Projet de loi n°82121 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du

Luxembourg, le 16 mai 2023 Objet : Projet de loi n°82121 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6362NJE) Saisine : Ministre de la Famille et de l’Intégration (4 mai 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, afin de maintenir l’existence de l’équivalent crédit d’impôt (ECI) pour les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (ci-après « REVIS ») et du revenu pour personnes gravement handicapées (ci-après « RPGH ») jusqu’au 31 décembre

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce souscrit au prolongement de l’ECI qui permet de soutenir les personnes les plus vulnérables, éloignées de l’emploi ou en situation de handicap. ➢ Elle note une différence de périodicité entre le prolongement de l’ECI jusqu’au 31 décembre 2024 et l’instauration d’un crédit d’impôt conjoncture jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés, indépendants et pensionnés. ➢ La Chambre de Commerce s’inquiète des effets de ce prolongement sur l’incitation à l’activité pour les salariés au revenu proche du salaire social minimum qui travaillent à temps partiel, notamment pour l’année
2. ➢ La Chambre de Commerce s’étonne de la forte hausse des dépenses totales estimées de l’ECI entre 2022, 2023 et 2024, s’agissant d’une mesure au coût fixe, et souhaite davantage d’explications sur les estimations financières du Projet ➢ La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis que sous la réserve expresse de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales L’Europe connait depuis plus d’un an le retour à une inflation élevée, provoquée notamment par la guerre menée en Ukraine par la Russie. Le Luxembourg n’échappe pas à ce phénomène, avec une hausse des prix de 6,3% en 2022 selon l’indice des prix à la consommation national (IPCN). Les conséquences de ces hausses des prix pour les ménages et pour les entreprises, couplées pour celles-ci à l’impact considérable d’une multiplication potentielle des indexations automatiques des salaires, ont occasionné la conclusion de trois accords tripartites entre l’Etat, les représentants des salariés et ceux des employeurs en l’espace de moins de 12 mois. L’accord tripartite du 31 mars 2022 conclu par le Gouvernement, les représentants de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), du LCGB et de la CGFP avait instauré un équivalent crédit impôt (ECI) d’un montant de 84 euros pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH. Ce crédit était le pendant du crédit impôt énergie destiné aux salariés, pour les destinataires de ces deux dispositifs d'inclusion sociale. Il devait, de fait, s’arrêter au 31 mars
3. La Chambre de Commerce était, dans son avis en date du 31 mai 20222, en faveur de la création de cet ECI. En effet, ce mécanisme permet de soutenir les personnes les plus vulnérables, qu’elles subissent l’exclusion sociale via un éloignement de l’emploi ou un handicap, dans le cadre de la compensation du pouvoir d’achat négociée durant les réunions tripartites, au même titre que les salariés les plus modestes. Concernant la prolongation de l’équivalent crédit d’impôt pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH En raison de la poursuite de la crise énergétique, le Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 a abouti à un nouvel accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP, dont le point 14 prévoit que : « Le Gouvernement continue à verser l’équivalent crédit impôt (ECI) à chaque bénéficiaire du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (REVIS) et ceci jusqu’au 31 décembre
4. Cet équivalent crédit d’impôt sera également versé à chaque bénéficiaire du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). Le montant s’élève à 84 € par mois pendant la période de compensation. » Le prolongement de ce dispositif s’inscrit en parallèle de l’instauration d’un crédit d’impôt dénommé « conjoncture » (CIC) et d’un crédit d’impôt de compensation sociale de la taxe CO2 (CICO2) à destination des salariés, pensionnés et indépendants. La Chambre de Commerce réitère son soutien à un tel mécanisme. Elle s’interroge toutefois sur la durée prise en compte, puisque l’ECI doit continuer jusqu’au 31 décembre 2024, quand le CIC, la mesure principale mise en place pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés, des indépendants et des pensionnés, se finit le 31 décembre
