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F ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE A 32/Res.1152 ASSEMBLEE 32¢ session Point 5 de l'ordre du jour . 28 janvier 2022

F ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE A 32/Res.1152 ASSEMBLEE 32¢ session Point 5 de l'ordre du jour . 28 janvier 2022 Original: ANGLAIS Résolution A.1152

(32)Adoptée le 8 décembre 2021 (point 5 d e l'ordre d u jour) AMENDEMENTS À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE L'ASSEMBLÉE, RAPPELANT qu'à sa trentième session ordinaire, elle avait pris note des observations que lui avaient adressées les Etats Membres au sujet des modifications qu’il faudrait éventuellement apporter aux règles de l'Organisation quiintéressaient les travaux du Conseil, et qu'elle avait décidé qu'il faudrait que des propositions détaillées soient soumises au Conseil à cet égard, pour qu'il les examine à sa cent vingtième session, NOTANT qu'à sa cent vingtième session, le Conseil avait décidé qu'il était opportun d'examiner les réformes à effectuer en son sein afin que l'Organisation soit mieux à même d'atteindre ses objectifs, et qu'à cette fin, il avait constitué un groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil, ouvert à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'OMI, NOTANT ÉGALEMENT que la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale (Convention portant création de l'OMI), précédemment connue sous le nom d e ‘Convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, avait été adoptée l e 6 mars 1948 en langues anglaise, espagnole et française, tous les textes faisant également foi, comme le prévoyait l'article 81 de la Convention portant création de l'OMI, NOTANT EN OUTRE que les six langues officielles de l'Organisation sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe, lesquelles permettent de favoriser la participation effective et accrue de tous les Membres aux travaux de l'Organisation, RECONNAISSANT la nécessité de prévoir que les textes de la Convention portant création de l'OMI, y compris les textes récapitulatifs, font également foi en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe pour assurer l'interprétation faisant foi de la Convention . dans les six langues officielles de l'Organisation, INASSEMBLY\32\RES\A 32-Res.1152.docx A 32/Res.1152 Page 2 _NOTANT AVEC SATISFACTION que l'Organisation a engagé toutes les révisions qu'il était nécessaire d'apporter a la Convention portant création de l'OMI et que ces révisions ont été examinées dans un esprit de coopération et de compromis mutuel et adoptées avec l'assentiment général des Membres, AYANT EXAMINE les amendements à la Convention portant création de l'OMI qui ont été recommandés par le Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil et que le Conseil a approuvés à sa trente-troisième session extraordinaire, - ADOPTE, en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous 1 les textes faisant également foi, les amendements aux articles 16, 17, 18, 19
  1. b)et 81 de la Convention portant création de l'OMI, dont le texte est reproduit en annexe à la présente résolution; PRIE le Secrétaire général de l'Organisation de déposer les amendements adoptés 2 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 72 de la Convention portant création de l'OMI, et de recevoir les instruments d'acceptation et déclarations, comme le prévoit l'article 73; INVITE le Secrétaire général à faire parvenir, en application de l'article 72 de la 3 Convention portant création de l'OMI, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties à la Convention; : 4 . INVITE les Membres de l'Organisation à accepter ces amendements le plus tôt possible après en avoir reçu une copie, en communiquant l'instrument