Avis de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatif a

Avis de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet de de loi loi n°8193 portant modification de de la la loi modifiée modifiée du du 18 juillet 2018 2018 sur la la Police grand-ducale. grand-ducale. Délibérationn° n° 30/AV/14/2024 30/AV/14/2024du du 16 16 mai mai 2024. Délibération 1. Conformément 1. Conformémentàà l’article l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement(UE) (DE) 2016/679 2016/679du du Parlement Parlementeuropéen européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du du du 27 avril 2016 relatif à la des physiques à l'égard du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur sur la la protection des des données) données) (ci-après (ci-après le le « RGPD RGPD »), »), er auquel auquel se se réfère réfère l’article l'article 7 de de la la loi loi du du 11er août août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des des données donnéeset et du du régime régimegénéral généralsur sur la la protection protection des des données, données,la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données données(ci-après (ci-aprèsla la « Commission Commission nationale nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement la CNPD ») conseille, conformément au droit de l'Ëtat membre, le parlement national, national, le gouvernement gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et et organismes organismes au au sujet sujet des des mesures mesures législatives législatives et administratives relatives relatives àà la la protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard du traitement traitement ». ». du L’article L'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [l]es États Étatsmembres membres consultent l'autorité l'autorité de de contrôle contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée te cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par par un parlement parlement national, national, ou ou d'une d'une mesure mesure réglementaire réglementaire fondée fondéesur sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui se se rapporte rapporte au au traitement. »» 2. Par 2. Par courrier courrier reçu reçu le le 6 avril avril 2023, 2023, Monsieur Monsieur le le Ministre de de la la Sécurité Sécurité intérieure intérieure a invité invité la Commission Commission nationale nationale àà se se prononcer prononcer sur sur le le projet projet de de loi loi n°8193 n°8193 portant portant modification modification de de la la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (ci-après le « projet de loi »). modifiéedu 18juillet 2018sur la Policegrand-ducale(ci-aprèsle projet de loi 3. Selon 3. Selon l'exposé l'exposé des des motifs, les les principaux principaux objectifs objectifs du du projet projet de de loi loi sont, sont, d’une d'une part, part, la création transmission d’informations créationd’ d' « une une base baselégale légalepour pourla la transmission d'informationsspontanées spontanéesdu du Ministère Ministèrepublic vers la Police grand-ducale pour ce qui concerne les procès-verbaux ou autre établis vers la Police grand-ducale pour ce qui concerne les procès-verbaux ou autre établis àà l’égard l'égard d’un d'un membre membre de de la la Police Police grand-ducale grand-ducale», », et et d’autre d'autre part, part, la la réforme réformede de l'enquête l'enquête d'honorabilité d'honorabilité des des candidats candidats postulant pour pour le le cadre cadre policier policier de de la la Police Police grand-ducale et et l'instauration d'un contrôle d'honorabilité d'honorabilité pour pour les les candidats candidats se se présentant présentant àà des des postes postes dans dans le le cadre cadre civil civil de de la Police. Police. 4. 4. Le Le présent présent avis avis se se concentrera concentrera sur sur ses ses observations observations concernant concernant les les aspects aspects liés liés àà la protection des des données, plus plus particulièrement sur sur les les articles 1 àà 4 du du projet projet de de loi. loi. IlIl prendra prendra également égalementen en considération considérationl'avis l'avisdu duParquet Parquetgénéral généraldu du4 mai mai2023, 2023,l'avis l'avisdu duParquet Parquetdu duTribunal d'arrondissement juin 2023, d'arrondissement de de Luxembourg Luxembourg du du 9 juin 2023, ainsi ainsi que que l'avis l'avis du du Conseil Conseil d'État d'État du du 28 novembre 2023. 