Projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes modifiés

VETERINAIRE Monsieur Claude Haagen Ministre de l' Agriculture, de la Viticulture et d u Développement rural 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Strassen, le 5 juin 2023 Objet : Projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes modifiés en tant que produits ou éléments de produits génétiquement Monsieur le Ministre, Le Collège vétérinaire a examiné le projet de loi susmentionné et i l se permet de vous soumettre ses remarques : Le Collège vétérinaire se montre très étonné que suivant l'article 17, l'ALVA est nommée Autorité compétente pour les contrôles officiels des OGM mis sur le marché au Luxembourg en t a n t que produits o u éléments de produits, à t o u t stade de la production, de la transformation, de la distribution et d e la mise sur le marché de ces OGM, ainsi qu'à tout stade d e la fabrication, la transformation, la distribution y inclus le stockage et l'utilisation des OGM. Il semble tout à fait justifié que l'ALVA prenne en charge les contrôles officiels de la distribution et de la mise sur le marché de ces OGM, y inclus leur stockage et leur utilisation. Toutefois, la production, la fabrication et la transformation de tels OGM requiert une formation et une expertise très spécifiques que le Collège vétérinaire voit plutôt assurée par une agence scientifique spécialisée o u une université et n o n par une administration constituée de fonctionnaires o u employés d'état de formation soit en médecine vétérinaire (praticiens experts en santé publique o u animale), soit en ingénieur agronome o u en biologie, mais pas en production o u en recherche en OGM. C'est pourquoi, le Collège vétérinaire n'est pas favorable à la nomination de l'ALVA comme autorité compétente dans les contrôles officiels de la production, la fabrication et d e la transformation des OGM. Concernant la délégation mentionnée à l'article 17.2, le Collège vétérinaire se demande s'il ne faudrait pas préciser davantage dans le texte du projet d e loi comment et o ù trouver des experts délégataires. 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Té! :

(352)2478-3526 Mai! : college.veterinaire@asv.etat.lu B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Fax :

(352)40 75 45 CCP !BAN LU17 1111 1224 9177 0000 VETERINAIRE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG L'article 18.3 fait référence à des experts que l'opérateur peut appeler en cas de désaccord. Le Collège vétérinaire serait rassuré que soit dressée avant l'adoption de la présente loi une liste d'experts approuvés à niveau européen pour éviter t o u t e fraude en la matière. L'article 23 mentionne une formation professionnelle spéciale sans autres détails. Le Collège vétérinaire aimerait voir déterminer u n programme d e formation exact et les instances envisageables pour assurer cette formation avant le vote de la présente loi. Concernant les sanctions (150 à 2.000 euros) énumérées à l'article 25, le Collège vétérinaire est d'avis qu'elles sont largement insuffisantes au vu des risques et effets dangereux et de longue durée qui peuvent résulter d'une violation d e l'article 6, paragraphes 1er, 3, 4 et 6, 9, paragraphes 1er et 2, 12, paragraphe 1er, et 13 de la présente loi. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Pour le Collège vétérinaire Présidente 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tel :

(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat. B.P.1403 L- 1014 Luxembourg CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000 Fax :

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