Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données relatif au projet projet de loi

Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données relatif au projet projet de loi loi n° 8216 relative relative au droit de préemption préemption en faveur de la promotion promotion de l'habitat l'habitat et modifiant modifiant 1° 1° la loi modifiée modifiée du 4 décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l'impôt sur le revenu revenu ; 2° loi modifiée du 22 octobre octobre 2008 sur le le droit d'emphytéose et et le le droit droit de de superficie et et introduisant introduisant différentes mesures mesures administratives administratives et fiscales fiscales en faveur de la promotion promotion de l'habitat Délibération n° n° 26/AV11/2024 du du 2 mai 2024. 2024. Délibération 1. 1. Conformément Conformément àà l'article l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement (UE) (DE) 2016/679 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil Conseil du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatifàà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égarddu du traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel et et àà la la libre libre circulation circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le général sur la des le « RGPD RGPD »), er auquel auquel se se réfère réfère l’article l'article 7 de de la la loi loi du du 11er août août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection protection des des données, la Commission Commissionnationale nationalepour pour la la protection protection des des données données(ci-après (ci-aprèsla la « Commission Commissionnationale nationale » ou la la « CNPD CNPD») ») «« conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'État membre, le le parlement parlement national, national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à à la la protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes physiques àà l'égard l'égard du traitement traitement ». du L'article36.4 du du RGPD RGPDdispose disposeque que «« [l]es [l]es États Étatsmembres membresconsultent consultentl'autorité l'autoritéde decontrôle contrôledans L’article le te cadre cadre de de l'élaboration d'une d'une proposition de de mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un un parlement parlement national, national, ou ou d'une d'une mesure mesure réglementaire réglementaire fondée fondéesur sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui se rapporte au traitement. traitement. »» 2. Par 2 mai Par courrier en date date du 112 mai 2023, Monsieur Monsieur le le Ministre Ministre du du Logement Logement a invité invité la la Commission Commission nationale à à se se prononcer sur sur le le projet projet de de loi loi n° n° 8216 8216 relative au au droit droit de de préemption en faveur faveur de la la promotion promotion de de l'habitat l'habitat et et modifiant modifiant1° 1° la la loi loi modifiée modifiéedu du 4 décembre décembre1967 1967 concernant concernant l'impôt l'impôt sur surle le revenu revenu;; 2° 2° loi loimodifiée modifiéedu du22 22 octobre octobre2008 2008sur surle ledroit droitd'emphytéose d'emphytéoseet etle ledroit droitde desuperficie et et introduisant introduisant différentes différentes mesures mesures administratives administratives et et fiscales fiscales en en faveur faveur de de la la promotion promotion de l’habitat l'habitat (ci-après (ci-aprèsle le « projet projet de de loi loi »). CNPD Avis de de la Commission Commission nationale pour la la protection protection des des données données relatif u projet e préemption n faveur dde e la relatif aau projet de de loi loi n° n° 8216 relative relative au au droit droit dde préemption een la promotion promotion de l'habitat u 4 décembre l'habitatet et modifiant modifiant1° 1 ° la la loi loi modifiée modifiéeddu décembre1967 1967concernant concernantl'impôt l'impôtsur sur le le revenu ; 22° ° loi 2 octobre loi modifiée modifiéedu du222 octobre 2008 2008sur sur le le droit droitd'emphytéose d'emphytéoseet et le le droit droitde desuperficie superficieet introduisant introduisantdifférentes différentesmesures mesures administratives administrativeset et fiscales fiscalesen en faveur faveurde de la la promotion promotionde l'habitat l’habitat 1/6 1/6 3. 