2023. novembre CNPD Avis de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection des des données données relatif relatif au au projet de de loi loi n°8193 portant modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 2018 sur sur la Police Police grand-ducale. 1/8 1/8 5. Tout d’abord, d'abord, ilil convient convient de de saluer saluer la la volonté volonté et et l'effort l'effort des des auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi 5. Tout l'enquête d’honorabilité d'honorabilité qui qui serait serait effectuée dans dans le le cadre cadre de de l’embauche l'embauche d’un d'un candidat candidat d'encadrer l’enquête à l’une l'une des des fonctions fonctionsdu du cadre cadrepolicier policieret et du du cadre cadrecivil. civil. En Eneffet, effet, les les dispositions dispositionsenvisagées envisagéessont sont à plus précises précises que que celles en en place place actuellement. actuellement. plus Surla la transmission d’informations d'informations spontanée spontanée du du ministère ministère public publie vers la Police Police grandarandSur vers la er du proiet de loi ducale prévu par l'article 1er ducale prévu par l’article 1 du projet de I. 6. En premier lieu, l’article l'article 1 du du projet de de loi loi prévoit que que « le le ministère public public transmet, transmet, de de sa 6. En propre initiative, initiative, au au directeur directeur général général de de la la Police, Police, une une copie copie des des procès-verbaux procès-verbaux ou ou rapports rapports propre établis parla parla Police Police àà l’égard l'égard d’un d'un membre de de la la Police, respectivement respectivement des desjugements prononcés prononcés établis à l’égard l'égardd’un d'un membre membre de dela laPolice, Police, sisile le procureur procureur d’État d'Étatcompétent compétent estime estime que quela la transmission transmission à du procès-verbal, procès-verbal, du du rapport rapportou ou du dujugement est opportune opportune ». du jugement est 7. convient de de féliciter féliciterles les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi pour pour avoir avoir établi, établi, du du point point de de vue vue de de la la 7. IlIl convient sécuritéjuridique, une une base base légale légale pour pour la la transmission transmission spontanée spontanée de de procès-verbaux procès-verbaux contenant contenant sécurité des données donnéespersonnelles personnelles des des membres membres de dela la Police Police du duministère ministère public public àà la la Police Police grand grand-ducale. des -ducale. 8. Malgré l'encadrement l'encadrement juridique fourni par par cette cette base base légale légale régissant régissant le le transfert transfert 8. Malgré d'informations spontanées entre les acteurs susmentionnés, ainsi que les documents qui d'informations spontanées entre les acteurs susmentionnés, ainsi que les documents qui peuvent en faire faire l’objet, l'objet, la la Commission Commission nationale souligne que que certains aspects liés liés au au traitement des en données ne ne sont sont pas pas suffisamment suffisamment détaillés, voire ne ne sont sont pas pas du du tout tout précisés précisés dans dans le le projet de loi. Cela Cela concerne notamment les les critères critères permettant de de déterminer déterminer dans dans quels quels cas cas le le procureur procureur loi. d'Étatcompétent compétent estime estime la la transmission transmission comme comme étant étant«« opportune opportune ». ». d’État 9. Aucune précision n'est n'est fournie fournie concernant concernant les les critères critères ou ou conditions conditions permettant permettant de de 9. Aucune précision déterminer si si une une telle telle transmission d'informations spontanée spontanée est est considérée considérée comme déterminer transmission d’informations opportune » ou ou non. non. Cette lacune soulève des des préoccupations préoccupations en en matière matière de de sécurité sécurité juridique « opportune juridique et de de transparence, transparence, notamment notamment pour pour les les personnes personnes concernées. et 10. en résulte résulte que que la la CNPD CNPDrejoint rejoint l'avis l'avis du du Conseil Conseil d’État d'Etatdu du 28 28 novembre novembre 2023, 2023, mettant mettant 10. IlIl en en évidence évidencele le manque manque de de précision précisiondu du champ champ d'application d'application de de ladite ladite disposition disposition et et soulignant