Projet de loi portant modification : 1° de l’article L. 413-4 du Code du travail et ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambr

CdM/07/07/2023 23-153 N° dossier parl. : 8233 Projet de loi portant modification : 1° de l’article L. 413-4 du Code du travail et ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 10 mai 2023, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi prévoit notamment d’ajouter les apprentis, les demandeurs d’emploi indemnisés ainsi que les personnes en congé parental à temps plein à la liste des personnes qualifiées pour participer à l’élection des délégués composant la Chambre des salariés. Aussi, les personnes bénéficiaires d’une indemnité de chômage complet et les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une aide financière ou d’une mesure en faveur de l’emploi sont ajoutés à la liste des personnes qualifiées pour pouvoir participer à l’élection. A l’instar de la loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises1 qui a abaissé l’âge du droit de vote pour les délégations du personnel de 18 ans à 16 ans, la Chambre des Métiers n’a pas de remarques particulières à faire concernant l’abaissement du droit de vote à 16 ans pour les élections des délégués composant la Chambre des salariés. Néanmoins, dans les deux cas, c.-à-d. la loi portant réforme du dialogue social et le projet de loi sous avis, la question de l’opportunité politique de cette modification n’est pas claire et les auteurs des projets de loi restent en défaut d’en exposer les tenants et aboutissants. La Chambre des Métiers regrette par ailleurs que la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective fait simultanément l’objet de trois 1 Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, Mémorial A144 du 27 juillet 2015 page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ projets de loi2 initiés respectivement par Monsieur le Ministre de la Fonction publique, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et Monsieur le Ministre des Classes moyennes alors qu’une réforme en profondeur définissant un socle juridique commun aux chambres professionnelles en phase avec la Constitution réformée qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 s’imposerait. * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 7 juillet 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 2 Documents parlementaires n°8199, n°8254 et n°8233 CdM/AS/nf/Avis 23-153 élections CSL.docx/07.07.2023