Projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique Projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de mettre en œuvre les deux premiers points de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre

1. conclu entre le Gouvernement, représenté par le ministre de la Fonction publique, et la Confédération générale de la fonction publique (CGFP), représentée par son président fédéral et son secrétaire général. En raison du contexte économique imprévisible, les négociations se sont déroulées dans un esprit de prudence vis-à-vis des dépenses de l'État qui, également au niveau budgétaire, devra certainement faire face à divers défis dans les mois et années à venir. Cette conscience a permis des réflexions sur un modèle innovant qui a trouvé en fin de compte son entrée dans l'accord salarial. Il s'agit d'un modèle d'augmentation temporaire du point indiciaire qui vise à favoriser surtout les rémunérations les moins élevées auprès de l'État. Au lieu d'appliquer exclusivement des augmentations linéaires du point indiciaire qui font profiter le plus les agents touchant les rémunérations les plus élevées, le ministre de la Fonction publique a proposé d'augmenter d'un pourcentage conséquent la partie basse du traitement des agents, à savoir une augmentation de 5 % sur les premiers 100 points indiciaires. Ceci est une mesure particulièrement sociale et a pour effet que les agents touchant une rémunération moins élevée profitent d'une augmentation proportionnellement plus élevée. Cette nouvelle approche sera appliquée lors de la première année de l'accord, à savoir à partir du 1er janvier 2023 pour une durée de 12 mois. Concrètement, l'augmentation de 5 % sur les 100 premiers points indiciaires correspond sur le montant de 2.120 euros à un supplément de la rémunération brute de 106 euros, ce qui constitue par exemple une progression de +l,67 % pour un agent gagnant 300 points indiciaires (6.360 euros), mais seulement +1% pour un agent avec un traitement de 500 points indiciaires (10.600 euros). Pour la seconde année de l'accord, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2024, les parties se sont entendues sur une augmentation linéaire de la valeur du point indiciaire de 1,95 %. 2 Texte du projet de loi Art. 1er. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, les valeurs respectives du point indiciaire, telles que prévues à l'article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, sont augmentées de cinq pour cent pour les cent premiers points indiciaires touchés par mois. Cette augmentation est calculée proportionnellement au degré de la tâche. Art.
2. Pendant la période du 1e, janvier au 31 décembre 2023, les volontaires de l'armée touchent, en dehors de leur rémunération prévue à l'article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, une indemnité mensuelle de 11,4449165 euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
3. Cette indemnité est calculée proportionnellement au degré de la tâche. Art.
4. A l'article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, le chiffre « 2018 » est remplacé par le chiffre « 2024 » et les valeurs « 2,4173333 » et « 2,2889833 » sont remplacées par respectivement« 2,4644713 »et« 2,3336185 ». Art.
5. Les articles 1er et 2 prennent effet au 1er janvier 2023 et l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier
6. 3 Commentaire des articles Ad article 1er Le présent article a pour objet de mettre en œuvre le point 1 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre
7. Tous les agents de l'Etat bénéficieront, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, d'une augmentation de la valeur du point indiciaire de 5 % sur les cent premiers points touchés par mois. Cent points indiciaires correspondent environ à 2.120 € pour les fonctionnaires (et les employés bénéficiant du régime de pension des fonctionnaires) et à 2.007 € pour les employés et salariés de l'Etat. Les agents en question bénéficieront donc d'une augmentation de la rémunération brute de respectivement 106 € ou 100,35 € par mois, ce qui fait au total un montant brut de respectivement 1.272 € ou 1.204,20 € en
8. Cette augmentation est calculée proportionnellement au degré de la tâche des agents, c'est-à-dire qu'un agent travaillant par exemple à 50 % bénéficiera d'une augmentation de 5 % sur les 50 premiers points. Pour illustrer la raison d'être de cette règle, à savoir l'équité, il y a lieu de comparer par un exemple chiffré deux agents qui sont par hypothèse classés au même grade et au même échelon (grade 12, échelon 8): Agent travaillant à 100 % Agent travaillant à 50 % - Traitement de base : 410 p.i. - Augmentation de 5 % sur les 100 premiers points : 106 €, ce qui correspond à +1,22 % sur son traitement de base de 410 p.i. - Traitement de base : 205 p.i. (50 % de 410 p.i.) - Augmentation de 5 % sur les 50 premiers points : 53 €, ce qui correspond à +1,22 % sur son traitement de base de 205 p.i. Sans la règle de la proportionnalité, cet agent bénéficierait d'une augmentation de 2,44 % de son traitement de base, alors qu'il est classé dans le même grade et le même échelon que l'autre agent. Ad article 2 Dans la mesure où la rémunération des volontaires de l'armée n'est actuellement pas liée au point indiciaire tel que prévu par l'article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, il est nécessaire de prévoir une indemnité mensuelle pour l'année 2023, calculée en euros. La valeur de 11,4449165 € prévue au présent article correspond à 100,373062 €, en prenant la valeur actuelle de l'indice pondéré du coût de la vie qui est de 877,
9. Ceci correspond à l'augmentation dont bénéficient les employés et salariés de l'Etat, telle que prévue à l'article 1er. 4 Ad article 3 Cet article est destiné à mettre en œuvre le point 2 de l'accord salarial du 9 décembre 2022, à savoir une augmentation de 1,95 % des valeurs respectives du point indiciaire, à partir du 1er janvier
10. En prenant la valeur actuelle de l'indice pondéré du coût de la vie (à savoir 877,01), la valeur du point indiciaire prévu au point 1° de l'article 2, paragraphe 4, de la loi précitée du 25 mars 2015 sera de 21,6136597 € et la valeur du point indiciaire prévu au point 2° dudit article sera de 20,4660676 €. Ad article 4 L'article 4 prévoit, conformément à ce qui a été retenu dans l'accord salarial, que les mesures prévues aux articles 1er et 2 prendront effet au 1er janvier 2023 et que celle prévue à l'article 3 entrera en vigueur le 1er janvier
11. 5 Texte coordonné Loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État (extrait) (... ) Art. 2.