soulignant en qu'elle accorde accordeune unemarge marge de demanœuvre manouvre trop trop importante importante au auprocureur procureur d’État. d'État. 11 qu'elle 11. Afin de de respecter respecter le le principe principe constitutionnel de de prévisibilité prévisibilité et et de de précision précision auquel auquel tout 11. Afin texte légal légal ou ou règlementaire réglementaire doit doit répondre, ilil est est d'une d'une importance importance primordiale primordiale que que les les auteurs du texte 1 Voir avisdu duConseil Conseild’État d'Étatdu du28 28novembre novembre2023, 2023,doc.parl. doc.parl.8193/03 8193/03(ci-après (ci-après«« avis avisdu duConseil Conseild’État d'État»), »), page page 22 Voir avis 1 CNPD Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données Avis relatifau auprojet projet de de loi loi n°8193 n°8193portant portantmodification modificationde de la la loi loi modifiée modifiéedu du18 18juillet 2018sur sur la relatif juillet 2018 Police Policegrand-ducale. grand-ducale. ^g 2/8 projet projet de de loi loi spécifient spécifient les les critères critères qui qui doivent doivent être être pris pris en en considération considération pour pour déterminer déterminer si si un procès-verbal ou un jugement concernant un membre de la police peut faire l'objet d'une ou un un de la police peut faire l'objet vers la transmission du du ministère ministère public public vers la Police Police grand-ducale. grand-ducale.22 12. La 12. La CNPD CNPD considère considère comme comme essentiel que que les les auteurs du du projet projet de de loi loi apportent des précisions précisions sur sur ces ces points. points. Elle Elle rappelle rappelle également également que que seules seules les les données données nécessaires nécessaires et pertinentes peuvent peuvent être êtrecommuniquées. pertinentes II.l. Quant à à l’article l'article 2 du du projet de de loi portant création du du nouvel article 54-1 de de la la loi Quant modifiéedu du 18 18 juillet 2018 2018 sur sur la la Police Police grand-ducale arand-ducale modifiée 13. En 13. En deuxième deuxièmelieu, lieu, l’article l'article 2 du du projet projet de de loi loi sous sous avis avis prévoit prévoitque que « [...] [... ] lorsqu’un lorsqu'un membre de de la la Police Police est est soupçonné soupçonné d’être d'être impliqué impliqué dans dans les les faits faits pénaux pénaux ou ou des des faits faits qui qui font font craindre craindre que ce ce dernier dernier constitue un un danger danger pour pour soi-même soi-même ou ou pour pour autrui, le le membre de de la la Police Police constatant constatant doit doit en en informer informer sans sans délai délaile le directeur directeur général généralde de la la Police Police ». 14. La 14. La Commission nationale observe que que cet cet article article impose impose aux aux agents agents de de la la Police Police grandducale faits pénaux ducale la la responsabilité responsabilité de de signaler signaler tout tout soupçon soupçon de de faits pénaux ou ou de de troubles troubles mentaux concernant leurs collègues au directeur général de la Police. Cette disposition introduit leurs au directeur général de la Cette introduit une nouvelle nouvelle obligation obligation pour pour tous tous les les membres membres de de la la Police Police grand-ducale, grand-ducale, comme comme précisé précisé par par le Conseil d'État d'Étatdans dans son son avis. avis. 33 15. Tout comme comme l'a l'a souligné souligné le le Parquet Parquet du du tribunal d'arrondissement dans dans son son avis avis 44,, la la CNPD 15. Tout peut peut comprendre que que cette cette nouvelle obligation imposée imposée aux aux membres de de la la Police Police grand-ducale grand-ducale vise vise àà répondre répondre àà un un « besoin besoin réel réel », », permettant permettant ainsi ainsi au au directeur directeur général général de de faire faire face, face, sans délai, délai, aux aux situations situations envisagées envisagées par par la la disposition disposition en en question. question. Cependant, Cependant, la la CNPD CNPD tient également égalementàà mettre mettre en en évidence évidencela la problématique problématiquede de la la prévisibilité prévisibilitéde de cette cette mesure. 