Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les frais d'exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélico

PROJET d e loi autorisant le Gouvernement à financer les frais d'exploitation, de maintenance et d e maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères AIRBUS H-145M I. Exposé des motifs A. Toile de fond Le présent projet de loi vise le financement des frais liés à l'exploitation, la maintenance et le maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères AIRBUS H-145M. En effet, les deux hélicoptères AIRBUS H-145M en question ont été acquis en 2018 par la Direction de la Défense dans le cadre de son effort de défense et mis à disposition de la Police grand-ducale pour leurs besoins opérationnels. Au vu de l'incertitude à ce moment-là quant au profil d'utilisation des deux hélicoptères H-145M et par conséquent des coûts ainsi engendrés, aucune loi de financement n'a été réalisée lors de l'acquisition. Expression des besoins en 2018 L'acquisition, par la Direction de la Défense en 2018-2019, des hélicoptères AIRBUS H-145M s'inscrivait dans le contexte des « Lignes Directrices de la politique de défense du Luxembourg à l'horizon 2025+ », publiées le 30 juin 2017, qui fixaient le cadre pour l'évolution de la défense luxembourgeoise. Les lignes directrices décrivaient les orientations politiques approuvées par le gouvernement pour les prochaines années. Ces Lignes Directrices prévoyaient notamment le développement d'une Composante Air des Forces Armées avec une implémentation au sein d'une future zone gouvernementale dans l'enceinte de l'aéroport du Findel. Dans le cadre de l’évolution de l'effort de défense, l'acquisition de plateformes aériennes, comme par exemple des hélicoptères de transport tactique et d'évacuation médicale faisaient partie de cette vision. Des coopérations avec notamment l'armée allemande et l'armée belge étaient préconisées pour la formation de pilotes militaires et un futur emploi au sein d'opérations militaires à l'étranger. En parallèle, la Police grand-ducale avait également exprimé un besoin de remplacer, dès 2020, l'ancien hélicoptère de la Police grand-ducale, mis en service en

1. Le contrat d’exploitation entre la Police grand-ducale et la société Luxembourg Air Ambulance (LAA) venait à terme au 1er janvier 2020 et l'ancien hélicoptère était à bout de son potentiel. Les transformations nécessaires pour remettre cet hélicoptère à un niveau opérationnel adéquat, compte tenu de l'âge de la machine et du fait que peu de modèles étaient encore opérés, ne se justifiaient plus et les frais liés à l’exploitation ne cessaient d'augmenter d'année en année, dû essentiellement à l'âge de la machine. Synergies recherchées Page 1 sur 16 En vue de promouvoir les synergies entre les différents ministères et de favoriser militaire et civil de certaines capacités acquises par la Direction un double usage de la Défense au titre de l'effort de défense, il a été jugé opportun d'acquérir deux hélicoptères pour les besoins combinés de la Direction de la Défense et de la Police grand-ducale. Les moyens aériens dont disposait l'État luxembourgeois étaient ainsi regroupés au sein de la Direction de la Défense et i l était même envisagé de les opérer à partir d'une infrastructure gouvernementale à installer sur l'aéroport de Luxembourg. Acquisition et responsabilités Le lancement de la procédure d'acquisition des deux hélicoptères multi-rôle AIRBUS H-145M pour les besoins de la Direction de la Défense et de la Police grand-ducale, en créant un maximum de synergies dans le cadre de l'exploitation, a été approuvé par Gouvernement en janvier