d'acceptation approprié a u Secrétaire général, conformément à l'article 73 de la Convention; 5 PRIE le Secrétaire général d'établir, après avoir consulté le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le texte récapitulatif de la Convention portant création de l'OMI en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, en y incorporant tous les amendements en vigueur, pour adoption par l'Assemblée à sa trente-troisième session’ ordinaire. INASSEMBLY\32\RES\A 32-Res.1152.docx A 32/Res.1152 Annexe, page 1 ANNEXE AMENDEMENTS A LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE PARTIE VI L e Conseil Article 16 Le texte de l'article 16 est remplacé par ce qui suit : "Le Conseil se compose de cinquante-deux Membres élus par l'Assemblée.” Article 17 Le texte de l'article 17 est remplacé par ce qui suit : "En élisant les Membres du Conseil, l'Assemblée observe les principes suivants :
  2. a)douze sont des États qui sont le plus intéressés à fournir des services internationaux d e navigation maritime;
  3. b)douze sont d'autres. Etats qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime;
  4. c)vingt-huit sont des États qui n’ont pas été élus au titre des alinéas
  5. a)ou
  6. b)ci-dessus, qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées a u Conseil." Article 1 8 L e texte d e l'article 18 est remplacé par ce qui suit : "Les Membres représentés au Conseil, en vertu de l'article 16, restent en fonction jusqu'à la clôture des deux sessions ordinaires suivantes d e l'Assembiée. Les Membres sortants sont rééligibles." Article 19
  7. b)Remplacer le texte de l'article 19
  8. b)par le texte suivant : "
  9. b)s Conseil constituent le quorum.” Vingt-quatre M e m b r edu PARTIE XXI Entrée en vigueur Article 81 A l'article 81, le membre de phrase "dont les textes anglais, français et espagnol font égalementfoi" est remplacé par "dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi”. IVASSEMBLY\32\RES\A 32-Res.1152.docx UNITED NATIONS NATIONS UNIES P O S T A L A D D R E S S — A D R E S S E P O S T A L E : U N I T E D N A T I O N S . N . Y . 10017 Reference: C.N.46.2022.TREATIES-XII.1.i (Depositary Notification) CONVENTION ON THE INTERNATIONAL MARITIME ORGANIZATION GENEVA, 6 MARCH 1948 ’ AMENDMENTS TO THE CONVENTION ON THE INTERNATIONAL MARITIME ORGANIZATION LONDON, 8 DECEMBER 2021 TRANSMISSION OF THE TEXT OF THE AMENDMENTS UNDER ARTICLE 7 2 OF THE CONVENTION The Secretary-General o f the United Nations, acting i n his capacity as depositary, communicates the following: On 8 December 2021, at its thirty-second session, the Assembly o f the International Maritime Organization, b y Resolution A.1152
(32), adopted, i n accordance with the procedure stipulated in article 71, amendments to articles 16, 17, 18, 19(b) and 81 o f the Convention on the International Maritime Organization. The text o f the above-mentioned amendments in the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish authentic languages is annexed to this notification. 7 February 2022 2 UNITED NATIONS NATIONS UNIES P O S T A L A D D R E S S — A D R E S S E P O S T A L E : U N I T E D N A T I O N S , N . Y . 10017 Référence : C.N.46.2022. TREATIES-XII.1.i (Notification dépositaire) CONVENTION PORTANT CREATION DE L’ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE | GENÈVE, 6 MARS 1948 AMENDEMENTS À LA CONVENTION PORTANT CRÉATIONDE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE LONDRES, 8 DÉCEMBRE 2021 TRANSMISSION D U TEXTE DES AMENDEMENTS E N VERTU D E L’ARTICLE 7 2 D E L A CONVENTION L e Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire, communique : L e 8 décembre 2021, lors de sa trente-deuxième session, 1’Assemblée de l’Organisation maritime internationale a adopté par sa Résolution A.1152
