Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité

Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Texte du projet de loi Art. 1er. À l’article 1er de la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

1. a)Le terme « première » est inséré entre les termes « Pour la » et le terme « période » ;
2. b)Le terme « éligible » est inséré entre le terme « période » et les termes « du 1er octobre 2022 » ;
3. c)Les termes « et pour la deuxième période éligible du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 » sont insérés entre les termes « 31 décembre 2023 » et les termes « , l’Etat est autorisé » ; 2° Au paragraphe 3, la première phrase est modifiée comme suit :
4. a)Les termes « la période éligible » sont remplacés par les termes « les deux périodes éligibles » ;
5. b)La première phrase est complétée par le bout de phrase « et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ». Art. 2. À l’article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
6. a)Au premier alinéa, les termes « pour la première période éligible » sont insérés entre les termes « au financement » et les termes « au ministre » ;
7. b)Il est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la deuxième période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions : 1° au plus tard le 31 janvier 2025 pour les mois de janvier à juin 2024 ; 2° au plus tard le 30 avril 2025 pour les mois de juillet à décembre 2024. » ; 2° Au paragraphe 2, point 4°, le terme « la » est remplacé par le terme « chaque ». Art. 3. L’article 3 de la même loi est remplacé par le texte suivant : « Art. 3. Aucune participation au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité n’est due si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée augmente les prix d’hébergement ou prix journaliers au cours de la période éligible à laquelle la demande de participation se réfère par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois de septembre 2022. Aucune participation au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité n’est due au titre de la deuxième période éligible si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée a augmenté les prix d’hébergement ou prix journaliers au cours de la première période éligible visée à 2 l’article 1er, paragraphe 1er, par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois de septembre 2022. Ne sont pas visées par cette disposition les adaptations des prix à l’évolution de l'échelle mobile des salaires. ». 3 Exposé des motifs Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre le point 8 de l’accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023. Ainsi, le présent texte se propose d’apporter des modifications ponctuelles à la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique afin de tenir compte de cette prolongation, qui quant à elle, a déjà comme objectif de mettre en œuvre un point de l’accord tripartite du 28 septembre 2022 qui prévoyait également une participation de l’Etat au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement. 4 Commentaires des articles Ad article 1er L’article 1er a pour objet de mettre en œuvre le point 8 de l’accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 en prolongeant la participation de l’Etat au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 en procédant à une simple adaptation de la période éligible pendant laquelle l’Etat est autorisé à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. À cette fin, les auteurs du texte en projet ont décidé de prévoir une deuxième période éligible qui s’ajoute à la première période déjà prévue par la loi à modifier. Ad article 2 Alors que l’article 2 de la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique définit les modalités de la demande et compte tenu de la prolongation de la mesure jusqu’au 31 décembre 2024, les modifications projetées se proposent de prévoir deux échéances supplémentaires pour la soumission de la demande de participation au financement. Ad article 3 Le remplacement de l’article 3 a pour objet de déterminer les hypothèses dans lesquelles aucune participation au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité n’est due. Ainsi, si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée a augmenté les prix journaliers au cours de l’une des deux périodes éligibles, aucune participation financière n’est due pour la période où l’augmentation a eu lieu. Le texte exclut de même toute participation financière qui serait demandée pour la deuxième période éligible, si les prix ont été augmentés au cours de la première période éligible sans avoir été augmentés pendant la deuxième période éligible. Par contre, si les prix n’ont pas été augmentés pendant la première période tout en ayant été augmentés pendant la deuxième période, la participation financière qui a été demandée et obtenue pour la première période reste acquise. 5 Fiche financière Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre le point 8 de l’accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023 qui prévoit une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de la participation de l’Etat au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement. Tout d’abord, il importe de préciser qu’une estimation réaliste des crédits nécessités pour le financement de cette mesure est difficilement réalisable étant donné qu’il est impossible de prévoir comment les prix énergétiques et d’électricité évolueront au cours des prochains mois. Afin de pouvoir estimer approximativement les crédits nécessités pour le financement de cette mesure, les auteurs se sont ralliés à la fiche financière jointe au projet de loi n°8087 qui est devenu la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. En procédant au même calcul, sur base des mêmes données, on arrive à un surcoût global estimé à environ 6.609.000 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Surcoût journalier estimé par lit/chaise pour la période du 01.10.2022 au 31.12.2023 Evolution de l'échelle mobile des salaires estimée entre 2023 et 2024 Surcoût journalier estimé par lit/chaise pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2024 4,60% x Nombre de places au sein des services agréés x (7,374 lits + 714 chaises) x Nombre de jours en 2024 Budget nécessité 2,14€ 2,24€ x 365 6 608 143,49€ 6 Texte coordonné Art. 1er.