5. Le CIC sera alors remplacé par l’indexation, à hauteur de 2,5 tranches, du barème de l’impôt. Or, cette indexation concernera tous les contribuables physiques, donc aussi les destinataires du REVIS et du RPGH. En outre, elle ne sera pas temporaire, contrairement à l’ECI. La Chambre de Commerce aurait souhaité que le prolongement de l’ECI se fasse sur une période semblable à la durée d’application du CIC. Elle s’inquiète des effets qu’aura le prolongement de l’ECI jusqu’au 31 décembre 2024 sur l’incitation à l’activité pour les salariés au revenu proche du salaire social minimum, ceci d’autant plus lorsqu’ils exercent une activité à temps partiel et bénéficient déjà du REVIS. La création du REVIS en 2018 avait notamment pour but de favoriser l’activation sociale et la réinsertion professionnelle par rapport aux dispositions de l’ancien revenu 2 Lien vers l’avis n°6071 PL MESURES ACCORD TRIPARTITE de la Chambre de Commerce 3 minimum garanti. Il ne faudrait pas que la multiplication des crédits d’impôt apporte un frein à ces deux objectifs primordiaux. Au regard des différentes implications socio-économiques relatives au Projet, la Chambre de Commerce s’étonne du manque d’explication sur les choix opérés au sein de l’exposé des motifs. Elle souhaiterait que soit analysé l’impact du Projet sur le renforcement de certaines « trappes à l’inactivité » en ce qui concerne l’année
6. Enfin, près de 10.000 ménages bénéficiaient au 31 décembre 2022 du REVIS. Pourtant, l’économie luxembourgeoise connait une pénurie de main-d’œuvre qui touche les entreprises de nombreux secteurs et, ceci, pour de nombreux métiers. Il existe une problématique d’appariement entre les compétences recherchées par les entreprises et celles détenues par les personnes éloignées de l’emploi. C’est ainsi que la Chambre de Commerce propose d’adjoindre aux mesures tripartites la mise en place de nouveaux dispositifs visant l’acquisition des compétences recherchées sur le marché du travail par les personnes éloignées de l’emploi. Concernant l’impact financier du Projet Par ailleurs, la charge supplémentaire du Projet est estimée à 12.676.000 euros en 2023 et 16.500.000 euros en 2024, pour un impact budgétaire total de 29.176.000 euros. Le coût total estimé de l’ECI était évalué il y a un an à 5,4 millions d’euros pour une période de 9 mois
7. Il atteint aujourd’hui plus de double pour l’année 2023 et du triple pour l’année 2024, ceci alors que le montant versé de 84 euros est constant. Les 7.100 ECI potentiellement versés en 2022, tels qu’estimés il y a un an, devraient ainsi augmenter à 12.575 ECI en 2023 et 16.370 ECI en
8. La Chambre de Commerce s’interroge notamment sur la hausse constatée entre 2023 et 2024, qui ne saurait s’expliquer, en l’état, par des motifs démographiques ou économiques. Elle demande que les hypothèses à la base de ces calculs, notamment s’agissant du nombre d’ECI versés, soient détaillés. Commentaires des articles Article 1er L’article 1er modifie l’article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées sans pour autant enlever la référence au crédit d’impôt énergie, qui n’est pourtant plus en vigueur depuis le 31 mars
9. Pour prolonger la logique préalablement établie par ce noncumul, il est nécessaire de réécrire l’article 25 en remplaçant le terme de « crédit d’impôt énergie » par celui de « crédit d’impôt conjoncture » et en modifiant, en conséquence, les références aux articles afférents de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. » La Chambre de Commerce propose de réécrire l’article selon la formulation ci-dessous : « Il ne peut pas être cumulé avec le crédit d’impôt énergie crédit d’impôt conjoncture octroyé dans le cas des indépendants, des salariés et des pensionnés, prévu aux articles 154sexies à 154octies 54nonies à 154undecies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. » Article 2 Le commentaire émis concernant l’article s’applique aussi pour l’article
10. Il est, là aussi, nécessaire de remplacer le terme « crédit d’impôt énergie » par celui de « crédit d’impôt conjoncture » et de modifier les références aux différents articles de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Cette modification est à effectuer aussi bien pour l’article 5 Voir le projet de loi n°8000 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars
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