CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.478 N° dossier parl. : 8222 Projet de loi portant approbation des amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des Parties le 8 décembre 2021 Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) Par dépêche du 24 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte des amendements à la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale que la loi en projet vise à approuver. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 31 juillet
- Considérations générales L’Organisation maritime internationale, ci-après « OMI », est l’institution spécialisée des Nations unies qui traite des questions relatives à la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Elle a été instituée par la convention relative à la création d’une organisation maritime consultative intergouvernementale (OMCI), signée à Genève le 6 mars
- La convention précitée a été approuvée par la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime et est entrée en vigueur pour le Luxembourg en date du 14 février
- La trente-deuxième assemblée de l’OMI a approuvé, le 8 décembre 2021, des amendements à la convention portant création de l’OMI en vue de modifier les règles de fonctionnement de ses organes décisionnels internes ainsi que d’ajouter comme faisant foi les versions en langues arabe, chinoise et russe de l’ensemble des textes adoptés sous l’égide de l’OMI. La composition du Conseil est élargie de 40 à 52 membres, les principes d’élection du conseil à observer par l’Assemblée sont aménagés, la durée du mandat du Conseil couvrira dorénavant deux sessions ordinaires de l’Assemblée et le quorum du Conseil est adapté à trente-quatre membres. Les amendements requièrent l’approbation du législateur en vertu de l’article 46 de la Constitution. Le Conseil d’État rappelle que les traités sont à annexer aux lois d’approbation y relatives dans leur version intégrale. Lorsqu’il s’agit d’approuver des amendements à un traité, il s’impose de joindre la version intégrale de ces amendements. Il est dès lors demandé aux auteurs de joindre à la loi en projet le texte intégral de la résolution A.1152
(32)de l’assemblée de l’OMI ayant approuvé les amendements, avec son préambule, aux fins d’approbation par la Chambre des députés, et de publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
- Le texte de la loi en projet n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’Etat quant au fond. Observations d’ordre légistique Observations générales Les institutions, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Ainsi, il y a lieu d’écrire « Organisation maritime internationale » et « Assemblée des parties ». À l’intitulé et à l’article unique, une virgule est à insérer avant les termes « , le 8 décembre 2021 ». Annexe Le texte des amendements à soumettre à l’approbation du législateur doit suivre immédiatement le dispositif proprement dit et porter l’intitulé « ANNEXE ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 24 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz A l’instar, par exemple, de la loi du 26 décembre 2012 portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin
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