16. En 16. En effet, la la CNPD CNPD déplore déplore le le manque de de précision précision dans dans le le texte texte du du projet projet de de loi loi qui qui ne prévoit prévoit pas pas ce ce qui qui pourrait pourrait relever relever des des situations situations « qui qui font font craindre craindre que que ce ce dernier dernier constitue constitue un danger ». De danger pour pour soi-même soi-même ou ou pour pour autrui autrui». De même, même, le le texte texte de de de de loi, loi, ni ni le le commentaire commentaire des articles, n'évoquent de manière précise les mesures conservatoires envisageables articles, n'évoquent de manière précise les mesures conservatoires envisageables que que le directeur directeur général généralde de la la Police Police pourrait pourrait prendre prendre dans dans de de telles telles circonstances. 2 Voir point 2 Voir point A, page page 11 11 de de la la délibération n°3/AV3/2021 n°3/AV3/2021 du du 10/02/2021. 10/02/2021 . 3 3 Voir Voiravis avisdu duConseil Conseild’État d'Étatdu du28 28 novembre novembre2023, 2023, doc.pari. doc.parl. 8193/03 8193/03(ci-après (ci-après« avis avisdu duConseil Conseild’État d'État»), »), page 3 4 4 Voir Voiravis avis du du Parquet Parquetdu du Tribunal Tribunal d’arrondissement d'arrondissementdu du 4 mai mai 2023, 2023, doc.parl. doc. parl. 8193/01 8193/01 (ci-après (ci-après« avis avis du du Parquet Parquetdu tribunal d'arrondissement ») »] tribunal d’arrondissement CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet de de loi loi n°8193 portant modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 2018 sur sur la Police Police grand-ducale. 3/8 17. En ce ce qui qui concerne le le champ champ d’application d'application de de la la disposition, la la CNPD CNPD observe, àà la la lecture lecture 17. En du commentaire commentaire des des articles, articles, que que les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi proposent proposent des des exemples exemples concrets du qui pourraient pourraient être être couverts couverts par par cette cette mesure, mesure, tels tels que que les les cas cas de de violence domestique ou ou de qui violence domestique suicidaires. tendances suicidaires. 18. Dans le le cas cas de de transmission d'informations relatives relatives à à des des tendances tendances suicidaires, suicidaires, le 18. Dans transmission d'informations de la la Police Police signalant signalant les les faits faits et et le le directeur directeur général général de de la la Police Police seraient seraient amenés, le membre de cas échéant, échéant,àà traiter traiter des des données donnéesrelatives relatives àà la la santé santédes des agents, agents, qui qui constituent constituent des des catégories cas particulièresde de données donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel au au sens sens de del’article l'article 9 du du RGPD, RGPD,dites dites « données particulières Or, cette cette disposition prévoit prévoit une une interdiction de de principe de de traiter traiter de de telles telles sensibles »de. 55 Or, données, àà moins moins de de pouvoir pouvoir justifier le recours recours àà l’une l'une des des conditions conditions restrictives restrictives de de l'article 9 données, justifier le paragraphe2. 2. IlIls’ensuit s'ensuitqu’une qu'unetelle transmissionde dedonnées donnéessensibles sensiblesdevrait devraitêtre êtreexplicitement paragraphe telle transmission dans la la loi, loi, accompagnée des des garanties appropriées appropriées pour pour les les personnes concernées. concernées. mentionnée dans 19. Dans la la continuité de de cette réflexion, la la Commission nationale se se questionne sur 19. Dans l'opportunité d'incorporer d'incorporerdirectement directement dans dans le le texte texte de de loi loi une une liste liste exhaustive exhaustive de de cas cas de de figure, l'opportunité ou au au moins moins des des conditions précises précises déclenchant déclenchant la la procédure d’urgence d'urgence décrite. décrite. Cette Cette démarche ou d'établir un un cadre cadre juridique plus plus prévisible prévisible et et contribuerait àà clarifier clarifier les les contours contours permettrait d'établir d'applicationde de la la disposition, disposition, offrant offrantainsi ainsi aux auxagents agentspoliciers policiersune une orientation orientationplus plus claire claire sur surles d'application circonstances qui qui pourraient pourraientjustifier un signalement signalement en en vertu vertu de de cette cette disposition. circonstances justifier un 20. Or, en en l'absence de de telles précisions précisions dans dans le le texte texte du du projet