Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du dévelop

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.422 N° dossier parl : 8197 Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du développement de logements abordables et d’un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch Avis du Conseil d’État (13 juin 2023) Par dépêche du 17 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Les avis des chambres professionnelles concernées, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à participer au financement du développement de logements abordables du projet « Cité Militaire », sis à Diekirch et déclaré d’intérêt général, et de la construction d’un bâtiment à usage mixte accueillant différentes fonctions publiques ainsi que des logements pour l’Armée luxembourgeoise. Examen des articles Article 1er Le paragraphe 2 de l’article sous examen prévoit ce qui suit : « Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la construction d’un bâtiment à usage mixte accueillant différentes fonctions publiques ainsi que des logements pour l’Armée Luxembourgeoise ». Dans la mesure où la construction du bâtiment à usage mixte visé au paragraphe 2 s’inscrit dans le cadre du projet « Cité Militaire », le Conseil d’État suggère de commencer ledit paragraphe par les termes « Dans le cadre du projet visé au paragraphe 1er, ». Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er Il est proposé de reformuler le paragraphe 1er de la manière suivante : «

(1)Le Gouvernement est autorisé à participer au financement du développement de logements abordables du projet « Cité Militaire », sis à Diekirch et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. » En ce qui concerne les paragraphes 2 et 3, le Conseil d’État tient à signaler que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Partant, il y a lieu d’écrire « Armée luxembourgeoise » et « Société nationale des habitations à bon marché ». Cette observation vaut également pour l’article 3, paragraphe 2, où il y a lieu d’écrire « Ministère des finances ». Article 2 Aux paragraphes 1er et 2, en ce qui concerne les montants d’argent, le Conseil d’État relève que les tranches de mille sont séparées par une espace insécable pour écrire « 53 000 000 euros » et « 137 500 000 euros ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 13 juin 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2

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