Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.436 N° dossier parl. : 8211 Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Avis du Conseil d’État (16 mai 2023) Par dépêche du 28 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Famille et de l’Intégration. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi qu’une version coordonnée, par extraits, de la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que le projet de loi tend à modifier. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, du Conseil supérieur des personnes âgées et du Conseil supérieur des personnes handicapées, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à modifier la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique afin de mettre en œuvre le point 8 de l’accord du 3 mars 2023 entre le Gouvernement et l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCBG et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023. Ledit point 8 prévoit de prolonger la participation de l’État au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité des structures agréées visées par la loi précitée du 16 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. Examen des articles Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article 2 Au point 1°, lettre a), il y a lieu de remplacer les termes « Au premier alinéa » par les termes « À l’alinéa 1er ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 16 mai 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2