Projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits. ___________________

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/20/10/2023 23-123 N° dossier parl. : 8206 Projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 mai 2023, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à fixer les règles de la mise sur le marché européen des organismes génétiquement modifiés (OGM) en tant que produits ou éléments de produits conformément au cadre législatif européen. Ce cadre juridique met en place des procédures harmonisées d’évaluation des risques et d’autorisation afin de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement, conformément au principe de précaution ; et instaure des exigences en matière d’étiquetage, afin de permettre aux consommateurs et aux professionnels, tels que les agriculteurs ou les opérateurs de la chaîne alimentaire, dont font partie les artisans du secteur alimentaire, de faire un choix éclairé. Les produits génétiquement modifiés relevant du champ d'application du présent projet de loi comprennent, par exemple les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, le coton, les animaux et les fleurs, lorsqu'ils sont définis comme des organismes génétiquement modifiés et mis sur le marché conformément au présent projet de loi et qu'ils ne constituent pas une exception au sens du projet de loi. Par conséquent, le projet de loi ne s'applique pas à la culture même ou à l'élevage desdits produits dans l'Union européenne, ni au matériel de reproduction végétal. Un étiquetage n’est pas requis pour des produits destinés à la transformation directe et des produits contenant des traces d’OGM dans une proportion qui n’excède pas 0,9%, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables. Le projet de loi sous avis vise à fixer le cadre juridique des contrôles officiels des organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’autres activités officielles de l’ALVA à tous les stades de production, de la transformation de la distribution et de la mise sur le 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ marché de ces OGM, ainsi qu’à tout stade de la fabrication, de la transformation, de la distribution y inclus le stockage et l’utilisation des OGM. Comparable au projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des mesures d’urgence sont introduites permettant des actions en cas de non-conformités constatées. L'ALVA peut assortir ses décisions d'une astreinte afin de contraindre l'exploitant à mettre fin aux nonconformités. Le montant journalier de cette astreinte tient compte de la capacité économique de l’exploitant et de la gravité du manquement constaté. Selon la gravité d’une infraction et dans le respect du principe de proportionnalité des peines, le présent projet de loi prévoit des sanctions pénales classées en contraventions et en délits avec des sanctions draconiennes en cas de fraude ou de récidive. Pour détecter des infractions et obtenir des éléments de preuves, les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes délégataires désignés peuvent procéder ou faire procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire de manière anonyme ou sous fausse identité. Le présent projet de loi fait partie de trois projets de loi qui remplaceront la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. La Chambre des Métiers est d’avis qu’un niveau élevé de la sécurité alimentaire est une nécessité absolue dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Par conséquent, elle salue l’initiative de mettre en place un cadre juridique clair pour les contrôles officiels des OGM mis sur le marché au Luxembourg afin de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement. La Chambre des Métiers souhaite réitérer sa proposition de consolider la législation nationale dans le secteur agroalimentaire. Dans le but de poursuivre une simplification administrative, la Chambre des Métiers est d’avis qu'il est opportun de regrouper dans une seule loi tous les textes relatifs aux contrôles officiels dans le secteur agroalimentaire. Les contrôles officiels doivent donc s'étendre à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, selon le principe "de la fourche à la fourchette", afin de garantir un approvisionnement en aliments sains et de qualité et de renforcer la confiance des consommateurs envers les produits locaux et régionaux. Tous les acteurs de la chaîne alimentaire, sans exception, doivent être soumis aux mêmes règles de contrôle afin de garantir l'égalité de traitement de chaque acteur. A cet égard, la Chambre des Métiers recommande de prévoir un registre national contenant les opérateurs visés par ce projet de loi. La Chambre des Métiers tient à préciser qu'une disposition relative à la publication des résultats des contrôles officiels telle que prévue par le présent projet de loi n'est prévue ni dans la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles en vigueur, ni dans le projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 sur les produits phytopharmaceutiques. La Chambre des Métiers ne s’oppose pas à l’obligation de publier les résultats des contrôles, mais exige à ce que tous les acteurs de la chaîne alimentaire soient traités de manière équitable. Si un contrôle révèle des nonconformités éventuelles, la Chambre des Métiers propose d'introduire la possibilité de remédier à ces non-conformités dans un délai raisonnable avant un second contrôle et avant la publication des résultats. La Chambre des Métiers se félicite de l'introduction d'exigences en matière d'étiquetage qui assurent une meilleure transparence sur le marché, permettant ainsi aux consommateurs et aux professionnels de faire des choix éclairés. CdM/MM/nf/Avis 23-123 mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.docx/28.09.2023 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Dans le cadre de la procédure d'autorisation au sens du présent projet de loi, il convient de veiller à ce que tous les notifiants soient traités sur un pied d'égalité par les autorités compétentes des États membres et de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'évaluation des risques. *** A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 20 octobre 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MM/nf/Avis 23-123 mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.docx/20.10.2023 Tom OBERWEIS Président