre peuvent ainsi varier selon les cas et se traduire notamment par une decision de justice, telle qu'une decision de condamnation, d'acquittement, de non-lieu, ou une decision sur base d'une instruction disciplinaire conformement aux procedures legales en place. Le directeur general de la Police devra etre informe afin de disposer dans ces cas d'un moyen reactif efficace afin de preserver en urgence la securite de l'agent meme et celle d'autrui. Cet article ne fait pas obstacle a !'application des dispositions de !'article 48 de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat et des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, mais devra permettre au directeur general de la Police d'intervenir rapidement meme avant qu'une enquete ou une instruction preparatoire en application des dispositions du Code de procedure penale ou une procedure disciplinaire ne soit ouverte. Ad Article 3 L'article 3 vise a remplacer l'actuel article 58 de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale par un nouvel article

Cet article prevoit dans son paragraphe 1er l'enquete d'honorabilite a laquelle est soumis tout candidat avant !'admission au stage au cadre policier de la Police grandducale. L'enquete d'honorabilite sert a determiner si le candidat fait preuve d'une conduite irreprochable, necessaire a l'exercice des missions du cadre policier de la Police grand-ducale et partant d'exclure une eventuelle dangerosite dans le chef du candidat. Le nouvel article indique les fa its sur lesquels la Police grand-ducale base l'enquete d'honorabilite ainsi que les pieces qui peuvent etre prises en consideration. Sont notamment vises les fa its incrimines comme crimes ou delits, les voies de fait et violences legeres ainsi que les faits ayant motives une procedure d'expulsion. 5 II est egalement precise quelles bases de donnees peuvent etre consultees dans le cadre de l'enquete. II est cependant evident que, pour ce qui concerne le comportement du candidat, la Police grandducale peut, dans le cadre de l'enquete d'honorabilite, egalement consulter et utiliser toutes les donnees qui sont publiquement accessibles sans qu'il n'a ete necessaire de preciser ceci dans le nouvel article. II est finalement prevu qu'en cas d'antecedents judiciaires ou policiers, voire en raison des renseignements vises au paragraphe 3, le ministre peut refuser le candidat, sur base de l'avis circonstancie du directeur general de la Police. Le paragraphe 2 de ce nouvel article prevoit les modalites de transmission des donnees ou a informations necessaires l'accomplissement de l'enquete d'honorabilite par la Police grand-ducale entre la Police grand-ducale et les autorites qui sont susceptibles de detenir ces donnees ou informations, savoir les autorites judiciaires. a Le paragraphe 3 instaure la possibilite pour le directeur general de la Police de solliciter le Service de renseignement de l'Etat afin de verifier si ce dernier a obtenu des renseignements sur le candidat un poste du cadre policier dans le cadre des missions du Service de renseignement de l'Etat. De tels renseignements peuvent, le cas echeant, influer sur les garanties que doit presenter le candidat. Vu le contexte geopolitique actuel, qui doit faire face des tendances extremistes violentes, tel que developpe plus amplement supra, une verification plus detaillee des candidats voulant integrer la Police grand-ducale, permettant de detecter si le candidat remplit les conditions d'honorabilite, a a a devient de plus en plus importante. L'acces du personnel de la Police aux armes et des informations sensibles concernant la securite nationale justifie davantage une verification des criteres d'honorabilite par le Service de renseignement de l'Etat. Le paragraphe 4 precise que les decisions de placement sont assimilees en ce qui concerne leurs consequences une condamnation penale. a Le paragraphe 5 precise que les condamnations etrangeres peuvent egalement etre prise en consideration dans le cadre de l'enquete d'honorabilite. Le paragraphe 6 precise la duree de conservation de l'avis et des documents transmis le cadre de l'enquete d'honorabilite. a la Police dans Ad Article 4 a L'article 4 vise inserer un nouvel article 82-1 dans la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale qui prevoit une enquete d'honorabilite pour les futurs membres du cadre civil de la Police grand-ducale quel que soit leur regime statuaire de fonctionnaire, employe voire salarie. L'insertion d'une telle disposition devient necessaire par le fait que tout comme les membres du cadre policier, les membres du cadre civil sont susceptibles d'exercer directement ou indirectement des missions en lien avec le travail policier respectivement d'avoir acces des donnees sensibles ou des traitements de donnees caractere personnel. Le nouvel article indique dans son paragraphe 2 les informations qui peuvent etre prises en consideration par la Police grand-ducale et les bases de donnees qui a a a a peuvent etre consultees dans le cadre de l'enquete. Le delai prevu l'alinea 3 est de dix ans, alors qu'uniquement des fa its ayant conduit une condamnation penale ou des fa its qui font l'objet d'une procedure penale en cours peuvent etre pris en consideration. a II est cependant evident que, pour ce qui concerne le comportement du candidat, la Police grandducale peut, dans le cadre de l'enquete d'honorabilite, egalement consulter et utiliser toutes les 6 donnees qui sont publiquement accessibles sans qu'il n'ait ete necessaire de preciser ceci dans le nouvel article. II est finalement prevu qu'en cas d'antecedents judiciaires ou policiers, le ministre peut refuser le candidat, sur base de l'avis circonstancie du directeur general de la Police. Le paragraphe 3 prevoit les modalites de transmission des donnees ou informations necessaires a l'accomplissement de l'enquete d'honorabilite par la Police grand-ducale entre la Police grand-ducale et les autorites qui sont susceptibles de detenir ces donnees ou informations. Le paragraphe 4 precise que les condamnations etrangeres peuvent egalement etre prises en consideration dans le cadre de l'enquete d'honorabilite. Le paragraphe 5 precise la duree de conservation de l'avis et des documents transmis le cadre de l'enquete d'honorabilite. a la Police dans TEXTE COORDONNE Loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (EXTRAITS) Les modifications prevues dons le present projet de Joi sont marquees en gras. (... ) Chapitre 7 - Du personnel Section lre - Dispositions communes (... ) Art. 54-
Le ministere public transmet, de sa propre initiative, au directeur general de la Police, une copie des proces-verbaux ou rapports etablis par la Police al'egard d'un membre de la Police, respectivement des jugements prononces a l'egard d'un membre de la Police, si le procureur d'Etat competent estime que la transmission du proces-verbal, du rapport ou du jugement est opportune. Pendant la periode ou les faits en cause sont couverts par le secret de !'instruction au sens de !'article 8 du Code de procedure penale, la transmission d'informations comporte uniquement le nom, prenom et le numero d'identification au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a !'identification des personnes physiques ou, adefaut de ce numero, la date de naissance et l'adresse ou la derniere adresse connue de la personne concernee, ainsi que la qualification juridique des fa its qui lui sont reproches. Art. 54-
7 Sans prejudice des dispositions de !'article 48 de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat et des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, lorsqu'un membre de la Police est soup~onne d'etre implique dans des faits penaux ou des faits qui font craindre que ce dernier constitue un danger pour soi-meme ou pour autrui, le membre de la Police constatant doit en informer sans delai le directeur general de la Police, qui peut prendre en urgence et jusqu'a decision definitive des mesures conservatoires a l'encontre du membre de la Police visant a garantir la securite publique, la securite de !'administration ou la securite du membre de la Police en question. Le directeur general de la Police peut egalement prendre des mesures conservatoires telles que visees a l'alinea 1er sur base des informations recueillies en vertu de !'article 54-
Section 2 - le cadre po/icier Art. 55.

