Avis lll/38/2023 14 juin 2023 Prolongement de mesures tripartites relatif au Projet de loi portant prolongement de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l'énergie et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ; 2° la loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals; 3° la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés; 4° la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public ; 5° la loi du 17 mars 2023 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain Par lettre du 5 mai 2023, M. Claude Turmes, ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL). Objets du projet de loi Les deux objets du projet de loi sont le prolongement des mesures visant à atténuer la hausse des prix de l’énergie décidées par le Solidaritéitspak 2.
- jusqu’au 31 décembre 2024 et l’élargissement du champ des bénéficiaires de certaines de ces mesures. Mesures prévues Les mesures concernées par le prolongement jusqu’au 31 décembre 2024 sont les suivantes : - La contribution étatique au mécanisme de compensation à hauteur de 225 000 000 euros afin de stabiliser le prix de l’électricité pour l’année 2024 ; - La prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ; - La limitation de la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals ; - La limitation de la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés ; - La limitation de la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public et - La limitation de la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain. Concernant le champ des bénéficiaires, le Gouvernement constate dans l’exposé des motifs que certains clients finals habitant dans des grands immeubles résidentiels ne répondent pas aux critères d’éligibilité des mesures visant à limiter la hausse des prix du gaz naturel et d’approvisionnement en chaleur. Ainsi, il est proposé d’inclure également les clients finals disposant de compteurs de la catégorie 3 (c.-à-d. d’une capacité supérieure à 650 kW). Ces clients doivent toutefois prouver qu’au moins 60% des unités de l’immeuble sont utilisées à des fins d’habitation. Observations de la Chambre des salariés La Chambre des salariés salue le projet de loi sous avis qui vient transposer certaines des mesures retenues par le Comité de coordination tripartite de mars 2023 afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages face à l’explosion des prix de l’énergie. Concernant l’élargissement du champ des bénéficiaires des mesures visant à limiter la hausse des prix du gaz naturel et d’approvisionnement en chaleur, la Chambre des salariés se pose la question si ces aides ont un effet rétroactif pour les clients finals disposant de compteurs de la catégorie 3 et remplissant le critère d’éligibilité. Ceci ne ressort pas clairement du texte. Comme les clients finals habitant dans des immeubles avec un compteur de la catégorie 3 n’ont jusqu’à présent pas pu profiter de ces dispositifs d’aides, ils risquent d’avoir subi une perte de pouvoir d’achat par rapport aux clients finals disposant de compteurs de la catégorie 1 ou de la catégorie
- Il conviendrait donc de compenser rétroactivement cette perte de pouvoir d’achat. Page 1 de 2 Sous réserve de l’étude de la faisabilité d’un remboursement rétroactif pour les ménages disposant d’un compteur de la catégorie 3, la Chambre des salariés peut marquer son accord avec le projet de loi sous avis. Luxembourg, le 14 juin 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2