Luxembourg, le 27 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°82221 portant approbation des amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des parties le 8 décembre
- (6393MCI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (1er juin 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver les amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale (ci-après « l’OMI »), faite à Genève, le 6 mars 19482 et entrée en vigueur au Luxembourg le 14 février
- En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’approbation des amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des Parties le 8 décembre
- ➢ Après consultation auprès de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales L’OMI, institution spécialisée des Nations Unies, est chargée d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et de prévenir la pollution marine causée par les navires. La Convention portant création de l’OMI a fait l’objet de 5 amendements adoptés par la trente-deuxième Assemblée de l’OMI en date du 8 décembre
- 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale 2 Lesdits amendements tendent à modifier les règles de fonctionnement des organes décisionnels internes de l’OMI, respectivement son Conseil et ses membres et à élargir le nombre de langues dans lesquelles la Convention portant création de l’OMI « font foi ». L’OMI se compose d'une Assemblée, organe politique de l'organisation, qui réunit tous les deux ans les États membres. Cette assemblée élit les membres d'un Conseil, pour une durée de 2 ans. Il s'agit de l'organe exécutif de l'OMI. Les changements opérés par les prédits amendements, sont premièrement l’augmentation du nombre de membres au sein de son Conseil de 40 à 52 (le nombre de membres avait déjà été augmenté à 5 reprises dans le passé, au fur et à mesure que de nouveaux États adhéraient à l'OMI). Cela permettra d'assurer une meilleure représentation de petits États en développement ayant d'importants intérêts maritimes, comme les États insulaires. Deuxièmement, l’allongement de la durée du mandat des membres du Conseil à deux sessions ordinaires de l’Assemblée, soit une augmentation du mandat de 2 à 4 ans et la modification du quorum, constitué à présent de 34 membres du Conseil. Enfin, actuellement les langues officielles sont, comme il est d'usage dans les autres institutions des Nations Unies, l'anglais, l'espagnol, le français, l'arabe, le chinois et le russe. Or, jusque-là, seuls faisaient foi les textes adoptés en langue anglaise, espagnole et française. L'ajout des trois autres langues par amendement est donc tout à fait légitime et conforme à la défense du multilinguisme soutenu par le Luxembourg. Les auteurs précisent que ces amendements ne sont pas encore entrés en vigueur, alors que « conformément à l’actuel article 71 de la Convention portant création de l’OMI, un amendement à la Convention n’entrera en vigueur que douze mois après avoir été accepté par deux tiers des membres de l’Organisation. En date du 15 février 2023, 10 Etats membres sur 174 avaient acceptés ces amendements ». La Chambre de Commerce est d’avis que la ratification rapide par le Luxembourg confortera son image au sein de l'OMI comme celui d'un État membre particulièrement impliqué dans les travaux de l'Organisation. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MCI/DJI