2. Suite à cette décision, la Direction de la Défense a procédé à l'acquisition des deux hélicoptères H-145M à travers l' Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) à Capellen pour un montant global d'environ 27.300.000 euros. L'exploitation, comprenant notamment le pilotage et les infrastructures nécessaires, ainsi que la maintenance des hélicoptères et de leurs équipements a été contractée auprès d'opérateurs civils (Luxembourg Air Ambulance / AIRBUS / SAFRAN / CAE) en ayant recours à des contrats de service. Afin de régler les modalités relatives aux responsabilités et aspects financiers entre les différentes parties, un arrangement technique a été signée le 20 mars 2019 entre la Direction de la Défense, le Ministère de la Sécurité intérieure et la Police grand-ducale. L'arrangement stipule que la Direction de la Défense est l'acquéreur et donc le propriétaire des deux hélicoptères et que la Police grand-ducale est l'utilisateur au quotidien des hélicoptères. De ce fait, les coûts d'acquisition, à l'exception des équipements spécifiques de la Police grand-ducale, sont à charge de la Direction de la Défense, acquéreur et propriétaire des hélicoptères, tandis que les coûts d'exploitation et de maintenance sont à charge de la Police grandducale, à l'exception des heures de vols utilisées par la Direction de la Défense. Réalignement des priorités opérationnels Alors qu'en 2018, le double usage militaire et civil était préconisé, l'usage militaire de la capacité H-145M n'a pas été développé à ce stade. La raison majeure de la non utilisation militaire de la capacité H-145M réside dans la réorientation des objectifs attribués par l'OTAN à la Défense luxembourgeoise au sein d u « NATO Defense Planning Process (NDPP) 2019-2021 ». La priorité du développement capacitaire étant la mise sur pied d u bataillon de reconnaissance de combat bi-national (BELUX), le développement de la Composante Air des Forces armées a été ramené à un niveau d'ambition plus limité. Les ressources humaines limitées de l'armée luxembourgeoise exigent une concentration des efforts et ne permettent pas d'envisager une utilisation militaire de la capacité H-145M en opération d'ici
3. Entretemps, i l s'est également avéré que la capacité H-145M luxembourgeoise devra à terme remplir un rôle supplémentaire, celui de vecteur aérien pour les missions de recherche et sauvetage (SAR) d'aéronefs en détresse. Ce volet est d'avantage expliqué ci-dessous. Mise en service et évolution de la capacité H-145M La mise en service des hélicoptères H-145M s'est effectué à partir de 2019 et les équipages (pilotes LAA et personnel de bord d e la Police grand-ducale) o n t terminé leurs dernières formations en
4. En Page 2 sur 16 attente de la mise en place d'un cadre légal pour encadrer les activités aériennes étatiques, les hélicoptères sont opérationnels mais ne peuvent pas remplir certaines missions en raison de l'absence du cadre légal les y autorisant. Au sein de l'arrangement technique mentionné, il a été décidé de se limiter à une période initiale de 5 ans. Dans l'hypothèse de la mise sur pied d'une capacité militaire H-145M au sein de la Direction de la Défense, cela correspondait au temps estimé nécessaire pour disposer des personnels qualifiés et de l'expérience requise pour pouvoir envisager des opérations militaires limités. Avec l'expérience accumulée depuis 2019 et en prenant en compte la décision de ne pas mettre sur pied une capacité H-145M militaire au sein de la Défense luxembourgeoise d'ici 2030, le profil d'utilisation de la capacité H-145M est maintenant clairement défini. But du projet de loi La période d'exploitation ayant été estimée à 20 ans pour les deux hélicoptères H-145M existants, la fin de service des hélicoptères est prévue pour 2038 (inclus). Il ne s'agit pas d'une une décision définitive mais d'une hypothèse de planification. En se basant sur les coûts d'exploitation et de maintenance actuels et en tenant compte que les hélicoptères devront être modifiés et mis à jour d'un point de vue aéronautique au cours de leur cycle de vie, il s'avère qu'un montant de 86.000.000 euros hors TVA (aux conditions économiques de 2022) sera nécessaire pour garantir l'exploitation et la maintenance des hélicoptères H-145M entre 2024 et 2038, en respectant le profil d'utilisation actuel. Le but final du présent projet de loi est de conférer à la Police grand-ducale la capacité à remplir ses missions de sécurité intérieure en ayant recours à une capacité aérienne multi-rôle (surveillance / commandement / appui / transport) ainsi que de mettre la Défense en mesure de remplir son rôle, délégué par le Ministère de la Mobilité et des Transports durables (voir ci-dessous), dans le cadre des obligations de recherche et de sauvetage d’aéronefs en détresse (SAR) sur le territoire du Luxembourg et d'éventuelles missions militaires ad hoc. B. Motifs sous-jacents à l'exploitation de deux hélicoptères H-145M Opérations de Police Grand-Ducale Au sein de la Police grand-ducale, le Service Support aérien de l'Unité de garde et d'appui opérationnel est chargé de la gestion et de l'exploitation des hélicoptères. Actuellement les missions de la Police s'inscrivent dans le cadre de l'aviation civile et sont partant limitées à la recherche, l'appui et la surveillance, le transport de personnes, les patrouilles et la documentation. Afin d'étendre les possibilités d'intervention des hélicoptères dans le cadre des missions de police, une base légale spécifique relative à l'aviation policière est en cours d'élaboration. Après l'adoption de la base légale précitée, il sera possible d'utiliser les hélicoptères AIRBUS H-145M comme moyens de support et d'intervention de l'Unité Spéciale de la Police, de transport de détenus, ainsi que comme moyens d'évacuation. D'autant plus, ce cadre spécifique permettra l'utilisation de moyens techniques additionnels ce qui favorise l'augmentation des capacités opérationnelles de la Police. Page 3 sur 16 Opérations de la Direction de la Défense - Services de recherche et de sauvetage d'aéronefs en détresse (Search and Rescue - SAR) La SAR étant une obligation découlant de Organisation de l'Aviation Civile Internationale, celle-ci incombe de facto au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP). Il lui incombe de définir, en accord avec les autres ministères ou entités privées concernés, la politique générale luxembourgeoise en matière de SAR dans les zones placées sous sa responsabilité. Il est important de noter que l'exercice de missions SAR et l'entraînement à celles-ci étant fort spécifiques, la plupart des pays voisins délèguent dès lors cette responsabilité à leurs armées qui disposent d'équipements adéquats et effectuent des missions similaires. Le Luxembourg, se trouvant dans la zone « FlR Bruxelles » (zone d'information de vol), regroupant la Belgique et le Luxembourg dans une seule et même région de recherche et de sauvetage (SRR - Search and Rescue Région), ne dispose que d'un service d'alerte centralisé auprès de ('Administration de la navigation aérienne (ANA). En cas de déclenchement d'une mission SAR, il existe certains plans au Luxembourg qui peuvent être mis en œuvre (plan nombreuses victimes, plan d'urgence aéroportuaire), mais en dehors de ces cas précis, il n'existe aucun organisme ni des moyens dédiés à la tâche SAR. Afin d'aligner la situation actuelle avec les standards internationaux, il a entre autre été décidé par le Gouvernement fin 2022 que le Luxembourg doit mettre en place une véritable structure de commandement SAR et des moyens SAR appropriés. Les missions de recherche SAR s'effectuant principalement avec des hélicoptères, les deux hélicoptères H-145M, appartenant à la Défense et exploité au profit de la Police Grand-ducale ont été identifiés comme moyens les plus adéquat (en y installant les équipements nécessaires) pour réaliser les tâches SAR. L'organisation du SAR au Luxembourg, validé par le Gouvernement, énumère les différents acteurs nationaux concernés : • L'Administration de la Navigation Aérienne (ANA) : mise en œuvre d'un service d'alerte ; • Le Ministère de l'intérieur ainsi que le Corps Grand-Ducal d'incendie et de Secours (CGDIS) : mise en œuvre d'un centre secondaire de sauvetage ; • Le Ministère de la Sécurité Intérieure et la Police Grand-Ducale ainsi que la Direction de la Défense : mise à disposition de moyens d'intervention, • notamment aériens, dédiés à la SAR ; Le Ministère des Affaires étrangères et européennes : négociation et ratification des accords bilatéraux nécessaires avec les pays limitrophes. Comme les frais en relation avec le SAR sont éligibles, en partie, pour être déclarés comme dépenses militaires vis-à-vis de l'OTAN, il a été décidé de recourir aux fonds de la Défense pour l'acquisition des équipements aéronautiques nécessaires et pour le financement des