(32), conformément à la procédure stipulée à l’article 71, des amendements aux articles 16, 17, 18, 19
  1. b)et 81 de l a Convention portant création de l’Organisation maritime internationale. L e texte des amendements susmentionnés en langues authentiques arabe, chinoise, anglaise, française, russe et espagnole est annexéà la présente notification. L e 7 février 2022 NN CN.46.2022. TREATIES-XII.1.1 - Annex/Annexe Arabic/arabe (Fhe Algal) dual daliial) plas) ABLE l o C D s VI gall wal a! 16 sala toh Le: 16 Sol Jai (pe alain ". Gmanl) a 0 fyaise Gusnahs cul Ge alana)ally 1 7 Balad) l e17 sald) Jai Ge p a l E a gLes 2 6 Adal (ead Jil Clans ¢ of (
  2. f)ass of (5 20 8 (paliall mlliodl) C l Joall a Tue Hie W S + Diag ial d s ) load gb (palin) L a cildg Bs AMEN ulead) 6 dealt pliach Clan die Lean) e l ” iy GAY dsl a f p s d e el
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(5)FARRAR (E) Eh LER C A N R A N T A U E LAS J O S É , MACIEAET SE SRE ANE ANRANAEXR, * RME. EMMA © L S EAA RARE RATS E R B+ % $+ R H C BLFE GRIESE A I D E E R L N AFTER. MERE A SEE F R B L WARNE. & ” HAE) ÉTAR(D)RO XTFEHUTF FR: (=) SHIAEEARAMREEAK. B o t —® ÆÀ B\H—R XOXGREASSUI” E X T E A l i KIMI “EI R\TRH, N X ARF RENT” E R . EC FX, XX, EX, BOCA English/anglais ANNEX AMENDMENTS TO THE CONVENTION ON THE INTERNATIONAL MARITIME ORGANIZATION PART V I The Council Article 16 Replace the text of Article 16 with: "The Council shall be composed of fifty-two Members elected by the Assembly.” Article 17 Replace the text of Article 17 with: "In electing the Members of the Council, the Assembly shall observe the following criteria: (
  1. a)Twelve shall be States with the largest interest in providing international shipping services; (
  2. b)Twelve shall be other States with the largest interest in international seaborn oo trade; (
  3. c)Twenty-eight shall be States not elected under (
  4. a)or (
  5. b)above which have special interests in maritime transport or navigation, and whose election to the Council will ensure the representation of all major geographic areas of the world." Article 1 8 Replace the text of Article 18 with: "Members represented on the Council in accordance with Article 16 shall hold office until the end of the next two consecutive regular sessions of the Assembly. Members shall be eligible for reelection.” Article 19(
  6. b)Replace the text of Article 19(
  7. b)with: "(
  8. b)Thirty-four Members of the Council shall constitute a quorum." PART XXI Entry into force Article 81 In Article 81, replace the words "of which the English, French and Spanish texts are equally authentic" with "of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic”. French/frangais ANNEXE AMENDEMENTS A LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE PARTIE VI L e Conseil Article 16 Remplacer le texte de l'article 16 par le texte suivant : "Le Conseil se compose de cinquante-deux Membres élus par l'Assemblée.” Article 17 Remplacer le texte de l'article 17 par le texte suivant : "En élisant les Membres du Conseil, l'Assemblée observe les principes suivants:
  9. a)douze sont des États qui sont le plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime;
  10. b)douze sont d'autres États qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime;
  11. c)’ vingt-huit sont des Etats qui n'ont pas été élus au titre des alinéas
  12. a)ou
  13. b)ci-dessus, qui ont des intéréts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au Conseil." Article 18 Remplacer le texte de l'article 18 par le texte suivant : "Les Membres représentés au Conseil, en vertu de l'article 16, restent en fonction jusqu'à la clôture des deux sessions ordinaires suivantes de l'Assemblée. Les Membres sortants sont rééligibles." Article 19