(1)Le cadre policier comprend un directeur general, un directeur general adjoint, des directeurs centraux et des fonctionnaires des differentes categories de traitement telles que prevues par la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. II est complete par des fonctionnaires stagiaires. a

(2)Le ministre, sur avis du directeur general de la Police grand-ducale, est autorise proceder annuellement une creation de vingt pastes supplementaires du groupe de traitement Bl du cadre pol icier pourvoir par voie d'examen-concours. a a Art.

a Le titre honorifique confere au policier conformement !'article 43 de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat lui permet de porter l'uniforme de son grade d'anciennete !'occasion de manifestations patriotiques ou militaires. a Le droit de porter l'uniforme peut etre retire par l'autorite de nomination au membre du cadre policier qui ne s'en montre pas digne. Art.
Le personnel du cadre policier beneficie d'un conge supplementaire de huit jours annuel de recreation. a ajouter au conge Sous-section 1re - Recrutement et entree en fonctions Art. 58

(1)Avant chaque admission au stage, le directeur general de la Police procede a une enquete d'honorabilite qui a pour objet de verifier si le candidat dispose de l'honorabilite necessaire a !'execution d'une des fonctions du cadre policier. Elle tient compte du comportement et des antecedents judiciaires et policiers du candidat. 8 En ce qui concerne les antecedents judiciaires et policiers, la Police prend en consideration les faits suivants ayant fait l'objet d'une condamnation penale ou qui ont donne lieu l'etablissement d'un proces-verbal ou d'un rapport de police : a 1° un ou plusieurs faits incrimines en tant que crime ou delit par la loi; 2° les faits vises a !'article 563, point 3°, du Code penal relatif aux voies de fait et violences legeres. L'alinea 2 ne s'applique pas aux faits qui, bien que relevant des point 1° et 2°, ont fait l'objet d'un acquittement, d'une decision de non-lieu, d'une rehabilitation judiciaire ou legale, ou sont prescrits. A cet effet, la Police consulte les donnees a caractere personnel du candidat contenues dans le fichier central ainsi que les fichiers qui lui sont legalement accessibles et pour autant que cette consultation est pertinente quant la finalite recherchee. a Les faits pris en consideration ne peuvent avoir ete commis plus de cinq ans avant le depot de la candidature, sauf si ces faits ont fait l'objet d'une condamnation penale, auquel cas le delai de cinq ans est porte dix ans, ou lorsque ces faits font l'objet d'une poursuite penale en cours. a Sur base des antecedents judiciaires ou policiers vises au paragraphe 1er, respectivement sur base des renseignements obtenus conformement au paragraphe 3, le directeur general de la Police emet un avis circonstancie sur base duquel le ministre decide de !'admission ou du refus au stage du candidat.

