Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juill

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.435 N° dossier parl. : 8212 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale Avis du Conseil d’État (16 mai 2023) Par dépêche du 28 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Famille et de l’Intégration. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que des versions coordonnées, par extraits, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale que le projet de loi tend à modifier. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Commission nationale pour la protection des données et du Conseil supérieur des personnes handicapées, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à modifier l’article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ainsi que les articles 5 et 49 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. Lesdits articles prévoient d’octroyer mensuellement aux personnes concernées un équivalent crédit impôt de 84 euros pour la période se situant entre le premier jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et le 31 mars 2023 inclus. En modifiant les articles précités, les auteurs visent à mettre en œuvre le point 14 de l’accord entre le Gouvernement et l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 qui prévoit que « [l]e Gouvernement continue à verser l’équivalent crédit impôt (ECI) à chaque bénéficiaire du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (REVIS) et ceci jusqu’au 31 décembre 2024. Cet équivalent crédit d’impôt sera également versé à chaque bénéficiaire du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). Le montant s’élève à 84 € par mois pendant la période de compensation. » Examen des articles Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article 1er Il convient d’insérer une virgule après les termes « alinéa 4 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 16 mai 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2