projet de de loi, loi, ilil sera sera difficile difficile pour pour les 20. Or, agents policiers policiers d'apprécier d'apprécier quels quels cas cas pourraient pourraient donner donner lieu lieu àà un un signalement signalement au au directeur agents général de de la la Police. La La CNPD CNPD se se demande si si la la disposition en en question ne ne pourrait pas pas conduire conduire général à des des signalements signalements arbitraires. à Observations sur sur l'enquête l'enquête d'honorabilité d'honorabilite des des candidats candidats du du cadre cadre policier policier et et du du cadre Observations civil au sein de de la la Police grand-ducale grand-ducale III. 21. L'article 21. L'article 3 du du projet projet de de loi loi sous sous examen examen a pour pour objectif objectif d'instaurer d'instaurer une une procédure procédure de de l'honorabilité des des candidats postulant au au sein sein du du cadre cadre policier policier de de la la Police Police grand grand-vérification de L'article 4 du du même même projet projet de de loi loi prévoit prévoit un un contrôle contrôle d'honorabilité pour pour tout tout candidat candidat au ducale. L’article civil. sein du cadre civil. 22. La CNPD CNPD tient tient àà saluer saluer l'initiative l'initiative visant visant àà intégrer intégrerla la vérification vérificationde de l'honorabilité l'honorabilitéau au sein 22. La du cadre civil, une avancée pour combler une lacune identifiée par les auteurs du projet de loi. du cadre une avancée pour une lacune identifiée par les du projet de Cette démarche démarche permettra de de mieux mieux encadrer encadrer l'accès l'accès des des agents agents du du cadre cadre civil civil à divers divers fichiers Cette 5 V, page 5 Voir Voirpoint point V, page29 29 de de la la délibération délibérationn°3/AV3/2021 n°3/AV3/2021 du du 10/02/2021. 10/02/2021. CNPD Avis de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données Avis de relatif relatif au au projet de de loi loi n°8193 n°8193 portant modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 2018 sur sur la Police Police grand-ducale. 4/8 contenant des des données données àà caractère caractère personnel, y compris des des données données sensibles liées liées aux activitéspolicières. activités 23. La 23. La Commission nationale souhaite toutefois attirer attirer l’attention l'attention des des auteurs du du projet projet de de loi sur sur une une question question qu’elle qu'elle a déjà déjà abordée abordée dans dans ses ses avis avis antérieurs antérieurs concernant concernant les les enquêtes 6 d'honorabilité6, relativeau au changement changementdu ducadre cadrelégislatif législatifinitial initialapplicable applicableaux auxdonnées. données.En Eneffet, d'honorabilité , relative er les les données données initialement régies régies par par la la loi loi du du 11er août août 2018 2018 relative àà la la protection des des personnes personnes physiques à à l'égard l'égard du du traitement des des données données àà caractère caractère personnel en en matière matière pénale pénale ainsi de sécurité sécurité nationale seraient désormais soumises au au RGPD RGPD en en raison de de leur qu'en matière de à des des fins de recrutement. recrutement.77 utilisation à fins de 24. En 24. En outre, bien bien que que les les articles 3 et et 4 du du projet projet de de loi loi sous sous examen examen établissent établissent les procédures de de vérification vérification des des antécédents antécédents ou ou de de "contrôle "contrôle d'honorabilité" d'honorabilité" des des candidats candidats au procédures cadre policier et civil, précisent les types de données traitées, les personnes concernées cadre policier et précisent les types de données les concernées ainsi que que la la durée duréede de conservation conservation des des données donnéesàà caractère caractèrepersonnel, personnel, la la Commission Commission nationale nationale tient cependant à à souligner que que certains éléments éléments relatifs au au traitement des des données données ne ne sont sont pas suffisamment suffisammentdétaillés, détaillés,voire voire ne ne le le sont sont pas pas du du tout, tout, dans dans le le projet projet de de loi. 25. vérifier l’honorabilité 25. Ainsi, aux aux fins fins de de vérifier l'honorabilité du du cadre cadre policier, le le projet projet de de loi loi prévoit prévoit dans dans son article article 3, 3, paragraphe paragraphe