frais d'exploitation et de maintenance des vecteurs aériens utilisés (AIRBUS H-145M) en relation avec le SAR. C. Contrats de maintenance et d'exploitation Pour assurer que les deux hélicoptères H-145M peuvent remplir l'ensemble des missions qui leur incombent, leur exploitation, leur entretien et leur maintenance doit être assuré en respectant les Page 4 sur 16 « exigences constructeurs » ainsi que les standards européens en vigueur en matière de navigation aérienne. Ne disposant pas de l'expertise n i des ressources humaines nécessaires au sein de la Direction de la Défense o u de la Police grand-ducale, l'exploitation et la maintenance des deux hélicoptères AIRBUS H-145M sont réalisés à travers quatre contrats d'entretien et d'opération majeurs avec différents opérateurs économiques. A travers des contrats d'entretien « forfaitaire » par heure de vol, les coûts d'exploitations sont maîtrisables et planifiables sur des périodes pluriannuels tout en garantissant une disponibilité maximale des aéronefs. Contrat d'opération, d'exploitation et de maintenance Le contrat « Maintenance, Support and Operation ofEA H145M Helicopters at Findei Airport, G.D. Luxembourg » spécifie les termes et conditions sous lesquels un opérateur économique délivre les pilotes, la maintenance et les infrastructures pour produire les heures de vol requises en appliquant les standards AESA. Le contrat a été conclu entre la NSPA et Luxembourg Air Ambulance SA (LAA) au profit de la Police grand-ducale et de la Direction de la Défense. Contrat "aéronef' Le contrat « Airbus Helicopters Fuli by the Hour Contract » spécifie les termes et conditions de la maintenance et de l'entretien des hélicoptères H-145M (sans les moteurs) ainsi que d u remplacement des pièces d'usures et des composantes de l'hélicoptère. Le contrat a été conclu entre la NSPA et AIRBUS Germany au profit de la Police grand-ducale et de la Direction de la Défense. Contrat « moteur » Le contrat « SUPPORT BY THE HOUR AGREEMENT COMPLETE ENGINE MAINTENANCE STANDARD EXCHANGE FOR SAFRAN HELICOPTER ENGINES GAS TURBINE ARRIEL2E ENGINES » spécifie les termes et conditions de la maintenance et de l'entretien des hélicoptères AIRBUSH-145M ainsi que du remplacement des pièces d'usures, des composantes et des moteurs. Le contrat a été conclu entre la NSPA et SAFRAN au profit de la Police grand-ducale et de la Direction de la Défense. Contrat « Caméra » Le contrat « Supply of3 EA MX15 DR Systems and Maintenance Support » spécifie les termes et conditions de la maintenance et de l'entretien des caméras WESCAM MX-15DR ainsi que d u remplacement des pièces d'usures et des composantes. Le contrat a été conclu entre la NSPA et CAE Aviation Luxembourg au profit de la Police grand-ducale et de la Direction de la Défense. D. Maintien en condition opérationnelle L'entretien et la maintenance assurent que les hélicoptères H-145M sont disponibles au quotidien pour remplir leur mission. Afin de pouvoir maintenir en condition opérationnelle un aéronef pendant une période prolongée (20 ans et plus) i l est crucial de prévoir la mise à jour régulière de ses différentes composantes. Il s'agit d'assurer dans la durée la conformité avec l'évolution des standards et règlements e n matière de navigation aérienne, de gérer l'obsolescence des équipements et systèmes embarqués et de prévoir des mises jours obligatoires (constructeur) et facultatives. Pour les aéronefs de tout type, il est habituel de procéder à différents types de mise à jour régulières. Un « mid-life et upgrade », permettra de regrouper plusieurs mises à jour et améliorations techniques Page 5 sur 16 permettra d'exploiter de nouveau un aéronef en ligne avec les standards en vigueur. Les dépenses liées à ces mises à jour sont comprises dans cette loi de financement. * ** Page 6 sur 16 II. Texte du projet de loi Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les frais d'exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères H-145M. Art. 1 er. Le Gouvernement est autorisé à financer les frais d'exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères H-145M pour la période d exploitation allant de 2024 à 2038 inclus. Art.
5. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 86.000.000 euros hors TVA, sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation nationale. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée. Art.
6. Les dépenses occasionnées par le financement des frais d'exploitation et de maintenance des deux hélicoptères AIRBUS H-145M dans le cadre des missions de la Police grand-ducale seront liquidées à la charge des crédits de la Police. Les dépenses occasionnées par le financement des frais d exploitation et de maintenance des deux hélicoptères AIRBUS H-145M dans le cadre des missions de la Direction de la Défense seront liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense. Les dépenses occasionnées par le maintien en condition opérationnelle des deux hélicoptères AIRBUS 145M Défense seront liquidées à la charge du Fond d'équipement militaire. ** * Page 7 sur 16 III. Commentaire des articles Ad, Article 1 er . L'article 1er arrête le principe selon lequel le Gouvernement est autorisé à financer les frais d exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle pour le total de la période d exploitation restante estimée à 15 ans. Les frais d'exploitation des hélicoptères H-145M comprennent tous les coûts liés à l'exploitation de deux hélicoptères pour remplir l'ensemble des missions de la Police grand-ducale et de la Direction de la Défense. Ces frais englobent notamment la mise à disposition de pilotes et techniciens par un opérateur économique spécialisé, l'ensemble des carburants, les assurances, les infrastructures nécessaires ainsi que la gestion du projet e n soi avec le soutien de la NSPA. La gestion de projet comprend notamment le suivi des procédures de marchés publics, l'évaluation des offres ainsi que la mise en place et le suivi des contrats. Les frais de maintenance des H-145M comprennent tous les coûts liés à la maintenance et à l'entretien prévisible et non prévisible des deux hélicoptères H-145M, notamment, les interventions d u constructeur des appareils au Luxembourg et à l'étranger, la mise à disposition de mécaniciens et techniciens ainsi que des installations de maintenance et stockage par un opérateur spécialisé au Luxembourg, l'ensemble des pièces de rechange, les assurances ainsi que la gestion d u projet en soi avec le soutien de la NSPA. La gestion de projet englobe notamment le suivi des procédures de marchés publics, l'évaluation des offres ainsi que la mise en place et le suivi des contrats. Les frais de maintien e n condition opérationnelle comprennent tous les coûts liés à la modification et la mise à jour des deux hélicoptères H-145M pendant leur cycle de vie estimé durer jusqu'en
7. La gestion de l'obsolescence des équipements, les adaptations nécessaires pour respecter la réglementation en matière de navigation aérienne ainsi que la mises à jour, l'installation et la modification des équipements nécessaires pour remplir les différentes missions opérationnelles e n font partie. Ad. Article
8. L'article 2 arrête le montant qui peut être engagé au titre de l'article 1 er de la même loi, qui est de 86 000 000 euros hors TVA. Ce montant a été chiffré de manière à couvrir les dépenses nécessaires qui sont prévisibles ainsi qu'une marge pour les éventuelles dépenses imprévisibles. Ce montant comprend notamment les frais pour garder les hélicoptères opérationnels, le volet entraînement SAR, ainsi que les frais d'exploitation des hélicoptères pour les besoins de la Police grand-ducale et de la Direction de la Défense. Il est en outre précisé que les dépenses occasionnées par la présente loi s'entendent hors TVA et à prix constants aux conditions économiques de 2022 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution des prix de l'indice des prix à la consommation nationale. Le montant est estimé pour la période d'exploitation restante estimée à 15 ans de 2024 à 2038, telle que visée à l'article 1er. Page 8 sur 16 Ad. Article
