CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°82091 autorisant l'État à accorder une dotation annuelle à l'Établissement public 'Média de service public 100,7' pour les exercices 2024 à 2030 inclus. (6364RMX/FKA) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (4 mai 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser l’Etat à accorder une dotation annuelle à l'établissement public « Média de service public 100,7 » pour les exercices
- Suivant le Projet, l’Etat participerait, via cette dotation, au financement de la mission de service public en matière de radiodiffusion qui incombe à l’établissement « Média de service public 100,7 ». En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient les motifs du Projet et reconnaît la valeur ajoutée qui découle pour la société d’un service de radiodiffusion public en langue luxembourgeoise ; ➢ Néanmoins, elle rappelle que le développement de l’offre médiatique de service public génère une concurrence directe vis-à-vis des acteurs privés du secteur des médias ; ➢ Elle invite donc les décideurs à effectuer un monitoring continu des impacts d’une telle concurrence sur la viabilité des business models des acteurs médiatiques privés ; ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Selon l’exposé des motifs, l’actuelle convention entre l’Etat et l’établissement public « Média de service public 100,7 » couvre la période 2019-2023 et elle vient à terme le 31 décembre
- Pour la nouvelle convention, les auteurs indiquent qu’une durée plus longue est privilégiée par le 1 Lien vers le dossier parlementaire du projet de loi n°8209 sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Gouvernement (de 2024 à 2030), ce à l’image de la convention conclue avec CLT-UFA et RTL Group. L’exposé des motifs argumente que cette durée sera de nature à offrir une meilleure prévisibilité à l’ensemble des parties prenantes quant à l’exécution future de la mission de service public de radiodiffusion. La mission de service public revenant à l’établissement public « Média de service public 100,7 » est détaillée dans la convention conclue avec l’Etat. Celle-ci couvre le service public de radiodiffusion, mais prend également en compte les tendances en matière de digitalisation et de transformation numérique. Ainsi, une mission supplémentaire de l’établissement public concerne également le développement de nouvelles offres en ligne ayant pour vocation de prolonger, d’enrichir ou de compléter l’offre de programmes radiodiffusés. Le Projet prévoit par ailleurs que les dépenses engagées ne peuvent pas dépasser, pour l’ensemble de la période, le montant total de 78.896.4202 euros hors TVA. Ceci correspond à des dotations entre 9,64 et 12,17 millions d’euros par an. Considérations générales Dans le cadre de ses avis émis par le passé, la Chambre de Commerce a mis en lumière à plusieurs reprises l’importance qu’elle accorde à la presse et au pluralisme du monde médiatique. Une offre large et variée d’acteurs médiatiques, qui sont indépendants selon les principes de la liberté de la presse, promeut à ses yeux la cohésion sociale et la diversité des idées. De plus, cette offre représente également un véritable pilier nécessaire au maintien de la participation démocratique ainsi que d’une culture de la discussion et d’échanges d’idées. Le Projet sous avis a pour mission d’assurer le financement de la mission de service public de radiodiffusion de l’établissement public « Média de service public 100,7 ». La Chambre de Commerce ne s’oppose pas aux objectifs du Projet et elle reconnaît pleinement la valeur ajoutée pour la population résidente qui découle d’un service de radiodiffusion public en langue luxembourgeoise qui est généraliste, tout en traitant des sujets d’actualité sociaux, économiques, culturels et sportifs variés. Un tel contenu médiatique en langue luxembourgeoise peut par ailleurs jouer un rôle important en matière d’intégration au sens large. Toutefois, la Chambre de Commerce fait néanmoins remarquer que les opérateurs télévisuels et de radiodiffusion de service public, tels que par exemple le « Média de service public 100,7 » ou CLT-UFA et RTL Group, contribuent à un durcissement des conditions de concurrence auxquelles les acteurs privés font face dans le secteur des médias. À travers les contenus médiatiques publics et gratuits des plateformes digitales, que la convention entre l’Etat et l’établissement « Média de service public 100,7 » propose d’ailleurs de développer encore davantage, ces opérateurs publics exercent une concurrence directe et impactent la viabilité économique des acteurs privés, en particulier de la presse écrite. Par ce biais, ils menacent donc indirectement le maintien d’une large offre hétérogène de contenus médiatiques au Luxembourg et la coexistence d’un vaste ensemble d’acteurs de presse variés (privés) dans des conditions économiquement viables. Face à ce constat, la Chambre de Commerce rappelle qu’elle a soutenu dans le passé la volonté du Gouvernement d’adopter des mesures pour garantir la pérennité d’une presse et d’un journalisme professionnel de qualité, indépendants et pluralistes. Dans ce contexte, elle rappelle par ailleurs que l’ensemble des acteurs nationaux de la presse et des médias sont confrontés, en dehors Ces montants correspondent à la valeur 855,62 au 1 er octobre 2021 de l’indice des prix à la consommation rapporté à la base 100 au 1ier janvier 1948, et sont adaptés selon les modalités prévues par la convention. 2 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 des spécificités du marché luxembourgeois (diversité linguistique, lectorat restreint, etc.), aux mêmes mutations structurelles des business models traditionnels liées à la digitalisation. Enfin, la Chambre de Commerce réitère son appel pour un monitoring minutieux des impacts que le développement de l’offre médiatique de service public provoque sur la rentabilité des acteurs médiatiques privés. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. RMX/FKA/PPA