3. IlIl résulte résulte de de l’exposé l'exposé des des motifs motifs que, que, au au regard regard de de l’augmentation t'augmentation du du nombre nombre de de recours recours le projet projet de de loi vise vise à à revoir revoir les les dispositions régissant régissant le le droit droit de de préemption légal. légal. contentieux, le s'agit d'assurer d'assurer la la sécurité sécurité juridique, la la transparence et et la la balance de de tous tous les les intérêts intérêts de Ainsi, il s’agit la la société société afin afin que que cet cet instrument instrument de de la la politique politique du du logement soit soit mieux mieux accepté. accepté. 4. 4. Le Le présent présent avis avis limitera ses ses observations aux aux aspects du du projet de de loi loi ayant ayant trait trait àà la la protection protection des données à caractère personnel, et plus particulièrement aux dispositions de l'article des données à caractère et aux de l’article 9 qui régissent régissent la la notification notification àà effectuer par par le le notaire aux aux pouvoirs préemptant. préemptant. La La CNPD CNPD constate constate dans dans ce ce contexte que que le le projet projet de de loi loi n° n° 8223 822311 contient contient des des dispositions quasi-identiques àà celles celles de de l’article l'article 9 du du projet projet de de loi loi sous sous examen examen sans sans qu’elle qu'elle ait ait toutefois toutefois été étésaisie saisie pour pour avis avis pour pour le projet de de loi loi n° n" 8223. 8223. I.l. liminaires Remarques liminaires 5. IlIl ressort de de l’exposé l'exposé des des motifs du texte sous sous avis avis que que le le droit droit de de préemption légal légal constitue un un de la la mise mise en en œuvre ouvre de de la la politique du du logement. IlIl permet permet aux aux pouvoirs pouvoirs outil important de préemptant, préemptant, àà savoir savoir les les communes communes et et le le Fonds Fondsdu du Logement, Logement, d’acquérir, d'acquérir,par par préférence préférenceàà tout autre autre acquéreur, acquéreur,un un immeuble immeuble en en vue vue de de la la réalisation réalisationde de projets projets répondant répondantàà l’un l'un des des objectifs d’intérêt d'intérêt général général énumérés énumérés à l’article l'article 2 du du projet projet de de loi, tels que que la la réalisation réalisation de de logements logements abordables. 6. En En ce ce qui qui concerne l’exercice l'exercice du du droit droit de de préemption, ilil appartient au au notaire notaire d’informer d'informer les les pouvoirs pouvoirs préemptant de de l’existence l'existence d’un d'un projet d’acte d'acte en en leur leur fournissant un un certain nombre nombre d’informations d'infonnations qui, si si elles se se rapportent àà une une personne physique identifiée identifiée ou ou identifiable, identifiable, constituent constituentdes des données donnéesàà caractère caractèrepersonnel. personnel. Cette Cette transmission transmissionde de données donnéespersonnelles personnelles par le lenotaire notaireaux auxpouvoirs pouvoirspréemptant préemptantconstitue constitue une uneingérence ingérenceau au droit droitàà la laprotection protection de de la lavie vieprivée privée et au droit à la protection des données à caractère personnel, tels que consacrés notamment par et au droit la des données à que consacrés par les les articles articles 20 20 et et 31 de de la la Constitution Constitution ainsi ainsi que que les les articles articles 7 et et 8 de de la la Charte Charte des des droits fondamentaux de de l’Union l'Union européenne (ci-après la la « Charte »). »). 7. IlIl convient toutefois de de rappeler rappeler que que les les droits droits au au respect de de la la vie vie privée privée et et à à la la protection protection des données données ne ne sont sont pas pas des des prérogatives prérogatives absolues, mais mais doivent être être pris pris en en considération par par rapport rapport à leur leur fonction dans dans la la société sociétéet et être êtremis mis en en balance balance avec avec d’autres d'autres droits droits fondamentaux fondamentaux2.2. Conformément aux aux articles 37 37 de de la la Constitution et et 52.1 52. 