  14. b)Remplacer le texte de l'article 19
  15. b)par le texte suivant : "
  16. b)Trente-quatre Membres du Conseil constituent le quorum." PARTIE XXI Entrée en vigueur Article 81 À l'article 81, remplacer le membre de phrase "dont les textes anglais, français et espagnol font également foi" par "dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi". ’ Russian/russe MPHNOXKEHHE MOFMPABKH K KOHBEHLIMU O MEXXAYHAPOHOWU MOPCKOW OPFAHM3ALIUU UACTb VI CobeT Cratbs 1 6 . T e k C T C T a T b H 16 A3MEHAETCA criegyrowmm obpasom: « C O B E T COCTOUT U 3 MNATHAECATH ABYX YNCHOB, H36UPAEMbIX Accamôneeñ». CTaTbs 1 7 TekCT CTATbH 1 7 H3MEHAETCA CNEAYIOLIAM obpasom: «Mpu BbIBopax u n e H o s Coeeta AccamGnes coGniogaeT criegytoLne KpUTepum:
  17. a)ABeHadLaTh uneHoB AONKHb! | GbITb rocygapcteamu, Haubonee 3ANHTEPECOBAHHbIMH B NPEAOCTABNEHNU yCNYF B 06nact MexayHapogHoro CyFOXOACTBA; A B E H A Q U A T b YNEHOB AONXKHbI O b I T b APYTHMU r o c y d a p c T B a m u , Hauboree 3aHHTEPECOBAHHbIMU B MeXFyHapogHoù Mopckoñ ToproBne; ABa/aTb B O C E M b YNEHOB AONXKHbI O b I T b FOCYAAPCTBAMU, H e H 3 6 p A H H b I M H B COOTBETCTBHU C MYHKTAMU «a» H N H «D» BbilLIE, KOTOPbIE U M e K T OCOÔytO 3a4HT@pecoBaHHOCTb B MOPCKUX NepeB03Kkax M N CYAOXOACTBE U K30paHHe KOTOPpbIX B Coser obecneunt reorpadou4eckmx panoHoOB Mupa». npeacTaBUTENLCTBO BCEX OCHOBHbIX Cratbn 1 8 TekcT CTATbH 18 uameHsiercs cregyowmm obpasom: . «YrneHb! OpraHusauxu, npeacTabneHHble B CoBeTe B COOTBETCTBHH CO CTATbeH 16, BXO/AT B KoHLa CNEAYIOUMX OBYX MOCNE/OBATENbHbIX c o c r a g CoBeTa [ 0 Accambneu. UrieHbl CoBeTa A M @ I O T NPaBO ObiTb Nepeu30paHHbIMU». C T a T b S 19
  18. b)TekcT C T a T b H 19
  19. b)H3MEHAETCA CNEAYIOLUVM obpasom: «
  20. b)TpuouaTh Y e T b i p e 4nexHa CoBeTa COCcTABNsIOT KBOPYM». OYEPpeZHbIX CECCUñ i} YACTb XXI BcrynneHue B cuny CTatba 81 B cratbe 81 3amMeHUTb TEKCT «aHITIMINCKUIA, HCMAHCKHÜ M (PPaHLly3CKUIA TEKCTbI KOTOPOW ABNAIOTCH PABHO ayTEHTUYHBLIMMY» TEKCTOM “AHFNHHCKHAÀ, APa0cKHH, NCNaHCKUIA, KUTaNCKUiA, PYCCKMIA 4 hpaHLY3CKHH TEKCTbI KOTOPOW ABNAIOTCA PABHO AYTEHTHYHbIMHD. Spanish/espagnol ANEXO ENMIENDAS A L CONVENIO CONSTITUTIVO D E L A ORGANIZACION MARITIMA INTERNACIONAL PARTE VI El Consejo Articulo 16 | Sustitûyase el texto del articulo 16 por el siguiente: "El Consejo estara integrado por cincuenta y dos Miembros elegidos por la Asamblea." Articulo 1 7 Sustitüyase el texto del articulo 17 por el siguiente: "En la eleccion de Miembros del Consejo, la Asamblea observara los siguientes criterios:
  21. a)‘doce serän Estados con los mayores intereses en la provision de servicios maritimos internacionales;
  22. b)doce seran otros Estados con los mayores intereses en el comercio maritimo internacional;
  23. c)veintiocho seran Estados no elegidos con arreglo a lo dispuesto en
  24. a)y b), que tengan intereses especiales en el transporte maritimo o e n la navegacion y cuya integraciôén en el Consejo garantice la representaciôn de todas las grandes regiones geogréficas del mundo." Articulo 1 8 Sustitüyase el texto del articulo 18 por el siguiente: 10 "Los Miembros representados en el Consejo de conformidad con el articulo 16 continuarän en funciones hasta el término.de los dos periodos de sesiones ordinarios consecutivos siguientes de la Asamblea. Los Miembros seran reelegibles.” Articulo 1 9
  25. b)Sustitayase el texto del articulo 1 9b) por el siguiente: "
  26. b)Treinta y cuatro Miembros del Consejo constituiran quorum." PARTE XXI Entrada en vigor Articulo8 1 En el articulo 81 sustitiyase la expresiôn "del cual son iguaimente auténticos los textos español, francés e inglés" por "del cual son igualmente auténticos los textos arabe, chino, español, frances, inglés y ruso".. 10

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