9. L'article 3 détermine la répartition des frais d'exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle en fonction de leur origine et de leur nature. Les frais d'exploitation et de maintenance sont calculés en fonction du nombre d'heures de vols effectuées par les deux hélicoptères H-145M. Les frais de maintien en condition opérationnelle sont indépendants d u nombre d'heures de vols effectuées. Les frais d'exploitation et de maintenance des deux hélicoptères d u type H-145M dans le cadre des missions de la Police grand-ducale sont liquidées à la charge des crédits de la Police. Les frais d'exploitation et de maintenance des deux hélicoptères d u type H-145M dans le cadre des missions de la Direction de la Défense sont liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense. Les dépenses occasionnées par maintien e n condition opérationnelle des deux hélicoptères d u type H145M sont liquidées à la charge du Fond d'équipement militaire. *** Page 9 sur 16 IV. Fiche financière Nature et durée de dépenses proposées : (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) La fiche financière du présent projet de loi se base sur une analyse des coûts engendrés par l'acquisition et l'exploitation de la capacité H-145M pendant la phase d'acquisition et de mise en service de 2018-
10. Les projections des dépenses pour la période d'exploitation 2024-2038 se basent sur les tarifs pratiqués au sein des différents contrats de service pour l'année
11. Les coûts indiqués dans la présente fiche financière sont des estimations HTVA et à prix constants aux conditions économiques de 2022 sans préjudice d’une évolution en fonction de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution de l'indice des prix à la consommation nationale. A. « Coûts historiques » - Acquisition, mise en service et d'exploitation initiale Les « coûts historiques » ne sont pas pris en compte dans le présent projet de loi étant donné qu'il s'agit de dépenses déjà réalisées dans la passée. Le projet de loi vise à financer les frais d'exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères H-145M pour la période d'exploitation après la phase de mise en service et d'exploitation initiale entre 2024 et 2038 (inclus). En effet, les coûts dits « historiques » se rapportent aux frais encourus lors de l'acquisition des hélicoptères et qui ont déjà été dépensés en amont du présent projet de loi, ces coûts ne sont dès lors pas couverts par la présente loi, mais néanmoins énumérés à des fins de transparence budgétaire.
12. Acquisition de deux hélicoptères H-145M Après décision du Gouvernement en janvier 2018, la Direction de la Défense a procédé à I acquisition de deux hélicoptères H-145M ainsi que des équipements nécessaires pour l'exploitation opérationnelle des hélicoptères. Les montants suivants ont été engagés entre 2018 et 2022 : Montant Hors TVA Dénomination Acquisition de deux hélicoptères Airbus H-145M en 2018 (y compris pièces de rechange et outils) Acquisition de 3 caméras d'observation WESCAM MX 15 HDI 22 766 983.70 euros 3 931 372,12 USD Acquisition de 4 Radios ARC 210 523 388 USD Acquisition d’appareils de vision nocturne 115 427 USD Acquisition des casques pour équipages GENTEX 97 959 euros Acquisition IFF Mode 5 22 864 942,70 euros Total EUR Total $ 129 333,20 USD 4 699 520,32 USD Total global en EUR (1USD = 0.9518 - Moyenne 2022) Page 10 sur 16 = 4 473 003,40 euros 27 337 946,10 euros Les acquisitions ayant été réalisées à travers la NSPA en 2018 ont été exemptées du paiement de la TVA en accord avec réglementation e n vigueur au sein de la NSPA en
