Projet de loi portant approbation des amendements à la Convention portant création de ('Organisation Maritime Internationale, adoptés par la trentedeu

(32). Ces derniers o n t pour objet de modifier les règles de fonctionnement de ses organes décisionnels internes. La principale mesure est l'augmentation du nombre des membres de son Conseil, passant de 40 à 52 (articles 16 et 17) et de la durée de leur mandat, augmentée d'une à deux sessions ordinaires de l'Assemblée (article 18). Le quorum a en conséquence été modifié pour nécessiter 34 membres (article 19). La dernière mesure prévue par les amendements d u 8 décembre 2021 consiste à élargir le nombre de langues dans lesquelles la Convention portant création de l'OMI fait foi. Aux langues anglaise, française et espagnole s'ajoutent les langues arabe, chinoise et russe (article 81). Cette modification s'explique logiquement en ce que ces six langues sont les langues officielles de l'OMI. Il convient de noter que les d'amendements précités ne sont pas encore entrés en vigueur. En effet, conformément à l'actuel article 71 de la Convention portant Création de l'OMI, un amendement à la Convention n'entrera en vigueur que douze mois après avoir été accepté par deux tiers des membres de l'Organisation. En date d u 15 février 2023, 10 États membres sur 174 avaient acceptés ces amendements. IV. Fiche financière (article 79 de la loi d u 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État). Le présent projet de loi a un impact neutre, étant donné qu'il ne prévoit pas de mesures à charge d u budget de l'État. 3 V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation des amendements à la Convention portant création de l'organisation Maritime Internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des Parties le 8 décembre 2021 Ministère initiateur: Ministère de l'Économie / Commissariat aux Affaires maritimes Auteur: Marc Siuda Tél .: 247-84912 Courriel: marc.siuda@cam.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Approbation des amendements 2021 à la Convention portant création de l'OMI Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes Date: 15.02.2023 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [3 Non: [X] 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Oui: Non: - Citoyens: Oui: O Non: Kl - Administrations: Oui: H Non: Oui: Non: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: H Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: Non: Kl Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.:2 Remarques/Observations: Remarques/Observations: Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: EU Non: Kl Remarques/Observations: 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant N. a.: non applicable de l'activer 4 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: | | Non: 0 Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif 4 par destinataire)
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: EJ Non: EJ N.a.: K Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: EJ Non: EJ N.a.: K Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? Oui: - des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: EJ Non: EJ N.a.: K - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Non: N.a.: Kl Oui: EU Non: EU N.a.: Kl Oui: Non: EJ N.a.: K Oui: Non: EJ N.a.: Kl Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ôu à une Oui: EJ Non: K b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: EJ Non: K Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: EJ Non: EJ N.a.: K 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: EJ Non: K Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: .. 3 4 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises e t aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi o u un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 5 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? OuI:Q Non: EJ N.a.: [>J Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes? Oui: Q - positif en matière d’égalité des femmes et des hommes? Non: [X] Oui: | | Non: |XI Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Oui: [XI Non: | | ......... - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes? Oui: | | Non: [XI Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: I I Non: | | N.a.: |XI ................... Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Oui: O Non: 0 N.a.: [X] 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: E3 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 VL Texte des amendements AMENDEMENTS À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE PARTIE VI Le Conseil Article 16 Remplacer le texte de l’article 16 par le texte suivant : "Le Conseil se compose de cinquante-deux Membres élus par l’Assemblée." Article 17 Remplacer le texte de l'article 17 par le texte suivant : "En élisant les Membres du Conseil, l’Assemblée observe les principes suivants :
15. a)
16. b)
17. c)douze sont des États qui sont le plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime; douze sont d'autres États qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime; vingt-huit sont des États qui n'ont pas été élus au titre des alinéas
18. a)o u
19. b)ci-dessus, qui o n t des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques d u monde sont représentées au Conseil." Article 18 Remplacer le texte de l'article 18 par le texte suivant : "Les Membres représentés au Conseil, e n vertu de l'article 16, restent en fonction jusqu'à la clôture des deux sessions ordinaires suivantes de l’Assemblée. Les Membres sortants sont rééligibles." Article 19
20. b)Remplacer le texte de l'article 19
21. b)par le texte suivant : "
22. b)Trente-quatre Membres du Conseil constituent le quorum." PARTIE XXI Entrée en vigueur Article 81 À l’article 81, remplacer le membre de phrase "dont les textes anglais, français et espagnol font également foi" par "dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi". 7