Luxembourg, le 8 juin 2023 Objet : Projet de loi n°82101 portant prolongement de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ; 2° la loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals ; 3° la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés ; 4° la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public ; 5° la loi du 17 mars 2023 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain. (6365MLE) Saisine : Ministre de l’Energie (5 mai 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de prolonger d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2024, les mesures visant à limiter la hausse des prix de l’énergie, décidées dans le cadre de l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 (« Solidaritéitspak 2.0 »). Cette prolongation a été convenue lors du dernier Accord tripartite du 7 mars 2023 (« Solidaritéitspak 3.0 »), co-signé par le Gouvernement, l’UEL, l’OGBL, le LCGB et la CGFP. En sus, des modifications supplémentaires sont apportées dans le but de rendre plus de catégories de clients éligibles aux mesures d’atténuation de la hausse des prix du gaz naturel et d’approvisionnement en chaleur. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement la prolongation des mesures « énergétiques » telles que convenues dans le Solidaritéitspak 3.
- ➢ Elle propose que le Gouvernement contribue au mécanisme de compensation à hauteur de 230 millions d’euros, au lieu de 225 millions d’euros, afin de correspondre au scénario moyen présenté à la fiche financière du Projet, ainsi que de modifier l’intitulé. ➢ Elle est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales L’Accord tripartite du 28 septembre 2022 (« Solidaritéitspak 2.0 ») prévoyait qu’« au cas où le STATEC établit au cours de l'année 2023 qu'un arrêt des mesures prévues dans le présent accord au 31 décembre 2023 provoquerait un choc inflationniste en début 2024, le Gouvernement s'engage à convoquer une nouvelle réunion […] tripartite afin d'examiner et d'organiser un éventuel étalement de la fin des mesures. » Selon la publication « Conjoncture Flash » du STATEC en février 2023, un tel choc inflationniste aurait été à prévoir en 2024 à politique inchangée. Le STATEC estimait qu’en l’absence de mesures supplémentaires, les prix du gaz auraient augmenté de 16% et ceux de l’électricité de 72% au 1er janvier
- Dès lors, une 3ème réunion tripartite a eu lieu le 3 mars 2023, à la suite de laquelle un nouveau paquet de mesures (« Solidaritéitspak 3.0 ») a été annoncé, avec des mesures allant jusqu’à fin 2024, avec pour objectif d’éviter un choc inflationniste début 2024 et poursuivre le soutien aux ménages et aux entreprises. Selon les nouvelles projections du STATEC en mai 2023, prenant en compte les nouvelles mesures du Solidaritéitspak 3.0 et la prolongation d’un certain nombre de mesures notamment énergétiques jusqu’à fin 2024, il devrait en résulter une inflation contenue en 2024 (2,5%, contre 4,8% sans une telle prolongation) après une inflation estimée à 3,9% pour
- Les mesures du Solidaritéitspak 3.0 devraient donc avoir un effet atténuateur du choc inflationniste attendu en
- Le Projet sous avis a pour objet de mettre en œuvre le point 3 de l’Accord tripartite du 7 mars 2023 (« Solidaritéitspak 3.0 »), et plus particulièrement les mesures suivantes :
- prolongation de la stabilisation du prix de l'électricité en 2024 (article 1er du Projet) ;
- prolongation de la limitation de la hausse des prix de gaz en 2024 (article 3 du Projet) – y compris la prise en charge par l’État en 2024 des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel (article 2 du Projet) ; 3
- prolongation de la subvention des prix des granulés de bois en 2024 (article 4 du Projet) ;
- prolongation de la subvention accordée sur les bornes de charge accessibles au public en 2024 (article 5 du Projet) ;
- prolongation de la subvention pour les clients raccordés à un réseau de chauffage urbain en 2024 (article 6 du Projet). La teneur des mesures proposées dans le Projet émanant de l’Accord tripartite du 7 mars 2023 co-signé par l’UEL, la Chambre de Commerce salue de manière générale les dispositions sous avis. Cet accord dans son ensemble offre en effet une action prolongée pour réduire l’impact de la hausse de l’inflation, une prévisibilité pour les entreprises et une hausse de la rémunération nette des salariés. Dans le but de stabiliser les prix de l’électricité en 2024 pour les clients résidentiels, l’article 1 du Projet autorise le Gouvernement à apporter une contribution étatique au mécanisme de compensation en 2024, ne pouvant pas dépasser 225 millions d’euros, imputée au Fonds Climat et Energie. Le montant dépassant 40 millions d’euros, cette mesure nécessite une loi spéciale de financement