1 de de la la Charte, des des limitations peuvent être ’1 Projet e la Projetde deloi toiportant portantmodification modificationdde laloi loimodifiée modifiéedu du17 17avril avril2018 2018concernant concernantl’aménagement l'aménagementdu duterritoire territoireet etmodifiant modifiant :: 1. u 16 1. La Laloi loi modifiée modifiéeddu 16août août1967 1967 ayant ayantpour pourobjet objetla la création créationd’une d'unegrande grandevoirie voiriee communication communication et et d’un d'unfonds fondsde route u 15 route ;; 22.. La La loi toi modifiée modifiéeddu 15 mars mars 1979 1979 sur sur l’expropriation l'expropriationpour pour cause cause d’utilité d'utilitépublique publique ;; 3. 3. La La loi loi modifiée modifiéedu du 19 19 juillet concernant l’aménagement ('aménagement communal et et le te développement développement urbain urbain 2 2 CJUE, CJUE, arrêt arrêt du du 7 mars mars 2024, Endemol Endemol Shine Shine Finland Finland Oy, Oy, C-740/22, ECLI:EU:C:2024:216, ECLI:EU:C:2024:216, point point 52. 52. CNPD Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif e loi relatifau au projet projetdde toi n° n° 8216 8216relative relative au au droit droitde de préemption préemptionen en faveur faveurde de la la promotion promotion de l’habitat u 4 décembre 1967 l'habitat et et modifiant modifiant 1° 1° la la loi k)i modifiée modifiée ddu 1967 concernant concernant l’impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu ;; 2° u 22 2° loi toimodifiée modifiéeddu 22 octobre octobre 2008 2008sur surle le droit droitd’emphytéose d'emphytéoseet et le le droit droit de de superficie superficieet introduisant n faveur e la introduisant différentes mesures administratives administratives et et fiscales een faveur dde la promotion promotion de l'habitat l’habitat 2/6 apportées pourvu qu’elles qu'elles soient soient prévues par par la la loi loi et et respectent respectent le le contenu essentiel des des droits droits ainsi que que le le principe de de proportionnalité. En En vertu de de ce ce dernier dernier principe, principe, les fondamentaux ainsi s'opérer dans dans les les limites du strict nécessaire et et répondre effectivement à à des limitations doivent s’opérer objectifs d’intérêt d'intérêt général général ou au au besoin besoin de de protection des des droits droits et et des des libertés libertés d'autrui. d'autrui. II. La notification notification à à effectuer effectuer par par le le notaire notaire aux aux pouvoirs pouvoirs préemptant préemptant en en vue vue d’un d'un La exercice éventuel du droit de de préemption préemption 8. 8. Selon Selon l’article l'article 99 du du projet projet de de loi, loi, ilil appartient appartient au au notaire notaire de de notifier, notifier, avant avant la la passation passation de de l’acte l'acte aux pouvoirs pouvoirs préemptant préemptant un un certain nombre d'informations sur sur l’acte l'acte projeté. Ces authentique, aux informations sont sont àà qualifier qualifier de de données données àà caractère personnel si si elles se se rapportent à à une personne physique identifiée identifiée ou ou identifiable, ce ce qui qui est est notamment le le cas cas si si le le propriétaire de l’immeuble l'immeuble faisant faisant l'objet l'objet de de l'acte l'acte projeté est est une une personne physique. Les Les règles règles du du RGPD RGPD ont alors vocation à s'appliquer. s'appliquer. 9. 9. Aux termes Aux termes de de l’article l'article 6.1 6. 1 du du RGPD, RGPD, un un traitement traitement de de données données n’est n'est licite licite que que si si une une des conditions y énumérées énumérées est est remplie. En En l’espèce, l'espèce, la la transmission de de données données personnelles par par le notaire aux aux pouvoirs pouvoirs préemptant est est nécessaire nécessaire au au respect respect d'une d'une obligation légale légale à à laquelle laquelle le notaire est est soumis, soumis, conformément conformément à à l’article l'article 6.1.
3. c)6. 1.
