Luxembourg, le 5 juin 2023 Objet : Projet de loi n°82111 modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. (6363MLE) Saisine : Ministre de la Famille et de l’Intégration (3 mai 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de prolonger d’un an la participation de l’État au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement (centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés), à savoir jusqu’au 31 décembre 2024, tel que retenu au point 8 de l’Accord tripartite du 7 mars 2023 (« Solidaritéitspak 3.0 »), co-signé par le Gouvernement, l’Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement la prolongation de la participation de l’État au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement, mesure co-signée par l’UEL dans le cadre de l’Accord tripartite du 7 mars 2023. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Le Projet a pour objet de mettre en œuvre le point 8 du Solidaritéitspak 3.0 du 7 mars 2023, et prolonge ainsi d’une année supplémentaire la contribution de l’État au financement de la hausse des frais d'énergie des centres intégrés pour personnes âgées (CIPA), maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés, en vigueur depuis le 1er octobre 2022, et initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2023 selon le Solidaritéitspak 2.0. Pour la nouvelle (i.e. deuxième) période courant du 1er janvier au 31 décembre 2024, l’article 2 du Projet précise que la demande de participation au financement des frais énergétiques devra être soumise au ministre ayant la Famille dans ses attributions, au plus tard
(1)le 31 janvier 2025 pour les mois de janvier à juin 2024, et
(2)le 30 avril 2025 pour les mois de juillet à décembre
- Par ailleurs, tel que précisé par le commentaire de l’article 3 du Projet, « si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée a augmenté les prix journaliers au cours de l’une des deux périodes éligibles, aucune participation financière n’est due pour la période où l’augmentation a eu lieu ». La Chambre de Commerce accueille favorablement ladite prolongation, compte tenu du fait que certains gestionnaires reçoivent uniquement des décomptes annuels (et non mensuels) assortis d’une facture de régularisation. Elle se demande toutefois pourquoi les délais pour les demandes de participation sont d’une durée différente pour le 1er semestre 2024 et pour le 2 ème semestre
- En effet, pour les mois de janvier à juin 2024, les demandes peuvent être envoyées jusqu’au 31 janvier 2025 (donc au moins 7 mois), et pour les demandes pour les mois de juillet à décembre 2024 peuvent être envoyées jusqu’au 30 avril (donc au moins 4 mois). Dès lors, la Chambre de Commerce s’interroge quant à savoir s’il n’y aurait pas lieu de prolonger la période de demande du 2ème semestre jusqu’au 31 juillet 2025 (soit également 7 mois après la fin de la période). Concernant l’impact budgétaire du Projet sous avis Selon la fiche financière du Projet, l’évolution très incertaine des prix énergétiques jusqu’à fin 2024 rend une estimation précise du coût de la mesure très difficile. Il est toutefois estimé à 6,609 millions d’euros pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre
- Cette estimation prend en compte l’évolution de l’échelle mobile des salaires (indexations) entre 2023 et 2024 (estimée à 4,6%). Ainsi, alors qu’un surcoût du prix journalier par lit/chaise était estimé à 2,14 euros pour la première période allant du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2023, le surcoût journalier pour la seconde période en 2024 est estimé à 2,24 euros. Le surcoût global est ainsi estimé, selon les explications de la fiche financière, en multipliant le surcoût journalier (2,24 euros) par le nombre de places au sein des services agréés (8.088), puis par le nombre de jours en
- Ceci aboutit selon la fiche financière à 6.608.143,49 euros. En refaisant les calculs sur la base des mêmes hypothèses, la Chambre de Commerce aboutit toutefois à un surcoût global de 6.612.748,80 euros. Par ailleurs, l’année 2024 comporte 366 jours (et non 365 comme indiqué dans la fiche financière), ce qui aboutit finalement à un surcoût global de 6.630.865,92 euros, soit un peu moins de 22.000 euros de plus que le budget estimé par la fiche financière. Cet écart est toutefois faible. * * * 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MLE/DJI