Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation I iQui RxlNon Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un dévelonnement durable. _____________________________________________________________________ ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation 1 l o n IZ Ou Z I Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un dévelonnement durable. ____________________________________________________________________
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Documlntathn 1 l o n Z Ou H Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Docnumentatk>tn t 'on O 0ui S Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national nour un dévplonnpmpnt durahlp.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation 0 " C Oui H Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national nour un dévplonnpmpnt durahlp.
11. Assurer une mobilité durable. Documentation3110 " O 0ui ® Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national nour un dévplonnpmpnt durahlp.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les canacités dps ressources naturelles. DoÏÏmentatton 110 " û Oui H Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national nour un dévplonnpmpnt durahlp.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Doœmtntation 1 ' 0 " n° ul H Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national nour un dévplonnpmpnt durahlp.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence .des nolitioues nour le dévelonnement durable. Documentation 110 " n° ul H Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national nour un dévelonnement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
15. Garantir des finances durables. Documentation 110 " O 0ui H Non Le projet de loi n° 8193 vise à réformer l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats cadre policier de la Police grand-ducale et d' instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale. Le projet de loi et l'avant-projet d'amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national nour un dévplonnpmpnt durahlp. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui |~x~|Non ME SGCG CD F 202204 7