(2)Afin de determiner si le candidat fait l'objet d'une enquete preliminaire ou d'une instruction preparatoire en cours pour un ou plusieurs des faits vises au paragraphe 1er points 1° et 2°, le procureur general d'Etat transmet, sur demande du directeur general de la Police, les renseignements necessaires cette fin. Pendant toute la duree ou les faits en cause sont couverts par le secret de !'instruction prevu par !'article 8 du Code de procedure penale, les renseignements fournis par le procureur general d'Etat peuvent uniquement comporter le nom, le prenom et le numero d'identification au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative !'identification des personnes physiques, ou defaut de ce numero, la date de naissance et l'adresse ou la derniere adresse connue du candidat, ainsi que la qualification juridique de faits qui lui sont reproches et qui sont incrimines par les dispositions legales visees au paragraphe 1er. a a a

(3)Dans le cadre de l'enquete visee au paragraphe 1°,, le directeur general de la Police peut s'adresser par ecrit au directeur du Service de renseignement de l'Etat pour obtenir le cas echeant communication des renseignements du Service de renseignement de l'Etat concernant le candidat au cadre policier de la Police grand-ducale.

(4)Pour les besoins de !'appreciation de l'honorabilite au sens du paragraphe 1er, les decisions de placement prononces en vertu de !'article 71 du Code penal sont assimilees, quant leurs consequences dans le cadre de la presente loi, aux condamnations penales lorsqu'il y est fait reference. a

(5)Pour les besoins de !'appreciation de l'honorabilite au sens du paragraphe 1er, les condamnations prononcees par une juridiction penale d'un autre Etat membre de l'Union europeenne, d'un pays associe l'espace Schengen ou de l'Espace economique europeen sont assimilees aux condamnations prononcees par les juridictions penales luxembourgeoises lorsque la presente loi y fait reference. II en est de meme lorsqu'une condamnation etrangere est prononcee pour des faits vises au paragraphe 1er, alinea 2, nonobstant toute divergence entre les definitions ou elements constitutifs des infractions luxembourgeoise et etrangere. a 9

(6)L'avis du directeur general de la Police et les documents transmis au directeur general de la Police par le procureur de l'Etat ou le Service de renseignement de l'Etat dans le cadre de l'enquete visee au paragraphe 1er sont detruits six mois a compter du jour ou la decision sur la candidature a acquis force de chose decidee ou jugee. (... ) Section 3 - Le cadre civil Art. 82. Le cadre civil comprend des fonctionnaires des differentes categories de traitement telles que prevues par la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que des employes des differentes categories d'indemnite telles que prevues par la loi modifiee du 25 mars 2015 determinant le regime et les indemnites des employes de l'Etat. Art. 82-1.

(1)Avant chaque admission au stage, a la periode d'inltiation, ou a la periode d'essai, d'un candidat au cadre civil, le directeur general de la Police procede une enquete d'honorabilite qui a pour objet de verifier si le candidat dispose de l'honorabilite necessaire a !'execution d'une des fonctions du cadre civil. Elle tient compte du comportement et des antecedents judiciaires et policiers du candidat. a

(2)En ce qui concerne les antecedents judiciaires et policiers, la Police prend en consideration les informations suivantes: 1° les informations issues d'une decision de justice qui constate des faits relatifs a une condamnation penale pour crime ou delit et pour laquelle la rehabilitation n'est pas deja acquise au moment de !'admission au stage, a la periode d'initiation ou a la periode d'essai; 2° les informations issues d'un proces-verbal de police qui constate des faits susceptibles de constituer un crime ou delit lorsque ces faits font l'objet d'une procedure penale en cours, !'exclusion des faits ayant abouti a une decision d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites. a A cet effet, la Police consulte les donnees a caractere personnel du candidat contenues dans le fichier central ainsi que les fichiers qui lui sont legalement accessibles et pour autant que cette consultation est pertinente quant a la finalite recherchee. Les faits pris en consideration ne peuvent avoir ete commis plus de dix ans avant le depot de la candidature. Sur base des antecedents judiciaires ou policiers vises au paragraphe 1er, le directeur general de la Police emet un avis circonstancie sur base duquel le ministre decide de !'admission ou du refus au stage, a la periode d'initiation, ou la periode d'essai du candidat. a

