Projet de loi relatif à l’acquisition de surfaces dans la copropriété de l’immeuble « Twist » à Belvaux EXPOSE DES MOTIFS En date du 21 mars 2021 l’Etat a conclu un contrat de bail dans un complexe immobilier à construire dénommé « Twist » inscrit au cadastre de la commune de Sanem, section C de Belvaux, lieu-dit « In der Langwies », sous le numéro 1415/8887, situé à l’adresse 7, boulevard de la Recherche L-4373 Belvaux et au 12, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. Cette prise en location à partir de la date d’achèvement des travaux de construction et d’aménagement des lieux, a pour objet principal la relocation des services de l’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg (STATEC) dans un nouveau bâtiment unique, sur le site de Belval près de l’Université du Luxembourg. Une partie du rez-de-chaussée sera attribuée à la Maison de la Santé. A l’heure actuelle l’immeuble est en construction et la livraison du bâtiment est prévue pour mars
- Afin de préserver un maximum d’autonomie aux copropriétaires des différents bâtiments du complexe « Twist », le complexe immobilier à usage mixte est divisé en trois parties : Blocs A (bureaux), B1 (commerces) - B2 (services administratifs) et C (logements), les trois blocs reposant sur un sous-sol commun de trois étages. Le contrat de bail confère à l’Etat une option d’achat ferme et irrévocable portant sur l’ensemble des lieux loués, option qui pourra être exercée endéans les 6 mois suivant la date d’entrée dans les lieux loués. Le prix d’acquisition convenu est de 62.595.000,- euros. Vu que l’Etat a l’intention de faire usage de cette faculté pour devenir propriétaire des lieux loués, le présent projet de loi a pour objet de demander l’assentiment de la Chambre des députés pour cette acquisition. En ce qui concerne les Blocs concernés par le présent projet d’acquisition par l’Etat, il s’agit des surfaces suivantes : - une surface de bureaux de 8.984 m2 bruts située aux niveaux Mezzanine et 1er à 5e étages du bâtiment Bloc A ; - une surface de services administratifs de 506 m2 bruts située au rez-de-chaussée du bâtiment Bloc B2 ; - une surface d’archives de 70 m2 bruts située aux niveaux -1 à -3 du bâtiment Bloc Soussol A-B-C ; - 163 emplacements de parking situés au niveaux -1 à -3 du bâtiment Bloc Sous-sol A-B-C. 1 En ce qui concerne l’organisation de la copropriété, le règlement de copropriété organise la copropriété de manière à permettre la gestion de chaque bloc de façon indépendante en distinguant au niveau des parties communes les parties communes générales desservant tout le complexe immobilier (canalisations, rampes et voies d’accès), des parties communes particulières affectées à l’usage et à la jouissance exclusive des copropriétaires d’un bloc (façades, couloirs, halls, toitures de chaque bloc…). Les copropriétaires de chaque bloc se réunissent en assemblées générales particulières qui décident des travaux et charges applicables pour chaque Bloc indépendamment des autres parties. Le sol ou le terrain sur lequel l’immeuble est construit fait l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires et reste affecté à l’usage ou à l’utilisation de tous les copropriétaires. En ce qui concerne le descriptif de l’immeuble, celui-ci fait l’objet d’une certification environnementale « BREEAM EXCELLENT ». L’immeuble a été adapté dans sa conception aux besoins du STATEC ainsi qu’aux lois, règlements et directives en vigueur afin d’être conforme aux exigences prescrits par le Service national de la sécurité dans la fonction publique (SNSFP), aux normes de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) et aux normes européennes (EN). L’immeuble et ses alentours seront accessibles aux personnes à mobilité réduite et conformes aux exigences de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. Suite à la demande de l’Etat, toute une série d’adaptations ont été retenues par rapport au projet initial du promoteur Atenor : - Adaptations au niveau de la structure du bâtiment (surcharge partielle du plancher, etc) ; - Mise en œuvre d’un concept « free cooling » dans les bureaux ; - Installation sur le toit de panneaux photovoltaïques qui devraient générer un rendement de 88% et permettre la production d’énergie électrique annuelle de l’ordre de 36KWh/an ; - Aménagement de stores extérieurs microperforés au lieu de stores normaux ; - Intégration de châssis ouvrants. 2 3 Légende : Rez-de-chaussée Mezzanine 1er étage 4 2e étage 3e étage 4e étage 5 5e étage TEXTE DU PROJET DE LOI Article unique. Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour un montant de 62 595 000 euros le Bloc A, le Sous-bloc B2 ainsi que des archives et des emplacements de parking dans le Bloc Sous-sol AB-C dans la copropriété de l’immeuble dénommé « Twist » inscrit au cadastre de la commune de Sanem, section C de Belvaux, lieu-dit « In der Langwies », sous le numéro 1415/
- COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE L’article unique autorise le Gouvernement à acquérir pour un montant de 62 595 000 euros des surfaces dans l’immeuble dénommé « Twist » à Belvaux, montant de l’option d’achat prévue par le contrat de bail du 21 mars
- 6 Projet de loi relatif à l’acquisition de surfaces dans la copropriété de l’immeuble « Twist » à Belvaux Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le coût budgétaire estimé pour l’acquisition du Bloc A, du Sous-bloc B2 ainsi que des archives et des emplacements de parking dans le Bloc Sous-sol A-B-C dans la copropriété de l’immeuble dénommé « Twist » est de 62.595.000 euros.