Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. _

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/06/09/2023 23-146 N° dossier parl. : 8229 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 16 mai 2023, Monsieur le Ministre de l’Économie a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi prévoit de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques qui avait été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 27 juin

1. Les modifications ont comme objectifs : • d’harmoniser les moyens de recharge filaire des équipements radioélectriques via un connecteur et un chargeur USB Type-C® ; • d’offrir la possibilité aux consommateurs d’acheter les équipements radioélectriques visés sans dispositif de recharge ; • d’obliger les fabricants, importateurs et distributeurs d’apposer un pictogramme indiquant si l’équipement radioélectriques est vendu avec ou sans dispositif de recharge ; • de préciser les obligations en termes d’instructions et d’informations de sécurité qui doivent accompagner les équipements radioélectriques. Les équipements radioélectriques visés sont les téléphones mobiles, tablettes, caméras numériques, casques d’écoute, casques micro, consoles de jeux vidéo portatives, hautparleurs portatifs, liseuses numériques, claviers, souris, systèmes de navigation portables, écouteurs intra-auriculaires mis en vente à partir du 28 décembre 2024, ainsi que les ordinateurs portables mis sur le marché à partir du 28 avril
2. Les bénéfices attendus de ces modifications sont : • la facilitation du quotidien des consommateurs particuliers ou professionnels ; • la compatibilité de recharge pour tous les types d’appareils susmentionnés ; 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 67 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ • la réduction des déchets électroniques via le dégroupage à la vente. La Chambre des Métiers note avec satisfaction ces avancées qui faciliteront la vie des consommateurs en générale mais aussi des artisans. Elle soutient cette mesure visant la réduction de déchets électroniques. *** La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi qui lui a été soumis pour avis. Luxembourg, le 6 septembre 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/EM/nf/Avis 23-146 harmonisation chargeurs équipements.docx/06.09.2023