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loi autorisant l’État à accorder une dotation annuelle à l’Établissement public ‘Média de service public 100,7’ pour les exercices 2024 à 2030 inclus – EXPOSÉ DES MOTIFS – Le service public de radiodi

aptés selon les modalités prévues par la Convention. Art.

Les dépenses annuelles occasionnées par l’exécution de l’article 1er de la présente loi sont imputées, pour les exercices 2024 à 2030 inclus, sur le crédit de l’article budgétaire 00.8.41.014 des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices 2024 à 2030 inclus. 2 Art.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 3 Projet de loi autorisant l’État à accorder une dotation annuelle à l’Établissement public ‘Média de service public 100,7’ pour les exercices 2024 à 2030 inclus – COMMENTAIRE DES ARTICLES –

Art. 1er

. L’article 1er autorise le Gouvernement à accorder une contribution financière annuelle à l’Établissement public ‘Média de service public 100,7’ pour les exercices 2024 à 2030 inclus. Selon l’article 99 de la Constitution, tout engagement financier important de l’État doit être autorisé par une loi spéciale et aucune charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. En l’occurrence, l’autorisation du législateur est dès lors nécessaire dans la mesure où, premièrement, l’engagement total de l’État dépasse le montant prévu à l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, à savoir 40.000.000 euros et, deuxièmement, la participation financière de l’État est prévue pour une durée dépassant un seul exercice.

Art. 2

. L’article 2 prévoit tout d’abord que la mission de service public revenant au Média de service public 100,7 pour les exercices 2024 à 2030 inclus, est détaillée par une Convention signée avec l’État. Cette Convention est publique. L’article 2 fixe le montant total pour la participation étatique. Les dépenses prévues au présent article couvrent une période de sept ans, à savoir les années 2024 à 2030 inclus.

Art. 3

. L’article 3 retient que l’État honore ses engagements financiers pour ce financement par le biais de l’article budgétaire 00.8.41.014 des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices 2024 à 2030.

Art. 4. Cet article n’appelle pas d’observation particulière.

4 Projet de loi autorisant l’État à accorder une contribution financière annuelle à l’Établissement public ‘Média de service public 100,7’ pour les exercices 2024 à 2030 inclus – FICHE FINANCIÈRE – Tableau de financement pour les années 2024 à 2030 Pour l’exercice 2024 : 9 646 500 EUR Pour l’exercice 2025 : 10 776 000 EUR Pour l’exercice 2026 : 11 193 000 EUR Pour l’exercice 2027 : 11 462 000 EUR Pour l’exercice 2028 : 11 704 000 EUR Pour l’exercice 2029 : 11 938 080 EUR Pour l’exercice 2030 : 12 176 840 EUR Ces montants sont établis sur base de la valeur 855,62 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et varient en fonction de l’évolution de celle-ci. L’échéance d’une tranche indiciaire pendant l’exercice budgétaire en cours entraînera un ajustement correspondant de la dotation budgétaire pour l’exercice à venir. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant l’État à accorder une dotation annuelle à l’Établissement public ‘Média de service public 100,7’ pour les exercices 2024 à 2030 inclus Ministère initiateur : Ministère d'État, Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique Auteur(

s): Céline Flammang (SMC) Téléphone : 247-82175 Courriel : celine.flammang@smc.etat.lu Objectif(
s)du projet : L’actuelle convention portant sur la mission confiée au Média de service public 100,7 expire le 31 décembre 2023. La nouvelle convention négociée avec le Média de service public 100,7, qui fait l’objet du présent projet de loi de financement, couvre la période 2024-2030. En couvrant une période plus longue que la convention précédente, le Gouvernement s’assure d’une meilleure prévisibilité de continuation au Média de service public 100,7, et l’aligne à la durée de la Convention négociée avec CLT-UFA et RTL Group. La Convention porte sur un montant de 78 896 420 euros hors TVA (cote d’application 855,62), réparti sur une durée de sept ans. L’autorisation du législateur est dès lors necessaire. Autre(
s)Ministère(
s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)impliqué(e)(
s)Inspection générale des Finances (IGF) Date : 16/03/2023 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non -

ministrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(

s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. 1 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

s)destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou

ministration(

s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? Oui Non N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : N.a. Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) N.a.

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