(3)Afin de determiner si le candidat a fait l'objet d'une condamnation penale ou fait l'objet d'une procedure penale en cours, le procureur general d'Etat transmet, sur demande du directeur general de la Police, les renseignements necessaires a cette fin. Pendant toute la duree ou les faits en cause sont couverts par le secret de !'instruction prevu par !'article 8 du Code de procedure penale, les renseignements fournis par le procureur general d'Etat peuvent uniquement comporter le nom, le prenom et le numero d'identification au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a 10 a !'identification des personnes physiques, ou defaut de ce numero, la date de naissance et l'adresse ou la derniere adresse connue du candidat, ainsi que la qualification juridique de faits qui lui sont reproches.

(4)Pour les besoins de !'appreciation de l'honorabilite au sens du paragraphe 1er, les condamnations prononcees par une juridiction penale d'un autre Etat membre de l'Union europeenne, d'un pays associe l'espace Schengen ou de l'Espace economique europeen sont assimilees aux condamnations prononcees par les juridictions penales luxembourgeoises lorsque la presente loi y fait reference. II en est de meme lorsqu'une condamnation etrangere est prononcee pour des faits vises au paragraphe 2, alinea 1er, nonobstant toute divergence entre les definitions ou elements constitutifs des infractions luxembourgeoise et etrangere. a

s): Jana BARTHELS / Alice SYMONDS Telephone : !247 74111 Courriel: ·ana.barthels@msi.etat.lu / alice.symonds@msi.etat.lu Objectif(
s)du projet : Le projet de loi vise a reformer l'enquete d'honorabilite des candidats au cadre policier, a introduire une telle enquete pour les candidats au cadre civil, a creer une base legale pour la transmission d'inforrnations spontanee du ministere public vers la Police grand-ducale et instaurer !'information du directeur general de telles situations afin que celui-ci puisse, le cas echeant, prendre des mesures conservatoires a l'encontre de ce membre de la Police et reagir en urgence face a ce potentiel danger a Autre(
s)Ministere(
s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)implique(e)(
s)Date: Version 23.03.2012 I 10/03/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG I / Mleux legiferer Q ~ Oui D Non - Entreprises / Professions liberales : □ Oui rgJ Non - Citoyens: rgJ Oui - Administrations : rgJ Oui □ Non □ Non □ Oui □ Non rgJ Qui D Non D Qui rgJ Non rgJ Qui D Non Partie(
s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(
s): Si oui, laquelle / lesquelles : Police grand-ducale Ministere public Service de renseignement de l'Etat Remarques / Observations : 0 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) rgJ N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a . : non applicable. Gl Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis publie d'une fac;:on reguliere ? a jour et Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG GJ Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
s)destinataire(s)? (un coot impose pour satisfaire une obligation d'information emanant du projet ?) a Si oui, quel est le coot administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) D Qui I rgj Non neant a 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees l'execution, l'application ou la mise en cauvre d'une lei, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une Interdiction ou une obligation. a 3 Coot auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, cout de salaire, perte de temps ou de conge, coat de deplacement physique, achat de materiel. etc.). a Le projet prend-il recours un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
s)donnee(
s)eUou administration(
s)s'agit-il?
b)~ Qui D Non □ N.a. D Qui [gl Non □ N.a. ministere public Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a a Si oui, de quelle(
s)donnee(
s)eUou administration(
s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd .
lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration? - des delais de reponse a respecter par !'administration? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites eUou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Qui □ Qui □ Qui □ Non □ Non □ Non ~ N.a. rgj N.a. D Qui D Non rgj N.a. D Qui D Non rgj N.a. rgj N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? r B Le projet contribue-t-il en general a une :
a)simplification administrative, et/ou a une ~ Oui
b)amelioration de la qualite reglementaire? ~ Oui D Non D Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? □ Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat ( a-Government ou application back-office) □ Oui ~ Non □ Oui ~ Non Remarques / Observations : ~ N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? □ N.a. Si oui, lequel? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? □ Qui [gl Non positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Qui [gl Non [gl Qui D Non □ Oui [gl Non □ Oui D Non [gl N.a. □ Oui D Non ~ N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : l1i _/ Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » GJ Le projet introduit-il une exigence relative a la liberte d'etablissement soumise a evaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. public.lu/attdbutions/dg2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) r 18 l Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de ___ j services transfrontaliers 6 ? □ Qui D Non ~ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommatjon/d march 6 int cieur/Services/jndex.html Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (EXTRAITS) Les modifications prevues dons le present projet de Joi sont marquees en gras. (