CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°82291 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. (6372VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (12 mai 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques (ci-après la « Directive 2022/2380 ») transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. Il s’agit principalement : - d’imposer le connecteur de type USB-C pour certains équipements radioélectriques comme les téléphones mobiles ; - de donner aux consommateurs la possibilité d’acquérir certains de ces équipements sans dispositif de charge ; - de définir les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs en matière d’information des consommateurs concernant les dispositifs de charge. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’instauration d’un chargeur universel qui offrira plus de confort aux usagers qu’ils soient professionnels ou particuliers. ➢ Elle soutient les dispositions qui visent à réduire la quantité de déchets électroniques produits. ➢ Elle estime toutefois que les obligations faites aux distributeurs alourdissent encore la charge qui pèsent sur ces derniers. Certaines de ces dispositions doivent être clarifiées. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte Historiquement, les fabricants d’équipements radioélectriques mobiles (téléphones mobiles, laptops, tablettes…) ont développé leurs produits en choisissant librement l’interface de recharge filaire de leurs appareils. Ainsi, de nombreux types de connecteurs sont en circulation. Cela a trois types de conséquences : - Un inconfort pour les utilisateurs, puisque ceux-ci doivent disposer de plusieurs types de chargeurs différents. - Une augmentation de la production de déchets électroniques, les consommateurs étant indirectement incités à se défaire de ces équipements de charge pourtant parfaitement fonctionnels en même temps que les appareils radioélectriques devenus obsolètes. - Une fragmentation des marchés, certaines marques ayant développé des interfaces de charge propres, générant ainsi des incompatibilités susceptibles d’entraver la concurrence. La Directive 2022/2380 prévoit donc une harmonisation des dispositifs de charge à l’échelle européenne. C’est la technologie USB-C, déjà largement adoptée par le marché, qui a été sélectionnée pour la connectique de ce chargeur universel. Elle équipera tous les téléphones mobiles, tablettes, caméras numériques, casques d’écoute, casques micro, consoles de jeux vidéo portatives, haut-parleurs portatifs, liseuses numériques, claviers, souris, systèmes de navigation portables, écouteurs intra-auriculaires mis en vente à partir du 28 décembre 2024, ainsi que les ordinateurs portables mis sur le marché à partir du 28 avril
- Pour limiter la production de déchets électroniques, la Directive 2022/2380 prévoit aussi la possibilité pour les consommateurs et les autres utilisateurs finaux d’acheter certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques sans dispositif de charge. Enfin, elle normalise un pictogramme qui devra être imprimé sur les emballages pour indiquer au consommateur si le boîtier contient ou non un dispositif de charge. Le Projet a pour objet de transposer la Directive 2022/2380 en droit luxembourgeois, à travers une modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. Considérations générales Sur le principe d’un chargeur universel La Chambre de Commerce salue l’instauration d’un chargeur universel qui offrira plus de confort aux usagers qu’ils soient professionnels ou particuliers. L’adoption d’une telle norme technologique offre aux acteurs professionnels la visibilité dont ils ont besoin pour sécuriser leurs investissements en matière informatique et téléphonique. Par ailleurs, ce dispositif de charge unique, de nature à favoriser l’interopérabilité entre les équipements électriques, ne pourra que stimuler la concurrence et l’innovation. CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Sur la possibilité offerte aux consommateurs et clients finaux d’acheter des appareils sans dispositif de charge La Chambre de Commerce salue les dispositions qui visent à réduire la quantité de déchets électroniques produits. En effet, ces dernières années, la quantité de produits d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché au Luxembourg a eu tendance à augmenter plus vite que la quantité de produits collectés par les différents organismes de recyclage. Le taux de collecte (produits collectés/produits mis sur le marché) ne dépassait pas les 50% en 2020 (49,17%). Ce taux est proche de celui affiché par les pays voisins et très supérieur à celui calculé à l’échelle mondiale (17,4% selon l’ONU). Néanmoins, les marges de progression sont réelles. Et la réduction du volume de produits mis sur le marché constitue un levier important. À ce titre, le fait de ne pas systématiser la production d’un dispositif de charge pour chaque appareil mis sur le marché constitue une réelle avancée. Déchets d'équipements électriques et électroniques (en tonnes) au Luxembourg 14,000 53.00% 52.00% 12,000 51.00% 10,000 50.00% 8,000 49.00% 6,000 48.00% 47.00% 4,000 46.00% 2,000 45.00% 0 44.00% 2015 2016 2017 Produits mis sur le marché (total) Taux de collecte 2018 2019 2020 Déchets collectés (total) Source : STATEC, calculs Chambre de Commerce Commentaire des articles Concernant l’article 5 Selon l’article 5, les distributeurs doivent veiller : - à ce que l’équipement radioélectrique vendu comporte l’étiquette réglementaire indiquant la présence ou non d’un dispositif de charge dans l’emballage ; - à la visibilité et la lisibilité de cette étiquette. La Chambre de Commerce estime que ces obligations alourdissent encore davantage la charge qui pèse sur les distributeurs. Puisque les mêmes obligations reviennent également aux fabricants (article 3) et aux importateurs (article 4), la Chambre de Commerce s’interroge sur l’opportunité de responsabiliser les distributeurs dans la mesure où la responsabilité des fabricants CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 et/ou des importateurs est déjà engagée en cas de manquement, tout en observant que ceci découle de la Directive 2022/
- En outre, la Chambre de Commerce s’interroge sur la portée de l’article 2 paragraphe 1 reprenant la Directive 2022/2380 en ces termes : « Lorsqu’un opérateur économique offre aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals la possibilité d’acheter l’équipement radioélectrique visé à l’article 3, paragraphe 4, accompagné d’un dispositif de charge, l’opérateur économique offre également aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals la possibilité d’acheter cet équipement radioélectrique sans aucun dispositif de charge. » Si une telle obligation peut se justifier, elle risque de se trouver difficile à exécuter en pratique pour un distributeur, lequel va dépendre du fabriquant, de son fournisseur ou encore de ses transporteurs. La Chambre de Commerce comprend que si l’équipement sans aucun dispositif de charge est temporairement indisponible (rupture de stock, problème ou retard de réapprovisionnement, etc.), ceci ne devrait pas contraindre le distributeur à s’abstenir de proposer à la vente l’équipement avec dispositif de charge. Ce point mériterait d’être néanmoins clarifié. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. VAN/DJI L’article premier, paragraphe 5 de la Directive 2022/2380 est rédigé en ces termes : « Lorsqu’ils mettent l’équipement radioélectrique visé à l’article 3, paragraphe 4, à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals, les distributeurs veillent à ce que : a) cet équipement radioélectrique comporte une étiquette conformément à l’article 10, paragraphe 8, troisième alinéa ou soit fourni avec une telle étiquette ; b) cette étiquette soit affichée de manière visible et lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de l’indication du prix.» 2