13. Le montant de 28 179 286 euros a été imputé au Fonds d'équipement militaire.
14. Mise en service et exploitation initiale de la capacité H-145M Les coûts de mise e n service de 841 340 euros couvrent la formation initiale, (2019-2023) l'entraînement et la supervision des équipages et d u personnel de soutien nécessaire pour opérer les deux H-145M au cours de la phase de mise en service. Les dernières formations ont eu lieu e n 2022, néanmoins en cas de modification des appareils, des cours supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires. Le calcul des coûts d'exploitation et de maintenance est expliqué dans le paragraphe B de la présente fiche financière. Les montants engagés au cours de la phase de mise en service et d'exploitation initiale de 2019 à 2023 sont estimés à ; Dénomination Montant Hors TVA Coûts d'exploitation 2019-2022 13 759 656 euros Coûts d'exploitation 2023 (estimation) 4 299 212 euros Total prévisible 2019-2023 18 058 868 euros Au cours de la période de mise en service et d'exploitation initiale u n montant d approximativement 18 058 868 euros aura été imputé au budget de la Police grand-ducale. B. Coûts d'exploitation et de maintenance 2024 - 2038 Le projet de loi vise à financer les frais d'exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères AIRBUS H-145M pour la période d'exploitation suivant la phase de mise en service et d'exploitation initiale. La durée de vie des hélicoptères étant estimée à 20 ans, la période couverte par le projet de loi couvre la période 2024-2038 (inclus), soit 15 années d exploitation de la capacité H-145M. Page 11 sur 16
15. Coûts de l'heure de vol Afin de pouvoir exploiter avec un maximum de prévisibilité financière les deux appareils H-145M, la Direction de la Défense et la Police ont recours à des contrats « Fly by the hour (FBH) », qui permettent l'exploitation et la maintenance sur base de montants forfaitaires par heure de vol ainsi qu'à des contrats à coûts fixes. Dénomination Prestataire Prix 2022 / hr de vol Contrat FBH Aéronef Airbus 594.65 euros Contrat FBH Moteur SAFRAN 633 euros et Luxembourg Maintenance (y compris la mise à Ambulance Contrat FBH disposition Exploitation d'infrastructures Air 4135 euros et assurances) Contrat FBH Caméra MX -15 CAE Aviation 186 euros* Carburants (270 litres par heure) NSPA 238 euros** ♦Contrat forfaitaire pour 4 ans - calcul du coût de l'heure sur base de 600 heures annuelles * * Prix en vigueur au 07 Décembre 2022 Afin de disposer des fonds nécessaires au sein du budget d'exploitation pour couvrir des dépenses nonprévisibles et non couverts (p.ex. accidents) par les différents contrats FBH, le budget prévoit par heure de vol : Dénomination Prestataire Prix 2022 / hr de vol Réserve Aéronef Airbus 200 euros Réserve FBH Moteur SAFRAN 200 euros Réserve équipements autres Divers 100 euros Le coût de l'heure de vol est d'approximativement 6287 euros (HTVA) auxquels s'ajoutent administratifs. Page 12 sur 16 les frais
16. Coûts administratif et coûts de formation continue Les coûts administratifs englobent les frais de membre au sein du partenariat « hélicoptères » de la NSPA ainsi que les abonnements et souscriptions aux différentes services et logiciels de navigation aérienne. Prestataire Dénomination Coûts annuel (2022 / HTVA) Helicopter Support Partnership NSPA 233 000 euros Abonnements et souscriptions divers 25 000 euros Frais simulateur de Vol Airbus / L A A / NSPA 110 000 euros
17. Frais d'exploitation grand-ducale et maintenance dans le cadre des missions de la Police La Police grand-ducale a établi un besoin annuel de 600 heures de vol pour couvrir l'ensemble de leurs besoins. Les coûts annuels relatifs à l'exploitation et à la maintenance de la capacité H-145M s'élèvent à 4 140 200 euros hors TVA (conditions économiques 2022). Pour les 15 années d'exploitation entre 2024 et 2038, les dépenses globales s'élèveront à 62 103 000 euros hors TVA (conditions économiques 2022).