- Par ailleurs, le budget de 225 millions d’euros correspond au scénario moyen établi par les auteurs. La Chambre de Commerce constate toutefois que la fiche financière du Projet détaille ce scénario moyen en précisant que 185 millions d’euros correspondent à la contribution négative au mécanisme de compensation, additionnés de 45 millions d’euros que correspondent aux coûts du mécanisme de compensation, soit un total de 230 millions d’euros, et non 225 millions d’euros. Elle propose dès lors de modifier l’article 1er du Projet et d’autoriser le Gouvernement à contribuer au mécanisme de compensation à hauteur de 230 millions d’euros. La Chambre de Commerce salue cette mesure, mais s’interroge néanmoins quant à un dépassement du budget prévu et plus spécialement quant à savoir s’il y aura lieu d’adopter une nouvelle loi spéciale de financement ; en effet le montant de 225 millions d’euros (actuellement projeté) correspond au budget maximal accordé pour ladite mesure, la fiche financière faisant néanmoins également part d’un « worst case scenario » s’élevant à 290 millions d’euros. Quant à la forme, la Chambre de Commerce observe que l’intitulé du Projet ne mentionne que le prolongement de certaines contributions étatiques existantes qui visent à limiter la hausse des prix de l’énergie. Force est de constater que l’article 1er du Projet autorise le Gouvernement à apporter une nouvelle contribution étatique telle que mentionnée ci-dessus et ne prolonge par conséquent pas une mesure existante. En effet, ladite contribution de l’État nécessite une loi spéciale de financement tel que prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. La Chambre de Commerce estime qu’il serait judicieux de refléter tant dans l’intitulé du Projet qu’au titre de l’article 1er du Projet que les dispositions du Projet instituent une nouvelle contribution étatique. En sus de prolonger pour 2024 les actions sur les prix du gaz naturel et d’approvisionnement en chaleur, le Projet sous avis apporte des modifications au niveau des clients éligibles à la subvention visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel (article 3 du Projet) et à la prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel (article 2 du Projet), ainsi qu’à la subvention visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain (article 6 du Projet). 2 Tel que prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. 4 Selon l’exposé des motifs, il s’est en effet « avéré que certains grands immeubles résidentiels ne tombaient pas sous le champ des deux lois » introduisant lesdites subventions.3 Les subventions sont jusqu’à aujourd’hui réservées aux clients finals disposant de compteurs d’un flux horaire maximal de 65 mètres cubes (pour les clients raccordés au gaz naturel), et aux clients finals dont la puissance maximale souscrite est de 650 kilowatts (pour les clients raccordés au réseau de chauffage urbain). Afin de remédier à l’exclusion des clients finals qui disposent de compteurs d’un flux horaire supérieur à 65 m3 (article 2 du Projet), respectivement ayant souscrit à une puissance supérieure à 650 kW (article 6 du Projet), le Projet propose d’inclure lesdits clients finals dans le cadre du champ d’application de la loi, en leur permettant de faire une demande spécifique au titre des deux subventions visées, à condition qu’au moins 60% des unités de l’immeuble soit utilisé à des fins d’habitation. La Chambre de Commerce accueille favorablement ces propositions de modifications permettant à tous les clients résidentiels d’être éligibles auxdites subventions, et qui s’en trouvaient jusqu’ici injustement exclus. Concernant l’impact budgétaire du Projet sous avis La fiche financière du Projet indique que l’impact budgétaire de toutes les mesures précitées serait de maximum 525 millions d’euros pour l’année
- Mesures Contribution étatique au mécanisme de compensation (i.e. stabilisation du prix de l’électricité) Prise en charge étatique des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel Contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement du gaz naturel Impacts budgétaires maximaux du Projet pour 2024 (en millions d’euros) 225 (best case scenario: 190; worst case scenario: 290) 80 170 Commentaires Selon la fiche financière du Projet, le scénario moyen s’élèverait à 185 mio € (contribution négative) + 45 mio € (les coûts du mécanisme de compensation), soit 230 mio €. Comme précisé dans les considérations générales, la Chambre de Commerce recommande dès lors d’autoriser le Gouvernement à contribuer à hauteur de 230 mio € à la présente mesure. Total de la mesure (worst case scenario) : - 35 mio € pour 2022 - 80 mio € pour 2023 - 80 mio € pour 2024 Total de la mesure (worst case scenario) : - 80 mio € pour 2022 - 230 mio € pour 2023 - 170 mio € pour 2024 A savoir, la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, ainsi que la loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals. 3 5 Contribution étatique des granulés de bois (i.e. pellets) Contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charges accessibles au public Contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour les clients raccordés à un réseau de chauffage urbain TOTAL Décompte final toutefois estimé : 4,8 mio €4 Total de la mesure (worst case scenario) : - 6 mio € pour 2023 - 9 mio € pour 2024 6,4 9 Total de la mesure (worst scenario) : - 10 mio € pour 2022 - 35 mio € pour 2023 - 35 mio € pour 2024 35 case 525 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. MLE/DJI 4 Selon la fiche financière du Projet, le décompte final estimé est inférieur à 25% par rapport au budget prévu, « suite aux premières déclarations de ventes dans le cadre des contributions étatiques qui démontrent que la réduction appliquée est de 25% inférieure aux 200 euros par tonne sur lesquels se base le calcul du budget. Il est cependant nécessaire de prévoir le budget de 6 400 000 euros comme les excédents des avances ne seront pris en compte que quelques mois après leur paiement ».