Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 13 juin 2023 Le Secrétaire général, Le Président, ci> Laurent Scheeck Fern

CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 8211 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Art. 1 er. À l’article 1 er de la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit :

1. a)Le terme « première » est inséré entre les termes « Pour la » et le terme « période » ;
2. b)Le terme « éligible » est inséré entre le terme « période » et les termes « du 1 er octobre 2022 » ;
3. c)Les termes « et pour la deuxième période éligible du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 » sont insérés entre les termes « 31 décembre 2023 » et les termes « , l’Etat est autorisé » ; 2° Au paragraphe 3, la première phrase est modifiée comme suit :
4. a)Les termes « la période éligible » sont remplacés par les termes « les deux périodes éligibles » ; 1
5. b)L a première phrase est complétée par le bout de phrase « et d u 1er janvier 2024 a u 31 décembre 2024 ». Art. 2. À l’article 2 de la m ê m e loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit :
6. a)À l’alinéa 1 er , les termes « pour la première période éligible termes « a u financement » et les termes « a u ministre » ;
7. b)» sont insérés entre les Il est complété par u n alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « L a personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande d e participation a u financement pour la deuxième période éligible a u ministre ayant la Famille dans ses attributions : 1° a u plus tard le 31 janvier 2025 pour les mois de janvier à juin 2024 ; 2 ° a u plus tard le 3 0 avril 2025 pour les mois de juillet à décembre 2024. » ; 2 ° A u paragraphe 2, point 4°, le terme « la » est remplacé par le terme « chaque ». Art. 3. L’article 3 de la m ê m e loi est remplacé par le texte suivant : « Art. 3. Aucune participation au financement d u surcoût des produits énergétiques et d’électricité n’est due si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée augmente les prix d’hébergement o u prix journaliers a u cours de la période éligible à laquelle la demande de participation se réfère par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois de septembre 2022. Aucune participation au financement d u surcoût des produits énergétiques et d’électricité n’est due au titre de la deuxième période éligible si la personne physique ou morale chargée de la gestion d e la structure agréée a augmenté les prix d'hébergement o u prix journaliers a u cours de la première période éligible visée à l’article 1 er, paragraphe 1 er, par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois d e septembre 2022. N e sont pas visées par cette disposition les adaptations des prix à l’évolution de l'échelle mobile des salaires. ». Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 13 juin 2023 Le Secrétaire général, Le Président, ci> Laurent Scheeck Fernand Etgen 2