18. Frais d'exploitation et maintenance la Direction d e la Défense dans le cadre des missions SAR attribués à Dans le cadre des missions « Search and Rescue » SAR, un besoin annuel de 100 heures de vol est nécessaire pour couvrir les besoins en entraînement des équipages. Les coûts annuels relatifs au SAR s'élèvent à 628 700 euros hors TVA (conditions économiques 2022). Pour les 15 années d'exploitation entre 2024 et 2038, les dépenses globales s'élèveront à 9 430 500 euros hors TVA (conditions économiques 2022). 5 . Total des frais d'exploitation et de maintenance 2024-2038 Dénomination Montant Hors TVA Frais d'exploitation pour la Police grand-ducale 62 103 000 euros Frais d'exploitation pour les services SAR 9 430 500 euros Total 2024-2028 7 1 533 500 euros Page 13 sur 16 C. Maintien en condition opérationnelle des deux hélicoptères du type H-145M. Les frais de maintien en condition opérationnelle englobent l'ensemble des dépenses liées à la gestion de l'obsolescence des équipements, au mises à jours nécessaires pour assurer la conformité avec l'évolution des standards et règlements en matière de navigation aérienne. S'y ajoutent également l'installation et la modification des équipements nécessaires pour remplir les différentes missions opérationnelles de la capacité H-145M. Ces frais sont à charge de la Direction de la Défense et imputés sur le Fond d'équipement militaire.
19. SAR (Search and Rescue) L'acquisition et l'installation des équipements SAR ont été estimées à 1 800 000 euros hors TVA (conditions économiques 2022) sur base d'un échange avec l'industrie. 2 . 1ère mise à jour L'installation des radios militaires ARC 210 et l'installation des rotors à 5 pales, correspondant au nouveau standard H-145 sont estimées à 2 500 000 euros hors TVA (conditions économiques 2022) sur base d'un échange avec l'industrie.
20. Mise à jour « Midlife Upgrade » Vers l'horizon 2030, après 10 ans de service, il sera nécessaire de prévoir une mise à jour poussée de la capacité H-145M afin de garantir son maintien en condition opérationnelle. Les détails des interventions nécessaires ne sont pas connus à ce stade et seront élaborés en coordination avec l'industrie (Airbus / Safran / Wescam). Un montant forfaitaire de 5 000 000 euros hors TVA (conditions économiques 2022) est planifié. 4 . Réserve Afin de pouvoir répondre à des dépenses imprévisibles, une réserve de 5 000 000 euros hors TVA (conditions économiques 2022) est prévue pour le maintien en condition opérationnelle. 5 . Total des frais de maintien en condition opérationnelle Dénomination Montant Hors TVA Coûts SAR 1 800 000 euros l ere mise à jour 2 500 000 euros Midlife upgrade 5 000 000 euros Réserve 5 000 000 euros Total 14 300 000 euros Page 14 sur 16 D. Récapitulatif des dépenses à prévoir Dénomination Montant Hors TVA Coûts d’exploitation 2024-2038 71 533 500 euros Frais de maintien en condition opérationnelle 14 300 000 euros Total 85 833 500 euros Les frais d'exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle des deux hélicoptères H-145M pour la période 2024-2038 (inclus) s'élèveront approximativement à 86 000 000 euros hors TVA (conditions économiques 2022). ** * Page 15 sur 16 V. Fiche d'évaluation d'impact Page 16 sur 16 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les frais d’exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères AIRBUS H-145M Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité intérieure Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteur(s) : André Foehr/Georges Campill Téléphone : 247-74614/247-82822 Courriel : andre.foehr@msi.etat.lu/georges.campill@mae.etat.lu Objectifs) du projet : Le présent avant-projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à financer les frais d’exploitation de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères de type H-145M pour les besoins de la Police grand-ducale et de la Direction de la Défense. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : - 01/02/2023 ________ Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : D Oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : P] Oui Non □ Oui □ Oui □ Oui ElNon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? S Oui □ Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ Oui [X] Non □ Oui [X] Non - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non □ Non [X] N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Kl Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d’un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci {exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non Kl N.a. Oui Non Kl N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non S N.a. Kl N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non Kl N.a. Oui Non K Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Kl Non Oui K|Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui KlNon Oui Non Remarques / Observations : Kl N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Kl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 * LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non Oui Non Oui IXINon Oui Non El N. a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le texte ne fait pas de distinction de sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » ! 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement L | soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_ _consommation/d march 5 int jieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-1 1) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non [X] N. a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attribu tions/dq2/d, consom mation/d march 6 int rieur/Services/index.htm I Article 16, paragraphe 1 , troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-1 1) Version 23.03.2012 5/5