4. e)du du RGPD. RGPD. Le Le traitement traitement des des données données notaire personnelles par par les tes pouvoirs pouvoirs préemptant préemptant est, quant quant àà lui, nécessaire nécessaire àà l’exécution l'exécution d'une d'une mission mission d’intérêt d'intérêt public public ou ou relevant de de l'exercice de de l'autorité publique publique dont dont sont sont investis les les pouvoirs pouvoirs préemptant, à à savoir savoir l’exercice l'exercice éventuel du droit droit de de préemption dans dans le le cadre cadre de dela la mise en en œuvre ouvre de dela la politique politiquedu du logement, logement, conformément conformémentàà l’article l'article 6.1.
5. e)6. 1.
6. e)du du RGPD. RGPD. 10. 10. L’article L'article 6.3 6. 3 du du RGPD RGPD prévoit prévoit une contrainte particulière liée liée àà la la licéité licéité d’un d'un traitement de données nécessaire au respect d'une obligation légale ou à l’exécution d’une données nécessaire au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'une mission mission d’intérêt d'intérêt public public ou ou relevant de de l'exercice l'exercice de de de de l’autorité l'autorité publique publique dont dont est est investi investi le le responsable du traitement. traitement. IlIl résulte résulte de de cette disposition que : «« Le Le fondement du du traitement visé visé au au paragraphe 1, 1, points points
7. c)
8. e)et et e), est est défini définipar:
9. a)le droit de /'Union; ou
10. a)le droit de l'Union;
11. b)
12. b)le le droit droitde de /'État l'Étatmembre membre auquel auquel le le responsable responsable du dutraitement traitement est estsoumis. soumis. Les Les finalités finalités du du traitement sont sont définies définies dans dans cette cette base base juridique ou, en en ce ce qui qui concerne le le traitement visé visé au au paragraphe 1, 1, point point e), sont sont nécessaires àà l'exécution d'une d'une mission d'intérêt public public ou ou relevant de de l'exercice l'exercice de de l'autorité /'autorité publique dont dont est est investi investi le le responsable du du traitement. traitement. Cette base base juridique peut peut contenir contenir des des dispositions spécifiques spécifiques pour pour adapter adapter l'application des CNPD Avis de la Commission Commission nationale nationale pour la protection protection des données données relatif u projet dde e loi n faveur dde e la relatif aau loi n" n° 8216 8216 relative relative au au droit de de préemption préemption een la promotion de l'habitat et u 4 décembre 1967 et modifiant modifiant 1° 1° la la loi loi modifiée modifiée ddu 1967 concernant l'impôt l'impôt sur sur le le revenu revenu ;; 2° e superficie et 2° loi loi modifiée modifiée du 22 octobre 2008 2008 sur sur le le droit droit d'emphytéose et et le le droit droit dde introduisant e la introduisant différentes mesures mesures administratives administratives et et fiscales en en faveur faveur dde la promotion promotion de l'habitat 3/6 règles rég/es du du présent présent règlement, entre autres: les les conditions conditions générales générales régissant régissant la la licéité licéité du traitement par par le le responsable responsable du du traitement; les les types types de de données données qui qui font font l'objet l'objet du du traitement; traitement; /es personnes concernées; les les entités entités auxquelles les les données données àà caractère caractère personnel peuvent être les communiquées et et les les finalités finalités pour pour lesquelles lesquelles elles elles peuvent l'être; l'être; la la limitation des des finalités; finalités; les les durées duréesde de conservation; conservation; et et les les opérations opérations et et procédures procédures de de traitement, traitement, y compris compris les les mesures mesures visant visant àà garantir garantir un un traitement licite licite et et loyal, loyal, telles telles que que celles prévues prévues dans dans d'autres situations situations particulières de detraitement traitement comme comme le leprévoit prévoitle lechapitre chapitre IX. IX.Le Ledroit droitde de /'Union l'Union ou oule ledroit droitdes desÉtats États particulières membres répond répond àà un un objectif objectif d'intérêt d'intérêt public public et et est est proportionné à à l'objectif l'objectif légitime légitime poursuivi. poursuivi. »» Le Le considérant considérant