Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les frais d’exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélico

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.449 N° dossier parl. : 8208 Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les frais d’exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères AIRBUS H-145M Avis du Conseil d’État (27 juin 2023) Par dépêche du 11 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité intérieure. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Considérations générales Le projet de loi sous examen vise à autoriser le financement des frais liés à l’exploitation, la maintenance et le maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères AIRBUS H-145M qui ont été acquis en 2018 par la Direction de la défense et mis à la disposition de la Police grand-ducale pour ses besoins opérationnels. En vertu de la loi en projet, l’enveloppe budgétaire à accorder pour le financement des frais relatifs aux deux hélicoptères AIRBUS H-145M ne peut dépasser le montant de 86 000 000 euros. Les dépenses occasionnées par le financement des frais d’exploitation et de maintenance des deux hélicoptères dans le cadre des missions de la Police grand-ducale seront liquidées à la charge des crédits Police grandducale. Les dépenses occasionnées par le financement des frais d’exploitation et de maintenance des deux hélicoptères dans le cadre des missions de la Direction de la défense seront, quant à eux, liquidées à la charge de cette dernière et les dépenses occasionnées par le maintien en condition opérationnelle des deux hélicoptères seront liquidées à la charge du Fond d’équipement militaire à travers lequel l’acquisition des deux hélicoptères avait été financée. Examen d’articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Dans un souci de cohérence, il y a lieu d’écrire systématiquement « deux hélicoptères AIRBUS H-145M ». Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 2 À la première phrase, les termes « hors TVA » sont superfétatoires au vu de la deuxième phrase. Partant, ces termes sont à omettre. Par ailleurs, en ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont séparées par une espace insécable pour écrire « 86 000 000 ». Article 3 À l’alinéa 1er, il convient d’écrire « des crédits de la Police grandducale ». À l’alinéa 2, il est signalé que les dénominations officielles prennent une majuscule uniquement au premier substantif, pour écrire « Direction de la défense ». À l’alinéa 3, le terme « Défense » à la suite des termes « deux hélicoptères AIRBUS-145M » est à omettre. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 27 juin 2023. Pour le Secrétaire général, Le Conseiller, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Françoise Alex s. Patrick Santer 2